republique et
canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE
C/22316/2022 ACJC/371/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 18 MARS 2024
Entre
PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITERATURE ET D'ART, sise Universitätsstrasse 100, 8006 Zürich, demanderesse, représentée par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4,
et
A______ SA, sise ______ [GE], défenderesse.
EN FAIT
A. a. PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART (ci-après : PROLITTERIS), coopérative de droit privé, a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs de droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou photographiques.
Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI) à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée.
b. A______ SA, dont le siège est à Genève, est active dans « tous investissements financiers et immobiliers à l’étranger ».
B______ en est l’administrateur, avec signature individuelle.
B. a. PROLITTERIS a établi, conformément à l'art. 46 de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, deux "tarifs communs" qui visent le recouvrement des redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées par le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8) et la reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de prestations protégées sous forme numérique dans les réseaux numériques internes des entreprises, au moyen d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9).
Etablis sous forme de tarifs séparés, le TC 8 s’applique ainsi aux copies papiers (photocopies) et le TC 9 aux copies numériques (réseaux numériques).
Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins.
b. Les tarifs communs TC 8 et TC 9 prévoient une redevance forfaitaire annuelle obligatoire, due notamment par les entreprises prestataires de services, qui se calcule sur la base d’informations fournies par l’entreprise, soit notamment le nombre de collaborateurs qu’elle emploie et la branche dans laquelle elle exerce (art. 8 TC 8 et art. 8 TC 9).
C. a. PROLITTERIS allègue avoir transmis le formulaire d'informations relatif aux utilisateurs de photocopieurs et de systèmes informatiques internes à A______ SA, qui n'y a pas répondu, de sorte que PROLITTERIS a procédé à une estimation desdites informations sur la base des tarifs susmentionnés.
b. Se fondant sur celle-ci, PROLITTERIS a adressé à A______ SA les factures suivantes :
le 14 décembre 2021, une facture correspondant à la redevance pour photocopies (Tarif Commun 8) pour l’année 2021, en 128 fr. 65 (soit 25 fr. 50 de redevance, 100 fr. de frais administratifs et 3 fr. 15 de TVA),
le 14 décembre 2021, une facture correspondant à la redevance pour réseaux numériques internes (Tarif Commun 9) pour l’année 2021, en 124 fr. 05 (soit 21 fr. de redevance, 100 fr. de frais administratifs et 3 fr. 05 de TVA),
le 4 février 2022, une facture correspondant à la redevance pour photocopies (Tarif Commun 8) pour l’année 2022, en 26 fr. 15 (soit 25 fr. 50 de redevance et 0,65 fr. de TVA),
le 4 février 2022, une facture correspondant à la redevance pour réseaux numériques internes (Tarif Commun 9) pour l’année 2022, en 21 fr. 55 (soit 21 fr. de redevance et 0 fr. 55 de TVA).
Lesdites factures indiquent que A______ SA appartient à la catégorie « avocats, notaires, conseillers économiques, consultants, gérances immobilières, gérants de fortune, fiduciaire, révision et encaissement »; il a été tenu compte d’un seul employé.
c. Le 10 août 2022, A______ SA n'ayant pas payé ces factures, une lettre de mise en demeure de payer le montant de 300 fr. 40 au plus tard le 20 août 2022 lui a été adressée.
d. Aucune suite n’a été donnée à cette mise en demeure.
D. a. Par demande envoyée par courrier électronique sécurisé le 9 novembre 2022 au greffe de la Cour de justice, PROLITTERIS, représentée par son conseil, a conclu au paiement par A______ SA des montants de 252 fr. 70 avec intérêt à 5% dès le 22 août 2022 (pour l’année 2021) et 47 fr. 70 avec intérêt à 5% dès le 22 août 2022 (pour l’année 2022), avec suite de frais et dépens.
A l'appui de sa demande, elle a produit les autorisations délivrées par l'IPI à exercer les droits de rémunération, l'extrait du Registre du commerce de la partie défenderesse, les trois factures adressées à cette dernière, les "Tarifs Communs" TC 8 et TC 9 et la lettre de mise en demeure du 10 août 2022.
b. Dans sa réponse du 27 février 2023, la défenderesse a indiqué n’avoir aucun souvenir de s’être inscrite, ou d’avoir demandé des services à PROLITTERIS. Pour le surplus, A______ SA n’était pas une société opérationnelle, mais une holding, non soumise aux redevances réclamées par PROLITTERIS.
c. PROLITTERIS a répliqué le 30 mars 2023, persistant dans ses conclusions. Elle a notamment précisé avoir adressé à A______ SA le questionnaire relatif aux redevances en date du 11 août 2021, en lui fixant un délai pour le retourner dûment complété au 13 septembre 2021. Un courrier de rappel avait été envoyé à A______ SA le 30 septembre 2021, avec un ultime délai pour retourner le questionnaire au 20 octobre 2021. Sans réponse de A______, PROLITTERIS lui avait envoyé, par pli recommandé du 11 novembre 2021, une estimation des redevances dues pour l’année 2021, un délai lui étant imparti pour rectifier cette estimation dans l’hypothèse où elle serait erronée. Aucune rectification n’était parvenue à PROLITTERIS.
d. Le juge délégué de la Cour de justice a tenu une audience le 13 décembre 2023.
PROLITTERIS a persisté dans les termes de sa demande.
A______ SA, représentée par B______, a expliqué être une holding, dont le but initial était de procéder à des investissements; il n’y en avait eu qu’un seul, dans une société d’e-commerce. A______ SA n’avait aucune activité commerciale et était domiciliée dans les locaux de la société de gestion de fortune C______ SA; elle ne possédait ni photocopieur, ni ordinateur et n’avait aucun employé. A______ SA avait envoyé un document à PROLITTERIS en octobre 2023 et il était possible qu’elle n’ait rien envoyé auparavant, puisqu’elle ignorait ce qu’était PROLITTERIS.
Les parties n’ont sollicité aucun acte d’instruction et ont plaidé, persistant dans leurs conclusions.
La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience.
EN DROIT
1.2 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active (art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération).
1.3 La demande respecte les exigences de forme prévues aux art. 130 ss et 221 CPC, de sorte qu’elle est recevable.
1.4 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC).
2.1.1 En application des art. 19 al. 1 let. c et 20 al. 2 LDA, toute entreprise qui exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération (ATF 125 III 141, consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2).
Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA).
L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1).
2.1.2 Selon les dispositions des tarifs communs, dans le domaine « avocats, notaires, conseillers économiques, consultants, gérances immobilières, gérants de fortune, fiduciaire, révision et encaissement », la redevance s’élève à 25 fr. 50 pour la reproduction papier et à 21 fr. pour la reproduction numérique, lorsque le nombre d’employés de l’utilisateur est égal à 1 (art. 6.4.3 TC 8 et art. 6.4.3 TC 9).
Les utilisateurs sont tenus de fournir à PROLITTERIS, sur requête de cette dernière et dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, tous les renseignements nécessaires pour déterminer le champ et les modalités d’applications des tarifs communs (8.4 TC 8 et art. 8.4 TC 9; art. 51 LDA).
En cas de non-transmission des informations requises malgré un rappel écrit et une prolongation de délai, PROLITTERIS est autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l’entreprise concernée ne s’y oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9).
Pour les frais administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige dans tous les cas une majoration de 10% de la redevance, mais d’au moins 100 fr. (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9).
Toute modification ou objection qui n’est pas signalée dans les trente jours suivant la réception de l’estimation pourra uniquement être prise en compte pour la facturation des années suivantes (ar. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9).
Les art. 8.5 TC 8 et 8.5 TC 9 prévoient en particulier que les utilisateurs qui ne disposent pas de photocopieur, télécopieur, imprimante, appareil multifonctions ou appareil analogue ou de réseau numérique sont tenus de remplir l’attestation prévue à cet effet, intitulée « pas de photocopieur », respectivement « pas de réseau numérique » et de l’adresser à PROLITTERIS.
Par « réseau numérique », il faut comprendre des ordinateurs (PC, ordinateurs portables, tablettes PC, ordiphones, etc.) d’un même utilisateur, connectés entre eux de façon permanente ou temporaire (art. 2.5 TC 9).
2.1.3 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA).
2.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que la défenderesse ne lui avait pas remis le formulaire d'informations indiquant le nombre de ses employés et son secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles fixées dans les tarifs communs TC 8 et TC 9 applicables au présent litige, elle avait dès lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de redevances calculées sur la base desdits tarifs.
La défenderesse n’a pas contesté ne pas avoir retourné à la demanderesse le formulaire que celle-ci lui avait fait parvenir de sorte que, faute d’informations transmises par la défenderesse en temps utile, PROLITTERIS était fondée à procéder à une estimation, avec les frais supplémentaires que cela engendre.
Partant, la demanderesse était légitimée à prélever les redevances calculées sur la base des tarifs communs TC 8 et TC 9 pour les années 2021 et 2022.
Les montants y relatifs de 25 fr. 50 et 21 fr., hors TVA, ne sont, à juste titre, pas contestés en tant que tels, étant conformes aux dispositions des tarifs communs applicables en l’espèce.
S’agissant des frais administratifs, les art. 8.3 TC 8 et 8.3 TC 9 prévoient expressément un montant de 100 fr. supplémentaires pour les frais engendrés par l’estimation réalisée par la demanderesse, qui couvrent les recherches sur l’entreprise assujettie, lesquelles permettent ensuite de procéder à une estimation des montants dus. Cela étant, il ressort du dossier que la demanderesse a effectué une recherche commune pour les deux redevances. En effet, les informations requises et obtenues dans ce cadre, soit le secteur d’activité, la structure de l’entreprise, le nombre d’employés et le type d’appareils utilisés, s’appliquaient aussi bien pour l’établissement de la redevance du TC 8 que pour celle du TC 9. La demanderesse n’a d’ailleurs, selon ses propres allégations, envoyé à la défenderesse qu’un seul questionnaire relatif à la redevance pour photocopies et pour réseaux numériques. Partant, le montant forfaitaire de 100 fr. couvre en l’occurrence les recherches relatives aux deux redevances, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’appliquer à deux reprises.
Au vu de ce qui précède, la créance de la demanderesse sera admise à concurrence de 200 fr. 40, après réduction des frais administratifs à 100 fr. en lieu et place de 200 fr.
La défenderesse sera dès lors condamnée à payer au titre des redevances pour les années 2021 et 2022 la somme de 200 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 22 août 2022.
Pour les mêmes motifs liés à l’issue du litige, aucun dépens ne sera alloué.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable la demande en paiement formée par PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART dans la cause C/22316/2022.
Au fond :
Condamne A______ SA à payer à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART la somme de 200 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 22 août 2022.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge des parties pour moitié chacune et dit qu’ils sont entièrement compensés avec l’avance de frais versée, acquise à l’Etat de Genève.
Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART, 150 fr. à titre de remboursement partiel des frais judiciaires.
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.
Le président :
Cédric-Laurent MICHEL
La greffière :
Sandra CARRIER
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.