DAAJ/93/2024 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

AC/499/2023 DAAJ/93/2024

COUR DE JUSTICE

Assistance judiciaire

DÉCISION DU VENDREDI 30 AOUT 2024

Statuant sur le recours déposé par :

Madame A______, domiciliée ______,

contre la décision du 12 juillet 2024 de la Vice-présidence du Tribunal civil.

Vu la décision AJC/3844/2024 rendue le 12 juillet 2024 par la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/499/2023 condamnant A______ (ci-après : la recourante) à rembourser à l'Etat de Genève la somme de 1'007 fr. 70;

Vu le recours formé par la recourante le 20 juillet 2024 à l'encontre de cette décision;

Attendu que la recourante a retiré ce recours par courrier expédié le 7 août 2024 à la Cour de justice, la Vice-présidence du Tribunal civil ayant rendu une nouvelle décision le 25 juillet 2024, annulant et remplaçant la décision querellée;

Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/3844/2024 rendue le 12 juillet 2024 par la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/499/2023.

Raye la cause du rôle.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.