ATA/147/1995•Absence de causalité naturelle entre l’accident et les douleurs dorsales
ATA/147/1995Cour de justice / Chambre administrative21 mars 1995Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
Dans un litige en matière d’assurance-accidents, le tribunal a jugé que les douleurs dorsales de la personne recourante n’étaient pas en relation de causalité naturelle avec l’accident. Les constatations médicales ont révélé des modifications dégénératives de la colonne vertébrale, et l’absence de symptômes antérieurs n’a pas établi le lien de causalité. Le recours a donc été rejeté et la prétention d’assurance écartée.
Art. 6 LAA; causalité naturelle entre l’accident et les troubles dorsaux: lorsque les éléments médicaux établissent l’existence de modifications dégénératives préexistantes, le droit aux prestations de l’assurance-accidents est exclu, à moins qu’un lien de causalité ne soit prouvé avec une vraisemblance prépondérante. Le seul fait que la personne assurée était asymptomatique avant l’événement ne suffit pas à établir la causalité naturelle (consid. non précisé).
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE
Normes
LAA.6
Résumé
Pas de causalité naturelle entre l'accident et les douleurs dorsales. Troubles dégénératifs attestés, même si le patient ne s'était jamais senti mal avant l'accident.
Whether the accident was in natural causal relation to the claimant's back pain and spinal disorder.
No natural causation was proven between the accident and the dorsal complaints; the degenerative condition was the decisive explanation.
The medical evidence showed degenerative spinal changes. The fact that the patient had not previously felt symptoms did not suffice to establish a causal connection to the accident.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.