POUVOIR JUDICIAIRE
C/355/2022 ACJC/826/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 25 JUIN 2024
Entre
A______, sise ______, France, appelante d'un jugement rendu par la 6ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 mars 2024, représentée par Me Fabio SPIRGI, avocat, Keppeler Avocats, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6,
et
B______ AG, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Me Ilir CENKO, avocat, CDLR Avocats, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/3912/2024 rendu le 20 mars 2024 par le Tribunal de première instance, lequel, statuant à titre incident, a dit que A______ ne disposait pas de la légitimation (chiffre 2 du dispositif), rejeté en conséquence la demande en paiement de A______ formée le 16 juin 2022 à l’encontre de B______ AG (ch. 3), arrêté et réparti les frais judiciaires (ch. 4), condamné A______ à payer à B______ AG le montant de 7'000 fr. TTC (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6);
Vu l'appel formé le 6 mai 2024 par A______ auprès de la Cour de justice;
Attendu que par courrier du 13 juin 2024, B______ AG a informé la Cour de ce qu'un sursis concordataire provisoire lui avait été accordé le 6 juin 2024 par le Tribunal du district C______ [ZH] pour une durée de 4 mois (art. 293 ss LP), soit jusqu'au 7 octobre 2024; que B______ AG a de ce fait sollicité la suspension de la procédure, sur la base de l’art. 297 al. 5 LP;
Que par courrier du 19 juin 2024, A______ s’en est rapporté à justice sur la requête de suspension;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 297 al. 5 LP, sauf en cas d’urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires;
Que le sursis provisoire produit les mêmes effets que le sursis définitif (art. 293c al. 1 LP);
Qu'au vu de ce qui précède, la présente procédure sera suspendue;
Qu'il sera statué dans la décision finale sur les frais de la présente décision.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Ordonne la suspension de la procédure C/355/2022 (art. 297 al. 5 LP).
Renvoie la question des frais à l’arrêt au fond.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.