POUVOIR JUDICIAIRE
AC/588/2018 DAAJ/91/2018
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MERCREDI 21 NOVEMBRE 2018
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A______, domicilié ______,
contre la décision du 9 juillet 2018 du Vice-président du Tribunal civil.
EN FAIT
A. a. A______ (ci-après : le recourant) a reçu en héritage en 1980 des biens immobiliers sis sur la commune de B______ [GE] à concurrence de 9/32èmes. Suite au décès de sa mère en 2009, il a reçu la part restante, à savoir 23/32èmes. Il ressort de l'avis de taxation des droits de succession, notifié le 24 octobre 2013 et non contesté, que la valeur de la part de 23/32èmes des biens immobiliers dans la succession s'élevait à 779'884 fr.
b. Par décision sur réclamation du 2 janvier 2018, l'Administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) a remis au recourant un bordereau rectificatif modifiant et complétant le bordereau de taxation des impôts cantonaux et communaux 2016 relatif à son bien immobilier en admettant le montant de 125'000 fr. en déduction à titre de dette hypothécaire, portant ainsi le montant total de l'impôt cantonal et communal 2016 à 4'027 fr. 85 au lieu des 4'875 fr. 85 retenus auparavant.
Pour le surplus, l'AFC a maintenu sa taxation selon le bordereau notifié le 11 octobre 2017, notamment la valeur fiscale du bien immobilier, retenue à hauteur de 839'840 fr. [recte : 839'880 fr.] (59'996 fr. pour la part de 9/32èmes et 779'884 fr. pour la part de 23/32èmes).
c. Par acte du 31 janvier 2018, le recourant a interjeté recours à l'encontre de cette décision par-devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI), estimant en substance que la valeur de son bien immobilier avait été arbitrairement surestimée, celui-ci n'étant plus habitable et ayant subi de gros dégâts en raison de vandalisme.
B. a. Le 26 février 2018, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la prise en charge de l'avance de frais en 700 fr. requise dans le cadre du recours précité, cause A/1______/2018.
C. Par décision du 9 juillet 2018, notifiée le 20 juillet 2018, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du recourant était dénuée de chances de succès.
D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 14 août 2018 au greffe de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours en cours.
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.
c. Le recourant a répliqué le 4 septembre 2018, persistant dans ses conclusions.
EN DROIT
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ: arrêts du Tribunal fédéral 2D_73/2015 précité consid. 5.2 et 1B_171/2011 précité consid. 2). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515).
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2).
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première instance ne seront pas pris en considération.
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités, in RDAF 2017 I p. 336; 139 III 396 consid. 1.2 et les arrêts cités).
Si l'assistance juridique est requise pour une procédure de recours, il est déterminant de savoir si le recours est suffisamment prometteur du point de vue d'une partie raisonnable. Le pronostic dépend du contenu de la décision attaquée, des points contestés, des griefs soulevés et de la recevabilité des conclusions. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel le juge doit procéder est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voie quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste. Ce n'est que lorsque le recourant n'oppose aucun argument substantiel contre la décision de première instance qu'il risque de voir son recours considéré comme étant dénué de chance de succès, en particulier si l'instance de recours n'a qu'une cognition limitée ou que le recourant doit motiver ses griefs en respectant le principe d'allégation. La perspective concrète du recourant d'obtenir entièrement gain de cause n'est pas déterminante; pour que la condition soit remplie, il suffit qu'il existe une chance d'admission même partielle des conclusions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_623/2016 du 24 mai 2017 consid. 2.3 et les arrêts cités; 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1 et les arrêts cités). Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voie quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal fédéral 5A_572/2015 du 8 janvier 2015 consid. 4.1).
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités; 133 III 614 consid. 5).
3.2. Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique, notamment lorsqu'elles y possèdent des immeubles (art. 4 al. 1 LHID; art. 3 al. 1 let. c LIPP; art. 4 al. 1 let. c LIFD).
La fortune est estimée à la valeur vénale (art. 14 al. 1 première phrase LHID; art. 49 al. 2 LIPP).
L'art. 50 LIPP détermine les principes applicables à l'évaluation des immeubles situés dans le canton (ATA/742/2014 du 23 septembre 2014). Ainsi, les autres immeubles, notamment les villas, parcs, jardins d'agrément, ainsi que les immeubles en copropriété par étages, sont estimés en tenant compte du coût de leur construction, de leur état de vétusté, de leur ancienneté, des nuisances éventuelles, de leur situation, des servitudes et autres charges foncières les grevant, de prix d'achats récents ou d'attribution ensuite de succession ou de donation et des prix obtenus pour d'autres propriétés de même nature qui se trouvent dans des conditions analogues, à l'exception des ventes effectuées à des prix de caractère spéculatif. Cette estimation est diminuée de 4% par année d'occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier jusqu'à concurrence de 40% (art. 50 let. e LIPP; ATA/87/2014 du 12 février 2014).
Selon une jurisprudence constante de la chambre administrative de la Cour de justice, confirmée par le Tribunal fédéral, en matière d'estimation des immeubles, le contribuable n'a pas la faculté de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration ou de la commission d'experts (arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2008 du 29 janvier 2009 consid. 4; ATA/960/2014 du 2 décembre 2014; ATA/413/2012 du 3 juillet 2012; ATA/422/2008 du 26 août 2008). S'il considère que la valeur de son bien immobilier a été mal estimée, il doit former une demande de nouvelle estimation. Il est tenu de motiver sa requête et d'indiquer en quoi consistent le ou les changements survenus dans la valeur de sa propriété. Une expertise ne peut être requise pour la première fois devant la juridiction de recours, car la demande en ce sens doit être présentée préalablement à l'administration. De plus, pour avoir une incidence sur l'impôt d'une année déterminée, la demande d'expertise doit avoir été formée avant la date déterminante pour la situation du contribuable et la fixation de la matière imposable, en l'occurrence le 31 décembre de ladite année (ATA/45/2018 du 16 janvier 2018; ATA/960/2014 précité; ATA/422/2008 précité; RDAF 2000 II p. 280).
3.3. En l'espèce, les griefs confus, exposés pêle-mêle par le recourant dans le cadre de son recours interjeté à l'encontre de la décision de l'AFC du 2 janvier 2018, ne semblent pas de nature à remettre en cause cette décision, dès lors qu'il s'agit de critiques toutes générales relatives au calcul de l'impôt, qui reposent uniquement sur une comparaison avec la somme versée, en son temps, par la défunte, qui, pour rappel, n'était propriétaire que d'une part de 23/32èmes et non de la totalité.
Il résulte en outre de la jurisprudence cantonale constante rendue en la matière que les contestations portant sur l'estimation des immeubles doivent être motivées et indiquer en quoi consistent le ou les changements survenus dans la valeur de la propriété. Cela est d'autant plus vrai lorsque, comme en l'espèce, une partie de la valeur fiscale retenue résulte d'un avis de taxation des droits de succession non contesté.
Il est ainsi peu probable que le TAPI, saisi du recours, annule la décision litigieuse.
Partant, le présent recours, infondé, sera rejeté.
PAR CES MOTIFS, LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 14 août 2018 par A______ contre la décision rendue le 9 juillet 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/588/2018.
Au fond :
Le rejette.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Le Vice-président :
Patrick CHENAUX
La greffière :
Maïté VALENTE
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière de droit public; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.