ATA/14/1995•Assurance-accidents : renvoi pour expertise
ATA/14/1995Cour de justice / Chambre administrative13 janv. 1995Droit des assurances socialesPartiellement admis
Extrait par Omnilex
Dans une affaire d’assurance-accidents, le tribunal a constaté que l’instruction menée par l’assureur était insuffisante. Se distinguant d’une décision antérieure dans laquelle le renvoi à la CNA pour la réalisation d’une expertise avait été refusé, le tribunal a estimé que le dossier en l’espèce justifiait un renvoi et a ordonné à l’assureur de faire réaliser une expertise à ses propres frais.
Art. 6 LAA; lorsque l’instruction menée par l’assureur-accidents est insuffisante, la cause peut être renvoyée pour complément d’instruction, notamment pour la mise en œuvre d’une expertise aux frais de l’assureur. Un renvoi n’est pas justifié lorsque les éléments de preuve sont déjà suffisants et qu’aucun défaut d’instruction ne peut être reproché. Le critère déterminant est le caractère adéquat de l’instruction administrative de la cause; seule une lacune avérée dans le dossier médical ou factuel justifie un renvoi pour complément de preuve.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI
Normes
LAA.6
Résumé
Instruction du cas insuffisante de la part de l'assurance-accident. Dans une autre affaire, le TFA a refusé d'admettre le renvoi à la CNA pour ordonner une expertise dans un cas où on ne pouvait lui reprocher une instruction insuffisante (SJ 1993 p.559). Cas différent en l'espèce. Affaire renvoyée à l'assureur pour qu'il effectue une expertise à ses frais.
Whether the accident insurer had conducted an insufficient investigation requiring remand for an expert assessment.
Yes. The court held that the investigation was insufficient in this case and that the matter had to be remanded so the insurer could order an expert report at its own expense.
Unlike another case in which remand to the CNA for an expert assessment was denied because no deficient investigation could be criticized, the present file showed an inadequate fact-finding basis.
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