ACJC/872/2021 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

C/24952/2020 ACJC/872/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU JEUDI 17 JUIN 2021

Entre

A______, sise ______ [ZH], demanderesse, comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

B______ SA, EN LIQUIDATION, p.a. Office cantonal des faillites, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6, défenderesse, comparant en personne.

Vu la demande en paiement de 95 fr. 40 plus intérêts dès le 5 octobre 2019, introduite le 3 décembre 2020 par A______ à l'encontre de B______ SA;

Attendu, EN FAIT, que la faillite de B______ SA a été prononcée le 8 février 2021 et que celle-ci est entrée en liquidation;

Que par courrier du 6 avril 2021, A______ a retiré la demande en paiement;

Considérant, EN DROIT, qu'un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Qu'il sera pris acte du retrait de la demande et que la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC) et l'avance versée par la demanderesse lui sera remboursée.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait avec désistement de la demande en paiement introduite le 3 décembre 2021 par A______ à l'encontre de B______ SA, en liquidation.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires.

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à rembourser à A______ l'avance de frais de 300 fr. qu'elle a effectuée.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.