POUVOIR JUDICIAIRE
C/1534/2021 ACJC/497/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 16 avril 2021
Entre
A______ SARL, sise ______ [GE], demanderesse, comparant par Me Florian DUCOMMUN, avocat, avenue Auguste Tissot 2bis, case postale 851, 1001 Lausanne, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
B______ GMBH (ANCIENNEMENT C______ GMBH), sise ______ [OW], défenderesse, comparant par Me Patrick FRUNZ, avocat, Espacité 2, case postale 1414, 2301 La Chaux-de-Fonds, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu la procédure C/1534/2021;
Vu la demande formée le 28 janvier 2021 par A______ SARL à l'encontre de B______ GMBH (ANCIENNEMENT C______ GMBH) ;
Attendu que, par courrier du 29 mars 2021 adressé à la Cour de justice (ci-après "la Cour"), A______ SARLa déclaré retirer sa demande etjoint une convention conclue entre les parties, dont elle a sollicité la ratification, l'avance de frais versée devant lui être restituée;
Que par courrier du 1er avril 2021, la demanderesse, à la demande de la Cour, a expressément fait part de l'accord de sa partie adverse avec la ratification de la convention passée entre les parties mettant un terme au litige, sans toutefois que ledit accord ait été exprimé à l'adresse de la Cour par la partie adverse elle-même ou son Conseil;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Qu'il sera retenu en l'espèce que les parties ont soumis à la Cour leur convention pour valoir transaction judiciaire mettant un terme à la procédure pendante;
Que la Cour prendra dès lors acte du retrait de la demande et donnera acte aux parties de la convention conclue entre elles les 18 et 23 mars 2021, laquelle vaudra transaction judiciaire;
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Qu'aux termes de la convention il est dit que chaque partie supporte ses propres frais et dépens;
Que la demanderesse a requis la restitution de l'avance de frais versée par elle en 3'000 fr.;
Que vu la transaction conclue par les parties et les actes effectués à ce jour, les frais seront arrêtés à 800 fr. (art. 7 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile), mis à la charge de A______ SARL, conformément à l'accord des parties;
Qu'ils seront compensés avec l'avance versée par A______ SARL, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC), le solde de l'avance de frais lui étant restitué;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens conformément à l'accord des parties;
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Statuant en instance unique :
Donne acte à A______ SARL du retrait de sa demande.
Donne acte aux parties de la convention conclue entre elles les 18 et 23 mars 2021 pour valoir transaction judiciaire, annexée au présent arrêt, qui en fait partie intégrante.
Condamne en tant que de besoin les parties à exécuter et à respecter la teneur de leur accord.
Sur les frais:
Arrête les frais judiciaires à 800 fr., les met à la charge de A______ SARL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'État de Genève à due concurrence.
Ordonne la restitution du solde de l'avance de frais à la demanderesse.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Cela fait:
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Pauline ERARD, Juges; Madame Roxane DUCOMMUN, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr.