POUVOIR JUDICIAIRE
AC/2359/2023 DAAJ/131/2023
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MERCREDI 22 NOVEMBRE 2023
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A______, domiciliée ______ [GE],
contre la décision du 29 août 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil.
EN FAIT
A. Le 17 août 2023, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique pour un recours constitutionnel auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice déposé pour violation d'un règlement du Conseil municipal de Genève.
Elle avait déposé un premier recours sur le même objet qui avait été déclaré irrecevable par arrêt de ladite Chambre le 2 juin 2023. Le recours pour lequel elle demandait l'assistance juridique visait cet arrêt et avait été déposé le 9 août 2023 par-devant cette même Chambre.
B. Par décision du 29 août 2023, notifiée le 4 septembre 2023, la vice-présidence du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès.
A l'appui de sa décision, l'autorité précédente a considéré que les deux actes successifs de la recourante auprès de la Chambre constitutionnelle étaient plus ou moins identiques, de sorte que le second apparaissait lui aussi irrecevable, car il n'explicitait pas en quoi l'arrêt d'irrecevabilité était vicié et car la Chambre constitutionnelle n'était pas l'autorité de recours de ses propres décisions.
C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 15 septembre 2023 à la Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à la dispense d'une avance de frais et à la nomination d'un avocat d'office, ainsi qu'à l'annulation de la décision entreprise, cela fait, à l'octroi de l'assistance juridique.
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.
EN DROIT
1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi. Il ne respecte toutefois pas l'exigence de motivation, qui fait l'objet du considérant 2 ci-après.
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).
1.4 Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2).
La motivation d'un recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et les références).
Il résulte de la jurisprudence relative à l'art. 311 al. 1 CPC que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC. Le fait que le juge d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC) ne supprime pas l'exigence de motivation consacrée à l'art. 311 al. 1 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et les références). Si la motivation d'un acte de recours fait défaut, la juridiction d'appel ou de recours n'entre pas en matière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_357/2019 du 27 août 2021 consid. 4.1 et les références).
2.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la loi. En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation suffisante permettant de comprendre en quoi la Vice-présidence du Tribunal de première instance aurait établi les faits de manière arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. En particulier, la recourante ne consacre pas de développement aux motifs retenus dans la décision entreprise et ayant trait aux chances de succès de sa démarche devant la Chambre constitutionnelle, laquelle apparaissait d'emblée, comme l'a souligné l'autorité précédente, vouée à l'échec.
Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme réparable au sens de l'art. 132 CPC (Hohl, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 29 août 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2359/2023.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.