DAAJ/124/2023 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

AC/2665/2023 dAAJ/124/2023

COUR DE JUSTICE

Assistance judiciaire

DÉCISION DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2023

Statuant sur le recours déposé par :

Madame A______, domiciliée ______ [GE],

représentée par Me Marlyse CORDONIER, avocate, rue Robert-Céard 13, 1204 Genève,

contre la décision du 16 octobre 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil.

Vu la décision AJC/5170/2023 rendue le 16 octobre 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2665/2023;

Vu le recours formé le 30 octobre 2023 à la Cour de justice par A______ à l'encontre de cette décision;

Vu l'ordonnance AJC/5555/2023 du 3 novembre 2023 suite à la demande en reconsidération de Me Marlyse CORDONNIER du 30 octobre 2023, par laquelle l'Assistance juridique annule et remplace la décision du 16 octobre 2023;

Attendu que par courrier expédié le 9 novembre 2023 au greffe de la Cour, A______ retire le recours formé le 30 octobre 2023;

Considérant qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/5170/2023 rendue le 16 octobre 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2665/2023.

Raye la cause du rôle.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Marlyse CORDONIER (art. 137 CPC).

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.