Le principe de territorialité exclut les indemnités journalières à l’étranger

ATA/133/1995Cour de justice / Chambre administrative14 mars 1995Droit des assurances socialesRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Une personne assurée est tombée malade pendant des vacances en Espagne et a demandé des indemnités journalières. Les prestations ont été refusées, et ce refus a été confirmé au motif que le principe de territorialité excluait tout versement à l’étranger en vertu de l’art. 12 LAMA.

Regeste Omnilex

LAMA art. 12; principe de territorialité et indemnités journalières à l’étranger : une maladie survenant alors que la personne assurée séjourne à l’étranger ne donne pas droit à des indemnités journalières, en l’absence d’une exception légale. Le lieu de séjour peut être déterminant pour la couverture lorsque le régime est limité territorialement ; des vacances à l’étranger ne suspendent pas à elles seules l’exigence de territorialité. Le refus des prestations est donc confirmé lorsque la prétention se situe hors du champ territorial de la couverture d’assurance.

Texte intégral

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE; INDEMNITE JOURNALIERE

Normes

LAMA.12

Résumé

Assuré tombé malade en vacances en Espagne. Indemnités journalières refusées en vertu du principe de la territorialité.

Mots-clés

social insuranceterritorialitydaily allowancesabroadholidaycoverage

The claim was rejected because the territoriality principle excludes payment of daily allowances in the foreign situation at issue.

The court upheld the refusal based on the territorial scope of the insurance scheme under the applicable statutory rule.

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