ATA/145/1995•Pas d’expertise actuarielle sans contestation concrète de l’augmentation des primes
ATA/145/1995Cour de justice / Chambre administrative21 mars 1995Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
Le tribunal administratif a refusé d’ordonner une expertise actuarielle concernant l’augmentation des primes d’une caisse d’assurance sociale. Il a retenu qu’en l’absence de contestations concrètes et précises de cette augmentation, rien ne justifiait l’administration de preuves supplémentaires. La requête a donc été rejetée et le recours a échoué.
LAMA.12; expertise actuarielle en matière de primes d’assurance sociale: une expertise n’est ordonnée que si la partie requérante soulève des griefs concrets et étayés contre la hausse de cotisations. De simples critiques générales ou non motivées ne suffisent pas à justifier une instruction probatoire complémentaire (consid. non précisé).
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); MOTIVATION; EXPERTISE
Normes
LAMA.12
Résumé
Le TA n'ordonne pas une expertise actuarielle de la caisse en l'absence de griefs concrets à l'encontre d'une hausse de cotisations.
Whether an actuarial expert report must be ordered to challenge the fund's premium increase.
No. In the absence of concrete grievances against the increase, the court does not order an actuarial expertise.
A mere general objection to the premium increase is insufficient; the request for expert evidence requires specific, substantiated criticisms of the fund's calculation or basis for the increase.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.