DAAJ/152/2025 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

AC/1695/2025 DAAJ/152/2025

COUR DE JUSTICE

Assistance judiciaire

DÉCISION DU MERCREDI 3 DECEMBRE 2025

Statuant sur le recours déposé par :

Madame A______, domiciliée ______, France, représentée par Me Laïla BATOU, avocate, rue des Pâquis 35, 1201 Genève,

contre la décision du 13 novembre 2025 de la Vice-présidence du Tribunal de première instance.

Vu la décision AJC/5646/2025 rendue le 13 novembre 2025 par la Vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause AC/1695/2025 et notifiée à A______;

Vu le recours formé le 24 novembre 2025 auprès de la Présidence de la Cour de justice par A______ à l'encontre de cette décision;

Attendu que par courrier du 2 décembre 2025, A______ a retiré ce recours, la Vice-présidence du Tribunal de première instance ayant rendu une nouvelle décision le 26 novembre 2025, annulant et remplaçant la décision querellée;

Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/5646/2025 rendue le13 novembre 2025 par la Vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause AC/1695/2025.

Raye la cause du rôle.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à en l'Etude de Me Laïla BATOU (art. 137 CPC).

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.