DAAJ/7/2026 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

AC/2694/2025 DAAJ/7/2026

COUR DE JUSTICE

Assistance judiciaire

DÉCISION DU LUNDI 19 JANVIER 2026

Statuant sur le recours déposé par :

Madame A______, domiciliée , représentée par B [fondation à but social],

contre la décision du 25 novembre 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil.

Vu la décision de rejet de la requête d’assistance juridique AJC/5953/2025 rendue le 25 novembre 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2694/2025, notifiée le 3 décembre 2025 à A______;

Vu le recours formé par cette dernière le 19 décembre 2025 à l'encontre de cette décision;

Attendu que par courrier du 7 janvier 2026, A______ a, par l’entremise de son mandataire, retiré son recours, la vice-présidence du Tribunal de première instance ayant rendu une nouvelle décision le 5 janvier 2026, annulant sa décision de rejet du 25 novembre 2025;

Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/5953/2025 rendue le 25 novembre 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2694/2025.

Raye la cause du rôle.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______, en les locaux de son mandataire B______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.