POUVOIR JUDICIAIRE
C/11275/2023 ACJC/483/2026 C/1597/2025 ACJC/484/2026
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 17 MARS 2026
Entre
A______ SA, sise ______ [GE], demanderesse dans la cause C/11275/2023 et citée dans la cause C/1597/2025,
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], cité dans la cause C/1597/2025,
tous deux représentés par, Me Serge FASEL et Me Sara PUGLIESE, avocats, FBT Avocats SA, rue du 31-Décembre 47, case postale 6120, 1211 Genève 6,
et
C______ SA, sise ______ [GE], défenderesse dans la cause C/11275/2023 et requérante dans la cause C/1597/2025, représentée par Me Stéphane GRODECKI, avocat, Merkt & Associés, rue Général-Dufour 15, case postale, 1211 Genève 4.
Vu la demande formée le 2 juin 2023 par A______ SA (ci-après : A______) à l'encontre de C______ SA (ci-après : C______) fondée sur la Loi sur la concurrence déloyale, d'une valeur litigieuse annoncée de 1'830'310 fr., assortie de mesures provisionnelles dans la cause C/11275/2023;
Vu les avances de frais de 36'000 fr. et 58'500 fr. effectuées le 8 juin 2023, respectivement le 28 février 2025, par A______ (art. 98 et 101 al. 1 CPC);
Vu l'arrêt ACJC/1449/2023 du 31 octobre 2023 rejetant la requête de mesures provisionnelles, ainsi que la requête de suspension de la procédure et d'apport des procédures prud'homales formée le 7 août 2023, arrêtant les frais judiciaires, mis à la charge de A______ et compensés avec l'avance effectuée à due concurrence, à 10'000 fr., et la condamnant à verser une somme de 6'000 fr. à C______ à titre de dépens;
Vu les écritures de C______ des 12 janvier 2024, 30 septembre 2024, 19 juin 2025, 30 septembre 2025, 22 décembre 2025, 21 janvier 2026 et 23 février 2026;
Vu les écritures de A______ des 26 juin 2024, 22 octobre 2024, 4 novembre 2024, 21 octobre 2024, 23 décembre 2024, 20 janvier 2025, 22 août 2025, 18 novembre 2025, 19 décembre 2025, 2 février 2026 et 9 février 2026;
Vu la requête de mesures provisionnelles formée le 23 janvier 2025 par C______ à l'encontre de A______ et de B______ fondée sur la Loi sur la concurrence déloyale, d'une valeur litigieuse de 72'300 fr. dans la cause C/1597/2025;
Vu l'avance de frais de 2'500 fr. effectuée le 4 février 2025 par C______ (art. 98 et 101 CPC);
Vu la requête de mesures superprovisionnelles formée le 14 février 2025 par C______;
Vu l'avance de frais de 1'000 fr. effectuée le 17 février 2025 par C______;
Vu l'arrêt ACJC/240/2025 du 18 février 2025 rejetant la requête de mesures superprovisionnelles;
Vu les écritures de A______ des 13 mars 2025 et 4 juillet 2025;
Vu les écritures de C______ des 31 mars 2025 et 11 juillet 2025;
Vu l'ordonnance du 20 novembre 2025;
Vu l'audience de débats principaux fixée dans la cause C/11275/2023 et de comparution personnelle des parties et de plaidoiries finales fixée dans la cause C/1597/2025 au 5 mars 2026;
Attendu que les parties ont trouvé un accord complet lors de cette audience;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Qu’en l’espèce, les parties ont trouvé lors de l’audience du 5 mars 2026 un accord sur la totalité du litige qui les oppose, qui sera entériné dans le présent arrêt;
Que la cause peut ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Statuant sur instance unique et d'entente entre les parties :
Donne acte aux parties de ce qu’elles retirent toutes les procédures actuellement en cours l'une à l'égard de l'autre, soit notamment : la requête de mesures provisionnelles de C______ SA contre A______ SA (C/1597/2025), la requête au fond de A______ SA contre C______ SA (C/11275/2023), la demande de mainlevée de E______ contre A______ SA (C/1______/2025), la procédure pénale de D______ contre E______ et F______ (P/2______/2023), la procédure pénale de A______ SA contre E______ (P/3______/2023), la procédure pénale de E______ contre D______ (P/4______/2025) et de ce qu’elles s'engagent à informer les autorités concernées de ces retraits d'ici au 6 mars 2026.
Donne acte à E______ de ce qu’il renonce à la créance de 30'000 fr. bruts, plus intérêts, qu'il faisait valoir à l'encontre de A______ SA.
Donne acte à C______ SA de ce qu’elle s'engage, sans aucune reconnaissance de responsabilité, à verser la somme de 300'000 fr. à A______ SA en deux versements, soit 150'000 fr. d'ici le 31 mars 2026 et 150'000 fr. d'ici le 31 janvier 2027.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à E______ de ce qu'il cède la part de 10% du capital de A______ SA à la société G______ SA pour la somme de 1 fr.
Donne acte à E______, en qualité d'administrateur de la société H______.INC, de ce qu'il s'engage à œuvrer afin que les notes d'honoraires des actionnaires minoritaires de la société H______.INC soient payées à A______ SA dès la vente de l'actif immobilier ou de trouver toute autre solution avec l'actionnaire majoritaire afin que ces notes d'honoraires soient réglées et à ce qu'il s'engage à informer A______ SA de l'évolution générale du dossier et de la vente de l'actif.
Donne acte à C______ SA, respectivement à E______, de ce qu'ils s'engagent à ne pas démarcher les clients actuels de A______ SA.
Donne acte à C______ SA, respectivement à E______, de ce qu'ils s'engagent à détruire les données de la société A______ SA transférées sur les boîtes email privées de E______.
Donne acte à A______ SA, respectivement à D______ et B______, de ce qu'ils s'engagent à transférer tous les dossiers originaux des clients qui résilieraient le mandat qu'ils ont avec A______ SA, en faveur de C______ SA s'ils décident de rejoindre cette société.
Donne acte aux parties, à savoir A______ SA, D______, B______, C______ SA et E______, de ce qu'elles n'ont plus aucune prétention à faire valoir l'une à l'égard de l'autre.
Donne acte aux parties, à savoir A______ SA, D______, B______, C______ SA et E______, de ce qu'elles s'engagent à ne pas communiquer le présent procès-verbal ou son contenu à des tiers, sauf aux autorités concernées.
Arrête les frais judiciaires de la cause C/11275/2023 à 34'500 fr., comprenant les frais d’interprète en 160 fr., met ces frais judiciaires à la charge de « A______ SA et ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ SA la somme de 50'000 fr. et de verser à l’interprète, I______, la somme de 160 fr.
Arrête les frais judiciaires de la cause C/1597/2025 à 2'000 fr., met ces frais judiciaires à la charge de C______ SA et ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à C______ SA la somme de 1'500 fr.
Donne acte à chacune des parties de ce qu’elle supporte ses propres frais d’avocat et que les procédures retirées le seront dépens compensés.
Condamne les parties à respecter les termes du présent arrêt.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.