POUVOIR JUDICIAIRE
AC/1777/2016 DAAJ/100/2016
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU VENDREDI 19 AOÛT 2016
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A______, domicilié ______, (GE),
contre la décision du 23 juin 2016 du Vice-président du Tribunal civil.
EN FAIT
A. Le 14 juin 2016, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique pour former une requête de mesures protectrices de l'union conjugale.
B. Par décision du 23 juin 2016, reçue par le recourant le 4 juillet 2016, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a été retenu que le recourant ne remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage dépassant de 1'054 fr. le minimum vital élargi et de 1'394 fr. le minimum vital strict en vigueur à Genève. Le ménage du recourant disposait en effet de ressources mensuelles totales de 5'274 fr., comprenant 588 fr. de rente AVS, 2'200 fr. de rente 2ème pilier et 2'486 fr. de prestations du Service des prestations complémentaires (SPC). Les charges mensuelles admissibles du ménage s'élevaient à 3'880 fr., comprenant 2'180 fr. de loyer, 1'700 fr. d'entretien de base selon les normes OP, l'abonnement TPG et la prime d'assurance maladie étant pris en charge par la communauté. En outre, selon le décompte du SPC du 9 décembre 2015, le recourant possède une épargne de 65'799 fr.
C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 9 juillet 2016 à la Présidence de la Cour de justice. Le recourant, qui n'a pris aucune conclusion formelle, fait valoir qu'il ne perçoit que 1'660 fr. par mois de prestations SPC, que le compte auprès de la banque B______ est clôturé depuis juin 2009, que les actions de C______ SA n'ont plus aucune valeur, la société ayant été radiée d'office en juin 2009 et qu'il n'a pas d'assurance vie.
Le recourant produit des pièces nouvelles.
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.
D. Les éléments de fait pertinents suivants résultent du dossier en main du premier juge :
Le recourant et son épouse perçoivent mensuellement une rente AVS couple de 558 fr. 2'200 fr. de rente 2ème pilier et une prestation complémentaire du SPC de 1'659 fr. En 2015, le SPC leur a également remboursé une somme totale 9'924 fr. 30 au titre de remboursement de frais médicaux.
Les charges du recourant tel qu'établies par le premier juge ne sont pas contestées dans le présent recours.
EN DROIT
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi. Bien que le recourant n'ait pas pris de conclusions formelles, on comprend qu'il sollicite l'annulation de la décision entreprise et l'octroi de l'assistance juridique, de sorte que le recours est recevable.
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).
Par conséquent, les allégués de faits et les pièces nouvelles produites par le recourant ne seront pas pris en considération.
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1).
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 124 I 1 consid. 2a ; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a).
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ).
Il appartient au justiciable sollicitant l'aide de l'État d'adapter son train de vie aux moyens financiers dont il dispose en donnant priorité aux dépenses relevant du strict minimum vital (arrêts du Tribunal fédéral 5D_101/2007 du 7 janvier 2008 consid. 3.3 ; 5P.295/2006 du 24 octobre 2006 consid. 3.4).
La fortune d'un requérant est prise en compte dans la mesure où l'on peut exiger qu'il entame, aliène ou gage ses biens, mobiliers ou immobiliers, pour financer la défense juridique de ses intérêts (ATF 124 I 1 consid. 2d ; 120 Ia 179 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_147/2011 du 20 juin 2011).
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid. 2.3).
3.2. En l'espèce, c'est à juste titre que le recourant fait valoir que seule l'indemnité de 1'660 fr. par mois que lui verse le SPC doit être pris en considération dès lors que la somme de 9'924 fr. 30 lui a été versée à titre de remboursement de frais médicaux effectifs, dont il n'est pas tenu compte dans ses charges.
Cela étant, les autres revenus et charges du recourant et de son épouse n'étant pas contestés, les ressources mensuelles de ce ménage s'élèvent à 4'447 fr. (588 fr. de rente AVS, 2'200 fr. de rente 2ème pilier et 1'659 fr. de prestations du SPC) pour des charges de 3'880 fr. par mois. Les revenus du ménage dépassent encore de 567 fr. le minimum vital strict en vigueur à Genève, ce qui permettra au recourant d'assumer les frais de procédure et les honoraires d'un conseil dans le cadre une procédure sur mesures protectrices de l'union conjugale, qui ne devraient pas dépasser 5'000 fr., car cette procédure a la particularité d'être simple et rapide.
Par ailleurs, le recourant n'a pas contesté détenir la fortune de 65'000 fr. retenue par le premier juge sur la base du décompte du SPC.
Partant, le recours, infondé, sera rejeté.
PAR CES MOTIFS, LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 9 juillet 2016 par A______ contre la décision rendue le 23 juin 2016 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1777/2016.
Au fond :
Le rejette.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.
Le vice-président :
Jean-Marc STRUBIN
Le commis-greffier :
David VAZQUEZ
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.