POUVOIR JUDICIAIRE
AC/3060/2022 DAAJ/33/2023
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MERCREDI 29 MARS 2023
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A______, domicilié ______,
représenté par Me Nicolas GENOUD, avocat, rue De-Candolle 17, case postale 166, 1211 Genève 12,
contre la décision du 7 mars 2023 de la Présidente du Tribunal de première instance.
Vu, EN FAIT, la décision rendue le 7 mars 2023 par la Présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3060/22 reçue par A______ le 10 mars 2023, révoquant l'assistance juridique accordée à ce dernier avec effet au 25 octobre 2022;
Vu le recours formé le 20 mars 2023 par A______ contre cette décision;
Attendu que A______ a conclu, à titre préalable, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours;
Considérant, EN DROIT, que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC);
Que l'instance de recours peut toutefois suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 2 CPC);
Qu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation;
Qu'il convient de procéder à une pesée des intérêts en cause à la lumière du cas concret, à savoir celui de la partie recourante à ne pas subir les inconvénients d'une exécution immédiate de la décision querellée et celui de l'intimé à ne pas différer ladite exécution, les chances du succès du recours devant aussi être prises en compte (Jeandin, CR CPC, n° 6a ad art. 325 CPC);
Que, de jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice irréparable, dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les références citées, à propos de l'art. 93 al. 1 let. a LTF; arrêts du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1; 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I p. 134);
Qu'en l'espèce, le recourant allègue qu'en l'absence de prononcé de l'effet suspensif, il serait contraint de s'acquitter de l'avance des frais pour l'action en libération de dettes qu'il a introduite le 25 octobre 2022, qu'il n'avait pas dû fournir à la suite de l'obtention de l'assistance juridique, ce qui le mettrait dans une situation difficile, compte tenu de son indigence;
Que quand bien même le recourant n'est pas exposé au risque de ne pas pouvoir obtenir le remboursement des avances de frais qu'il serait obligé de verser, s'il obtient gain de cause à son recours, son intérêt à ce que les effets de la décision entreprise soient suspendus jusqu'à droit connu sur son recours, l'emporte, compte tenu de l'indigence alléguée, sur celui de l'autorité intimée à une exécution immédiate de la décision entreprise;
Que l'effet suspensif au recours sera par conséquent octroyé.
PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Admet la requête d'effet suspensif assortissant le recours formé par A______ contre la décision AJC/1270/2023 rendue le 7 mars 2023 par la Présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3060/2022.
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.