DAAJ/43/2021 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

AC/1036/2018 DAAJ/43/2021

COUR DE JUSTICE

Assistance judiciaire

DÉCISION DU MARDI 20 AVRIL 2021

Statuant sur le recours déposé par :

Madame A______, domiciliée ______ [GE],

contre la décision du 11 février 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.

Vu la décision AJC/899/2021 rendue le 11 février 2021 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1036/2018 et reçue le 12 février 2021 par A______ (ci-après : la recourante);

Vu le recours formé par celle-ci le 22 février 2021 à l'encontre de cette décision;

Attendu que la recourante a retiré ce recours par courrier expédié le 8 mars 2021, la Vice-présidente du Tribunal civil ayant indiqué dans son écriture du 24 février 2021 procéder à un réexamen formel de la situation de la recourante;

Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

PAR CES MOTIFS, LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :

Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/899/2021 rendue le 11 février 2021 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1036/2018.

Raye la cause du rôle.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______.

Siégeant :

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.