POUVOIR JUDICIAIRE
C/3150/2023 ACJC/987/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 19 JUILLET 2023
Entre
PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zürich, demanderesse, comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile,
et
ASSOCIATION A______, sise ______[GE], défenderesse, comparant en personne.
EN FAIT
A. a. PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART (ci-après : PROLITTERIS), coopérative de droit privé, a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs de droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou photographiques.
Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI) à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée.
b. ASSOCIATION A______, inscrite le ______ 1999 au Registre du commerce, a pour but ______ en Suisse en faveur de B______ en vue d'améliorer la situation économique et sociale des Juifs et d'autres personnes, par une formation à base scientifique d'ordre pratique, technique, professionnel et général approprié dans les pays où de tels besoins existent, les projets étant menés en collaboration avec B______.
B. PROLITTERIS a établi, conformément à l'art. 46 de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, un "tarif commun" qui vise le recouvrement des redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées par le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8).
Ce tarif a été approuvé par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins. Sa durée de validité initiale a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.
Le TC 8 prévoit une redevance forfaitaire annuelle obligatoire, qui se calcule sur la base d'informations fournies par l'entreprise, soit notamment le nombre de collaborateurs qu'elle emploie et la branche dans laquelle elle exerce (art. 8 TC 8).
Ce montant est de 34 fr. lorsque le nombre d'employés de l'utilisateur, appartenant à la catégorie "Fédérations, associations, partis, organisations non gouvernementales", est de 1 selon le TC 8, TVA à 2,5% non comprise (art. 6.4.19 et 6.5 TC 8).
En cas de non-transmission des informations requises, PROLITTERIS est autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l'entreprise concernée ne s'y oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8).
C. a. PROLITTERIS allègue avoir transmis le formulaire d'informations relatif aux utilisateurs de photocopieurs à ASSOCIATION A______, qui n'y a pas répondu, de sorte que PROLITTERIS a procédé à une estimation desdites informations sur la base du tarif susmentionné.
b. Se fondant sur celle-ci, PROLITTERIS a adressé à ASSOCIATION A______ le 4 février 2022 une facture de 34 fr. 85, relative à la rémunération due pour l'année 2022 selon le tarif commun 8.
Selon cette facture, ASSOCIATION A______ appartient à la catégorie "Fédérations, associations, partis, organisations non gouvernementales" et le nombre de ses employés est estimé à 1.
c. Le 8 novembre 2022, ASSOCIATION A______ n'ayant pas payé cette facture, une lettre de mise en demeure de payer le montant de 34 fr. 85 au plus tard le 18 novembre 2022 lui a été adressée, à laquelle elle n'a pas donné suite.
D. a. Par demande envoyée par courrier électronique sécurisé le 20 février 2023 au greffe de la Cour de justice, PROLITTERIS a conclu au paiement par ASSOCIATION A______ de 34 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le 21 novembre 2022, avec suite de frais et dépens.
A l'appui de sa demande, elle a produit les autorisations délivrées par l'IPI à exercer les droits de rémunération, l'extrait du Registre du commerce de la partie défenderesse, la facture adressée à cette dernière, le "tarif commun" TC 8 et la lettre de mise en demeure du 8 novembre 2022.
b. ASSOCIATION A______ n'a pas répondu à la demande dans le délai de 30 jours qui lui a été imparti le 2 mars 2023.
c. En l'absence de réponse, ASSOCIATION A______ s'est vue octroyer, par pli recommandé du 11 mai 2023, un délai supplémentaire de 10 jours pour déposer sa réponse.
Elle n'a pas déposé de réponse dans ledit délai.
d. Le 16 juin 2023, les parties ont été avisées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger.
EN DROIT
1.2 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active (art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération).
1.3 La demande respecte les exigences de forme prévues aux art. 130 s et 221 CPC, de sorte qu'elle est recevable.
1.4 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC).
2.1 2.1.1 L'art. 222 CPC prévoit que le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés.
Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire. Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée (art. 223 CPC).
La procédure n'exigeant la preuve que des faits contestés en vertu de l'art. 150 CPC (Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 9 ad art. 223 CPC), les faits allégués par le demandeur sont dispensés de preuve lorsque faute de réponse, le défendeur n'a pas exposé quels faits sont reconnus ou contestés.
Au sens de l'art. 150 al. 1 CPC, il ne peut y avoir de fait non contesté, respectivement admis, que si ce fait a été allégué et que l'autre partie a eu l'occasion de se déterminer à son sujet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_719/2016 du 1er février 2017 consid. 6.2).
2.1.2 En application des art. 19 al. 1 let. c et 20 al. 2 LDA, toute entreprise qui exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération (ATF 125 III 141 consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2).
Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA).
L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1).
2.1.3 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA).
2.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que la défenderesse ne lui avait pas remis le formulaire d'informations indiquant le nombre de ses employés et son secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles fixées dans le tarif commun TC 8 applicable au présent litige, elle avait dès lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement d'une redevance calculée sur la base dudit tarif.
La défenderesse n'ayant pas répondu à la demande, malgré les deux délais qui lui ont été impartis à cet effet, les faits qui y sont allégués ne sont pas contestés et les chiffres retenus par la demanderesse et le mode de calcul ne sont ainsi pas critiqués. Ils seront dès lors retenus par la Cour, aucun élément ni pièce ne démontrant qu'ils sont erronés.
La cause étant en état d'être jugée, la Cour est fondée à rendre une décision sur la base desdits faits et pièces.
Par conséquent, les prétentions de la demanderesse calculées conformément au tarif commun 8 seront admises. La défenderesse sera dès lors condamnée à payer à titre de redevance pour l'année 2022 la somme de 34 fr. 85, avec intérêts à 5% l'an depuis le 21 novembre 2022, conformément aux conclusions de la demanderesse.
La défenderesse sera également condamnée à verser à la demanderesse 300 fr. à titre de dépens, débours et TVA compris, fixés en fonction de la valeur litigieuse et de l'importance relative du travail fourni par le conseil de la demanderesse (art. 84 et 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC).
A la forme :
Déclare recevable la demande formée le 20 février 2023 par PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART dans la cause C/3150/2023.
Au fond :
Condamne ASSOCIATION A______ à payer à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART la somme de 34 fr. 85, avec intérêts à 5% l'an depuis le 21 novembre 2022.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de ASSOCIATION A______ et les compense avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève.
Condamne ASSOCIATION A______ à verser à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART 300 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires et 300 fr. à titre de dépens.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Le président :
Laurent RIEBEN
La greffière :
Camille LESTEVEN
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.