POUVOIR JUDICIAIRE
AC/2144/2021 DAAJ/152/2021
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MARDI 2 NOVEMBRE 2021
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, ______, Italie,
contre la décision du 26 juillet 2021 de la vice-présidente du Tribunal de première instance.
EN FAIT
A. Par acte du 8 juin 2021, A______ (ci-après : le recourant) a saisi le Tribunal de première instance d'une action en responsabilité à l'encontre de C______, réclamant à cette dernière un montant total de 50'000 fr. à titre de dommages et intérêts (cause C/1______/2021).
En substance, il a exposé qu'il avait conclu avec la société précitée un abonnement de protection juridique, mais que celle-ci n'avait pas correctement traité les litiges et sinistres qu'il lui avait annoncés, raison pour laquelle il avait résilié le contrat. Invoquant une violation de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, il a fait valoir que cette société l'avait traité de manière différente d'une personne non handicapée.
B. Le 13 juillet 2021, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure susmentionnée.
C. Par décision du 26 juillet 2021, notifiée le 2 août 2021, la vice-présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du recourant était dénuée de chances de succès.
D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 10 août 2021 à la Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut implicitement à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour l'action susmentionnée.
Le recourant invoque des faits non portés à la connaissance de l'autorité de première instance.
b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations.
EN DROIT
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première instance (sous réserve de l'information donnée au sujet de la nouvelle adresse de notification pour la présente décision) ne seront pas pris en considération.
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3).
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5).
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2).
3.1.2. Aux termes de l'art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif à la procédure de protection dans les cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est claire (al. 1); le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée (al. 3).
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine (voller Beweis) des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance (Glaubhaftmachen) ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes (substanziiert und schlüssig), qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités).
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3). En règle générale (cf. toutefois arrêt du Tribunal fédéral 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les références), la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III 620). La référence à l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation ne permet cependant pas d'exclure l'existence d'un cas clair lorsque l'interdiction de l'abus de droit est invoquée. Une telle appréciation n'est en effet pas nécessaire en présence d'un comportement manifestement abusif, appartenant aux cas reconnus typiquement comme tels par la jurisprudence et la doctrine (arrêt du Tribunal fédéral 4A_350/2015 du 25 août 2015 consid. 4.2 et les références).
La protection dans les cas clairs devrait être refusée lorsque le créancier réclame une indemnité dont la fixation dépend des circonstances. Dans un tel cas, seule une procédure ordinaire devrait permettre au juge de disposer des éléments lui permettant d'utiliser son pouvoir d'appréciation à bon escient (Bonhet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 4 ad art. 257 CPC et la référence citée).
3.2. En l'espèce, tant les questions de la violation du contrat invoquée par le recourant que de l'existence même d'un dommage ou en tout cas l'ampleur de celui-ci requièrent une appréciation du tribunal, impliquant que l'ensemble des circonstances soient prises en considération. Il paraît donc, prima facie, peu probable que l'action en paiement formée par le recourant par la voie du cas clair soit recevable.
La décision de l'autorité de première instance qui refuse d'octroyer l'assistance juridique au recourant au motif que sa cause paraît dépourvue de chances de succès est dès lors conforme au droit (et ne viole en particulier pas les art. 6 et 13 CEDH) et dénuée d'arbitraire, étant relevé que le handicap dont souffre celui-ci n'est pas susceptible de remettre en cause ce qui précède.
Partant, le recours, infondé, sera rejeté.
A noter que si le juge saisi du litige au fond décidait de faire application de l'art. 69 al. 1 CPC du fait que le recourant se trouverait durablement empêché d'agir personnellement pour raison de santé, les frais du représentant ordonné par le tribunal seraient en principe à la charge de la partie représentée, sous réserve du droit à l'assistance judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_830/2013 du 3 avril 2014 consid. 1.4), dont les conditions ne sont pas réalisées, comme il a été constaté ci-dessus.
PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE DE LA COUR :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 26 juillet 2021 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2144/2021.
Au fond :
Rejette le recours.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente :
Sylvie DROIN
La greffière :
Maïté VALENTE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.