DAAJ/113/2022 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

AC/2753/2022 DAAJ/113/2022

COUR DE JUSTICE

Assistance judiciaire

DÉCISION DU MARDI 22 NOVEMBRE 2022

Statuant sur le recours déposé par :

Monsieur A______, c/o B______, ______ [GE],

représenté par Me Henri Nanchen, avocat, boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève,

contre la décision du 12 octobre 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première instance.

Vu la décision AJC/4889/2022 rendue le 12 octobre 2022 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2753/2022;

Vu le recours formé par A______ le 24 octobre 2022 à l'encontre de cette décision;

Attendu que A______ a retiré ce recours par courrier reçu au greffe de la Cour civile le 21 novembre 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance ayant rendu une nouvelle décision, le 10 novembre 2022, annulant et remplaçant la décision querellée;

Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/5429/2022 rendue le 12 octobre 2022 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2752/2022.

Raye la cause du rôle.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Henri NANCHEN (art.°137 CPC).

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.