POUVOIR JUDICIAIRE
C/12138/2021 ACJC/933/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 12 JUILLET 2021
Pour
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre une décision rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 24 juin 2021, comparant en personne,
Attendu, EN FAIT, qu'à la suite du dépôt d'une requête en conciliation par A______, le Tribunal de première instance a, par décision du 24 juin 2021, imparti au précité un délai au 26 juillet 2021 pour fournir une avance de frais de 100 fr.;
Que par acte expédié à la Cour de justice le 1er juillet 2021, A______ a formé recours contre cette décision, soutenant, en substance, que conformément à l'art. 22 al. 5 LaCC, il n'était pas prélevé de frais pour les litiges concernant les contrats conclus avec les consommateurs, ce qui était le cas en l'espèce;
Que le même jour, A______ a toutefois payé l'avance de frais litigieuse;
Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons que celles mentionnées à l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement ou désistement d'action), sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce à la suite du paiement de l'avance de frais litigieuse par le recourant, alors que son recours tendait à ce qu'il soit dit qu'il ne devait pas payer ladite avance;
Que dans la mesure où l'intérêt au recours a disparu en cours de procédure, celui-ci sera déclaré sans objet, et non irrecevable (cf. ordonnance du Tribunal fédéral 4D_25/2021 du 1er juin 2021);
Qu'il est précisé que si des frais devaient être mis à la charge du recourant à l'issue de la procédure, celui-ci pourra alors reprendre les motifs invoqués dans son recours contre l'avance de frais pour contester sa condamnation aux frais, s'il s'y estime fondé, dans le cadre d'un recours contre la décision qui sera rendue;
Qu'au vu de l'issue du litige, il ne sera perçu aucun frais judicaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare sans objet le recours interjeté par A______ contre la décision DTPI/6504/2021 rendue le 24 juin 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12138/2021.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judicaires.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Gladys REICHENBACH, greffière.
Le président :
Laurent RIEBEN
La greffière :
Gladys REICHENBACH
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.