La CRPP est compétente pour statuer sur la suspension provisoire d’un policier

ACOM/256/1995Cour de justice / Chambre administrative13 sept. 1995Droit de la régulationConfirmé

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La CRPP s’est déclarée compétente pour examiner un recours contre une décision de suspension provisoire, bien que la loi sur la police ne prévoie pas expressément une telle voie de droit. Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal administratif relative à la suspension provisoire de fonctionnaires, elle a considéré la mesure comme une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable. Sur le fond, la commission a estimé que la suspension provisoire sans salaire d’un policier soupçonné de consommation de stupéfiants respectait le principe de proportionnalité et devait donc être maintenue.

Regeste Omnilex

LPOL art. 27; suspension provisoire d’un policier; caractère attaquable et proportionnalité d’une mesure disciplinaire provisionnelle. Même en l’absence de voie de droit expressément prévue par la loi, une suspension provisoire sans salaire peut faire l’objet d’un contrôle lorsqu’elle constitue une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable à la personne concernée. En matière disciplinaire, l’autorité doit mettre en balance la gravité du manquement reproché et les intérêts du service; la mesure provisionnelle est licite si, au stade provisoire, elle est appropriée et n’est pas excessive (consid. relatives à la compétence et à la proportionnalité).

Texte intégral

Descripteurs

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; PROPORTIONNALITE; POLICE; CONSOMMATION DE STUPEFIANTS; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; TRAVAIL; MESURE PROVISIONNELLE; PREUVE; DECISION INCIDENTE; COMPETENCE; CRPP

Normes

LPOL.27

Résumé

Le recours auprès de la CRPP contre une décision de suspension provisoire n'est pas expressément prévu par la LPol. Appliquant la jurisprudence du TA en matière de suspension provisoire d'un fonctionnaire (ATA X. du 2 mars 1993), la CRPP admet sa compétence pour connaître de la suspension provisoire d'un officier. Celle-ci constitue une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable à l'intéressé. En l'espèce, respecte le principe de la proportionnalité, la suspension provisoire sans traitement de l'officier de police auquel il est reproché d'avoir consommé de la drogue.

Mots-clés

disciplinary measureprovisional suspensionproportionalitypolice officeradministrative appealincidental decisionirreparable harmdrug consumption

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the CRPP had jurisdiction to hear an appeal against a provisional suspension decision under the police law.

The CRPP held that it had jurisdiction, by analogy with the Administrative Court case law on provisional suspension of civil servants, because the measure is an incidental decision capable of causing irreparable harm.

The police law did not expressly provide for such an appeal, but the provisional suspension without pay affected the officer immediately and in a manner that could not be fully repaired later; therefore it was reviewable as an incidental decision.

Whether the provisional suspension without pay of the police officer was proportionate.

The suspension without pay was held proportionate in view of the suspicion that the officer had consumed drugs.

Given the seriousness of the alleged conduct and the need to protect trust in the police, the interim measure was considered suitable and not excessive at this stage of the administrative investigation.

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