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ATA/105/1996 ΓÇó Mandatory taxi dispatch affiliation violates economic freedom
ATA/105/1996Cour de justice / Chambre administrative5 mars 1996Annulled
The court held that the absolute obligation imposed on taxi operators with parking permits to join an approved dispatch central was incompatible with the constitutional principle of proportionality. It found that major dispatch centers already had enough affiliated drivers without such compulsion to maintain a permanent canton-wide dispatch service in the public interest. To the extent the rule only protected small dispatch centers, it was an economic-policy measure favoring particular businesses and therefore unlawful under LST 7(1).
LST 7 al. 1; taxi dispatch affiliation and proportionality; an absolute and unconditional obligation imposed on taxi operators with parking permits to affiliate with an approved dispatch central is unconstitutional where the public-interest objective of permanent canton-wide dispatch coordination can already be achieved without compulsion. A measure is unsuitable and unnecessary if the main operators secure sufficient affiliation voluntarily; if its practical function is merely to preserve smaller dispatch centers, it constitutes inadmissible economic-policy favoritism rather than a permissible restriction of economic freedom.
Descripteurs
TAXI; TELEPHONE; AFFILIATION; PARTICIPATION OBLIGATOIRE; PROPORTIONNALITE; AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI; JPT
Normes
LST.7 al.1
Résumé
"Il ressort de ce qui précède que le système actuel d'obligation absolue et inconditonnelle d'affiliation à une centrale ne constitue une mesure ni adéquate ni nécessaire pour s'assurer de l'existence d'un système de diffusion d'ordres de courses permanent sur l'ensemble du canton, car les centrales importantes disposent de toute façon de suffisamment de candidats à l'affiliation. Dans la mesure où elle ne sert qu'à"assurer la survie des petites centrales, l'obligation d'affiliation constitue dès lors une mesure de politique économique visant à favoriser des entreprises particulières. Il résulte de ce qui précède que l'obligation d'affiliation à une centrale, telle qu'elle est prévue actuellement, viole l'art. 31 Cst féd.". L'obligation absolue et inconditionnelle, imposée aux exploitants de taxis avec permis de stationnement, de s'affilier à une centrale de diffusion d'ordres de courses agréée par le Département de justice et police et des transports, constitue une restriction de leur liberté économique qui viole le principe de la proportionnalité: les centrales principales de diffusion de courses n'ont pas besoin de l'obligation d'affiliation pour avoir suffisamment d'abonnés pour assurer le service, reconnu d'intérêt public, de diffusion d'ordres de courses permanent, sur l'ensemble du canton. Dans la mesure où elle ne sert qu'à assurer la survie des petites centrales, l'obligation d'affiliation constitue une mesure de politique économique visant à favoriser des entreprises particulières.