DAAJ/28/2026
AC/2868/2025Ge Cour Justice25 févr. 2026Ouvrir la source →
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/2868/2025 DAAJ/28/2026
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MERCREDI 25 FEVRIER 2026
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A______, domicilié ______ [GE],
contre la décision du 10 novembre 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil.
EN FAIT
A. a. Le 21 juillet 2025, A______ (ci-après : le recourant) a été assigné par-devant le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) à se défendre à une requête en mainlevée définitive de l’opposition qu’il a formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ (cause C/2______/2025-TPI/11.SAE).
La poursuivante s’est prévalue d’un jugement du 19 mai 2016 du Tribunal de Grande Instance de B______ (France), lequel avait condamné solidairement le recourant et son ex-épouse à lui payer la somme de 456'479.29 EUROS, avec suite d’intérêts, de frais et de dépens.
La poursuivante a versé une avance de frais de 750 fr.
b. Le 29 octobre 2025, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour se défendre dans cette procédure.
B. Par décision du 10 novembre 2025, notifiée le 13 novembre 2025, la vice-présidence du Tribunal civil a rejeté la requête précitée.
En substance, elle a retenu que le recourant ne remplissait pas la condition d'indigence, parce que les revenus de son ménage dépassaient de [recte : 729 fr. 90] le minimum vital élargi en vigueur à Genève, et de [recte : 1'217 fr. 40] son minimum vital strict.
Le ménage formé par le recourant et son fils âgé de 17 ans disposait de ressources mensuelles totales de 7'332 fr. 15 (salaire mensuel net moyen des cinq derniers salaires : 6'917 fr. 15 et allocations familiales : 415 fr.).
Les charges mensuelles admissibles du ménage totalisaient 6'114 fr. 75 (loyer : 1'708 fr., prime d’assurance-maladie LAMal du recourant : 685 fr. 75, celle du fils étant payée par sa mère ; arrangement de paiement de l’assurance-maladie : 101 fr., idem avec l’IFD 2024 : 100 fr., idem avec l’ICC 2024 : 1'500 fr., transports : 70 fr., bases mensuelles d’entretien pour le recourant : 1'350 fr., respectivement pour son fils : 600 fr).
Ces charges mensuelles s’élevaient à 6'602 fr. 25 après la majoration de 25% des bases mensuelles d’entretien du recourant et de son fils ([1'350 fr. + 600 fr.] x 25% = 487 fr. 50).
C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 21 novembre 2025 à la Présidence de la Cour de justice.
Le recourant conclut à l’annulation de la décision entreprise et à l’octroi de l’assistance juridique.
Il produit des pièces nouvelles.
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.
D. Les faits suivants résultent en outre du dossier de première instance :
Ces dettes n’ont pas été documentées.
Cet allégué n’a pas été documenté.
Il n’a pas détaillé, pièces à l’appui, le montant des frais médicaux à sa charge.
E. Le 22 décembre 2025, le Tribunal a gardé la cause sus évoquée à juger.
EN DROIT
1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, de sorte qu'il est recevable.
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).
2.2. En l’espèce, le recourant a déposé de nombreuses pièces nouvelles et il fait valoir nouvellement qu’il percevra des indemnités de chômage, inférieures à son revenu mensuel net moyen, en raison de son licenciement intervenu avec effet au 31 janvier 2026. La Cour ne pouvant statuer que sur la base du dossier de première instance, les pièces nouvellement produites et les conséquences financières de son licenciement ne pourront pas être prises en considération.
Il ajoute être atteint dans sa santé et qu’il ne peut plus exercer d’activité lucrative.
Enfin, il est le seul à être poursuivi, alors que son ex-épouse devrait également être recherchée en paiement.
3.1. En vertu de l'art. 117 CPC – qui concrétise les principes que le Tribunal fédéral a dégagés de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 142 III 131 consid. 4.1; 138 III 217 consid. 2.2.3 et les références citées) –, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 précité loc. cit.; 141 III 369 consid. 4.1 et les références citées).
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1; 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.1).
En ce qui concerne les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital de base du droit des poursuites, augmenté de 25 % (ATF 124 I 1 consid. 2c; arrêts du Tribunal fédéral 5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1 et la référence citée; 4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6), auquel il y a lieu d'ajouter le loyer, la prime d'assurance maladie obligatoire et les frais de transport nécessaires à l'acquisition d'un revenu, qui sont établis par pièces (arrêt du Tribunal fédéral 5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1).
Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des données individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe ou non, notamment des dettes d'impôts échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, pour autant qu'elles soient effectivement payées (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1 et les références citées). Des dettes anciennes, sur lesquelles le débiteur ne verse plus rien, ne priment pas l'obligation du justiciable de payer les services qu'il requiert de l'Etat (ATF 135 I 221 consid. 5.1 et la référence citée).
Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 121 III 20 consid. 3a). Le requérant ne disposant pas de revenu ou d'un revenu insuffisant doit en principe mettre à contribution son patrimoine avant d'obtenir de l'État l'assistance judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1).
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée aux frais prévisibles de l'instance. L'assistance judiciaire n'est pas accordée lorsque la part disponible permet de couvrir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1; 5A_69/2022 du 17 mai 2023 consid. 4.1.2).
3.2. En l'espèce, le recourant a requis l’assistance juridique le 29 octobre 2025 afin de défendre à la procédure de mainlevée de l’opposition qu’il avait formée au commandement de payer, poursuite n° 1______.
3.2.1. L’Autorité de première instance a pris en considération plusieurs arrangements de paiements invoqués par le recourant, tels que les arriérés de primes d’assurance-maladie et d’impôts (IFD et ICC 2024), parce qu’il avait produit les arrangements de paiements convenus avec ses créanciers, et qu’il avait démontré payer effectivement ses arriérés, conformément aux échéanciers de paiements accordés.
Il en va différemment de ses autres dettes alléguées à hauteur de 5'600 fr. par mois, car le recourant ne les a pas documentées en première instance et il n’a pas davantage démontré leur amortissement mensuel.
Par conséquent, c’est avec raison que l'Autorité de première instance n’a pas pris ces dettes en considération dans l’appréciation de la situation financière du recourant.
3.2.2. Ensuite, le recourant a affirmé, en première instance, être affecté dans son état de santé à la suite de trois interventions chirurgicales, lesquelles sont en principe prises en charge par une assurance (maladie, accident, responsabilité civile, etc.). À ce titre, il devait indiquer, pièces justificatives à l’appui, le montant résiduel des frais médicaux restant à sa charge, après les versements effectués par l’assurance au titre de sa participation aux frais en question.
Lesdits frais médicaux, ni chiffrés, ni démontrés, ne pouvaient pas être pris en considération par l'Autorité de première instance.
3.2.3. Le recourant a allégué, dans sa requête d’assistance juridique du 29 octobre 2025, qu’il serait licencié avec effet au "31 janvier 2026".
Ce faisant, il s’est prévalu d’un fait futur, que l'Autorité de première instance ne pouvait pas retenir, puisqu’à la date du 29 octobre 2025, le recourant percevait un salaire.
Le licenciement, le cas échéant, devra faire l’objet d’une nouvelle requête d’assistance juridique dans laquelle le recourant pourra faire valoir la modification de ses revenus.
3.2.4. Pour le surplus, le recourant n’a pas expliqué en quoi la poursuivante n’était pas fondée à le rechercher seul en paiement, en s’abstenant de procéder à l’encontre de son ex-épouse.
Ce grief n’est pas suffisamment motivé, de sorte qu’il est irrecevable.
3.2.5. Il résulte de ce qui précède que l'Autorité de première instance a correctement chiffré le minimum vital élargi du recourant à 729 fr. 90, respectivement son minimum vital strict à 1'217 fr. 40.
Ainsi, si le recourant venait à perdre le procès devant le Tribunal et à être condamné au paiement des frais de la procédure en mainlevée de l’opposition avancés en 750 fr. par la poursuivante, il dispose des moyens financiers suffisants pour payer cette somme, en une fois.
L'Autorité de première instance était ainsi fondée à refuser d’accorder l’assistance juridique au recourant pour cette procédure.
PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 21 novembre 2025 par A______ contre la décision AJC/5656/2025 rendue le 10 novembre 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2868/2025.
Au fond :
Le rejette.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
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