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ATA/136/1996 ΓÇó Administrative court lacks jurisdiction over debtor’s challenge to alimony collection measures
ATA/136/1996Cour de justice / Chambre administrative12 mars 1996Inadmissible
The creditor of maintenance payments appealed against recovery measures carried out by SCARPA. The administrative court found that it had no jurisdiction to examine the appeal and therefore did not reach the merits.
LARPA.13; compétence du tribunal administratif en matière de recouvrement des pensions alimentaires; le créancier de pensions alimentaires qui conteste des mesures de recouvrement prises par le SCARPA ne dispose pas d’une voie de droit recevable devant le TA, l’absence de compétence constituant une condition de recevabilité. Le litige doit dès lors être écarté sans examen au fond.
Descripteurs
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; COMPETENCE; RECOUVREMENT; CONDITION DE RECEVABILITE; IP
Normes
LARPA.13
Résumé
Le TA est incompétent pour connaître d'un recours interjeté par le créancier de pensions alimentaires qui s'oppose à des mesures de recouvrement des pensions par le SCARPA.