republique et
canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE
C/4833/2018 ACJC/1353/2019
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 19 AOÛT 2019
Requête (C/4833/2018) formée le 5 février 2018 par Madame A______, domiciliée , comparant par Me Emmanuèle ARGAND, avocate, en l'étude de laquelle elle élit domicile, tendant à l'adoption de B, né le ______ 2016.
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 19 septembre 2019 à :
Madame A______ c/o Me Emmanuèle ARGAND, avocate Rue François-Bellot 6, 1206 Genève.
Madame C______ ______.
AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN MATIERE D'ADOPTION Rue des Granges 7, 1204 Genève.
DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement).
TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.
EN FAIT
A. A______, née le ______ 1984 à D______ (Etats-Unis), originaire de Genève, est liée par un partenariat enregistré depuis le ______ 2015 à C______, née [C______] le ______ 1982 à Genève, originaire de E______ (Vaud).
En date du 26 juin 2016, C______ née [C______] a donné naissance à ______ (Genève) à l'enfant B______, originaire de E______ (Vaud), de père inconnu.
B. a) Par requête du 5 février 2018 déposée au greffe de la Cour de justice, A______ a sollicité le prononcé de l'adoption, par elle-même, de l'enfant de sa partenaire, B______. Elle expose avoir contracté un partenariat enregistré le 17 avril 2015 avec C______, celle-ci ayant pris à cette occasion le nom de A______ [et] C______ et faire ménage commun avec elle depuis 2014. Elle expose en outre pourvoir à l'éducation et aux soins de l'enfant depuis sa naissance et le considérer comme son fils. Elle souhaite par l'adoption donner un statut juridique à l'enfant, correspondant à la situation de fait.
b) En date du 9 mars 2018, C______, mère de l'enfant, s'est déclarée d'accord avec le projet d'adoption de son enfant par A______.
c) Par ordonnance du 2 mai 2019, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a constaté que C______ avait donné son consentement à l'adoption de son enfant B______ par sa partenaire enregistrée, constaté qu'il y avait lieu de renoncer à obtenir le consentement du père à l'adoption et consenti à l'adoption.
Cette ordonnance se fondait en particulier sur un rapport psycho-social dressé par le Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement le 17 avril 2019, aux termes duquel ledit Service constatait que les conditions au prononcé de l'adoption étaient réalisées, l'enfant B______ étant intégré à la famille que forment la requérante et sa mère, celles-ci faisant ménage commun depuis plus de trois ans, la requérante étant âgée de 35 ans et l'écart minimum de seize ans entre elle et sa pupille étant respecté. D'autre part, le rapport relève que C______ a donné valablement son consentement et que le père est inconnu. L'adoption est en outre, selon le rapport, dans l'intérêt de l'enfant qui conservera son nom après le prononcé.
EN DROIT
Il n'existe aucun élément d'extranéité dans la mesure où tant l'adoptante que le mineur ont la nationalité suisse.
2.2.1 Selon l'art. 264 CC, un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation servira au bien de l'enfant.
L'art. 264c al. 1 et 2 CC prévoit par ailleurs qu'une personne peut adopter l'enfant de son partenaire enregistré si le couple fait ménage commun depuis au moins trois ans.
La différence d'âge entre l'enfant et le ou les adoptants ne peut pas être inférieure à seize ans ni supérieure à 45 ans (art. 264d al. 1 CC).
L'adoption requiert le consentement du père et de la mère de l'enfant (art. 265a al. 1 CC). Il peut être fait abstraction du consentement d'un des parents lorsqu'il est inconnu, absent depuis longtemps, sans résidence connue ou incapable de discernement de manière durable (art. 265c CC).
Si l'enfant est capable de discernement, son consentement à l'adoption est requis (art. 265 al. 1 CC).
2.2 Dans le cas d'espèce, les conditions au prononcé de l'adoption sont remplies.
L'adoptante et la mère du mineur sont liées par un partenariat enregistré depuis le ______ 2015 et font, selon leurs déclarations, ménage commun depuis 2014. La requérante a été présente dans le quotidien de l'enfant depuis sa naissance. Elle lui a prodigué des soins et a pourvu à son éducation depuis lors. La condition de l'écart d'âge est également remplie. La mère biologique du mineur a donné son consentement à l'adoption et il peut être fait abstraction du consentement du père, celui-ci étant inconnu.
Il ressort par ailleurs du rapport du Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement du 17 avril 2019 que le prononcé de l'adoption est conforme à l'intérêt du mineur et ne fera qu'entériner juridiquement une situation de fait existante.
Il sera par conséquent donné une suite favorable à la requête et l'adoption sera prononcée.
2.3 L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs (art. 267 al. 1 CC). Les liens de filiation ne sont pas rompus à l'égard de la personne avec laquelle le parent adoptif est lié par un partenariat enregistré (art. 267 al. 3 ch. 2 CC).
Le nom de l'enfant est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la filiation. Celles-ci s'appliquent par analogie en cas d'adoption de l'enfant par le partenaire enregistré de sa mère ou de son père (art. 267a al. 2 CC).
L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom (art. 271 al. 1 CC).
2.4 Dans le cas d'espèce, il sera dit que le lien de filiation entre l'enfant B______ et sa mère C______, née D______ n'est pas rompu. Celle-ci et l'adoptante portent le même nom de famille, de même que l'enfant. Par conséquent, celui-ci conservera son nom. Il acquerra le droit de cité de l'adoptante.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Prononce l'adoption de l'enfant B______, né le ______ 2016 à ______ (Genève), originaire de E______ (Vaud) par A______, née le ______ 1984 à D______, (Etats-Unis), originaire de Genève.
Dit que le lien de filiation entre C______, née D______ le ______ 1982 à Genève, originaire de E______ (Vaud) et l'enfant B______ n'est pas rompu.
Dit que l'enfant B______ continuera à porter le nom de A______ [et] C______ et acquerra le droit de cité de Genève.
Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés entièrement avec l'avance de frais versée qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 10 jours qui suivent sa notification.
L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.
Annexes pour le Service de l'état civil :
Pièces déposées par les requérants.