DAAJ/101/2022 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

AC/1770/2021 DAAJ/101/2022

COUR DE JUSTICE

Assistance judiciaire

DÉCISION DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

Statuant sur le recours déposé par :

Monsieur A______, domicilié ______[GE],

contre la décision du 1er septembre 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première instance.

Attendu que, par acte expédié le 12 septembre 2022, A______ déclare former recours contre la décision AJC/4193/2022 rendue par la vice-présidente du Tribunal de première instance le 1er septembre 2022 le condamnant à rembourser à l'Etat de Genève la somme de 2'450 fr.;

Attendu que l'acte de recours n'était pas signé;

Que, par courrier du 16 septembre 2022, le greffe de la Cour a imparti à A______ un délai au 29 septembre 2022 pour apposer sa signature sur l'acte de recours ou déposer une nouvelle écriture comportant sa signature, faute de quoi l'acte ne serait pas pris en considération;

Attendu que A______ n'a pas produit l'acte de recours signé, ni apposé sa signature sur le document expédié à la Cour de céans le 12 septembre 2022, dans le délai imparti;

Que l'absence de signature constitue un vice de forme réparable et que l'autorité d'appel doit fixer un délai pour cette rectification (art. 132 al. 1 CPC);

Qu'en l'absence de signature dans le délai, l'acte de recours n'est pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC);

Qu'il faut donc déclarer irrecevable le recours;

Que la procédure est gratuite (art. 17 LaCC).

PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 1er septembre 2022 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1770/2021.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.