POUVOIR JUDICIAIRE
C/5569/2014 ACJC/1029/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du VENDREDI 27 JUILLET 2018
Entre
Monsieur A______, domicilié , (VD), appelant et intimé sur appel joint d'un jugement rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 juin 2017, comparant par Me F, avocat, ______ Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile,
et
Madame B______, née C______, domiciliée ______ Genève, intimée et appelante sur appel joint, comparant par Me G______, avocate, ______ Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/8340/2017 rendu par le Tribunal de première instance le 23 juin 2017;
Vu l'appel déposé au greffe de la Cour le 25 août 2017 par A______ contre ce jugement;
Vu les écritures des parties;
Vu la convention et les conclusions d'accord signées et déposées par les parties le 11 juillet 2018 au greffe de la Cour pour homologation;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que l'accord entre les parties peut être homologué;
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Que la cause sera rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Ratifie l'accord conclu entre les parties par convention et conclusions d'accord du 11 juillet 2018.
Principalement :
Annule les chiffres 2 à 6, 9 et 10 du dispositif du jugement JTPI/8340/2017 rendu le 23 juin 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5569/2014, E______ ayant accédé à la majorité.
Cela fait, et statuant à nouveau sur ces points d'entente entre les parties :
Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage à verser à C______ un montant de 398'000 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial dans les 5 jours à dater de la notification de l'arrêt de la Cour de justice ou, dans l'hypothèse où le produit de la vente de la villa de D______ n'aurait pas été versé aux ayants-droits dans l'intervalle, dans les 5 jours à dater dudit versement.
Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage à instruire de manière irrévocable le notaire chargé de la liquidation de la propriété familiale de verser directement sur le compte "avoirs clients" de Me F______ le montant de 398'000 fr.
Donne acte à Me F______ qu'il se porte fort de la bonne exécution de l'engagement susvisé.
Donne acte à Me F______ qu'il se porte fort du transfert à Me G______, pour le compte de C______, de la somme de 398'000 fr. dès réception en ses livres dudit montant.
Donne acte à A______ de son engagement de prendre à sa charge les frais de scolarité de E______ pour l'année scolaire 2018-2019.
Donne acte à A______ de son engagement à verser à E______ le montant mensuel de 1'000 fr. jusqu'à ses 25 ans, pour autant qu'il poursuive des études sérieuses et suivies, son service militaires et/ou un apprentissage, à charge pour E______ de payer son assurance-maladie, ses frais de téléphone et de transport et d'assumer ses obligations fiscales.
Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage, afin de garantir l'exécution de la prise en charge des frais scolaires et de la contribution d'entretien, à ouvrir, dans un délai de 15 jours à dater de la notification de l'arrêt de la Cour de justice ou, dans l'hypothèse où le produit de la vente de la villa de D______ n'aurait pas été versé aux ayants droit dans l'intervalle, dans les 15 jours à dater dudit versement, un compte joint au nom de A______ et de E______, avec signature collective, et d'y verser la somme de 100'000 fr.
Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage à entreprendre les démarches nécessaires avec E______ en vue de l'établissement d'un ordre mensuel permanent sur le compte visé ci-avant d'un montant de 1'000 fr. en faveur de l'enfant.
Dit qu'en cas de non-exécution de l'ouverture du compte-joint et du versement de la somme de 100'000 fr. sur celui-ci dans le délai fixé, A______ devra verser à E______ la somme de 50'000 fr. à titre de peine conventionnelle cumulative, l'obligation précitée restant exigible.
Donne acte à A______ et à C______ qu'ils conviennent que les allocations familiales relatives à E______ seront perçues directement par ce dernier.
Donne acte à C______ qu'elle s'engage à instruire de manière irrévocable le service cantonal d'allocations familiales de verser directement à E______ les prestations auxquelles il a droit.
Donne acte à Me G______ qu'elle se porte fort de la bonne exécution de l'engagement susvisé.
Donne acte à A______ de son engagement de régler, en mains du parrain de E______, l'avance consentie par ce dernier au titre des frais de scolarité de E______, correspondant au montant de 36'735 fr.
Donne acte à C______ de son engagement de régler, dès réception du montant de 398'000 fr., les arriérés de frais de scolarité de E______ auprès de l'H______, soit 17'235 fr.
Donne acte à C______ de son engagement de retirer la requête de mainlevée relative à ses prétentions en versement d'arriérés de contributions d'entretien, déposée auprès de la Justice de paix de I______ en date du 15 septembre 2017 (procédure n° 1______) et actuellement pendante auprès du Tribunal cantonal vaudois, respectivement donne contrordre à la poursuite n° 2______ requise auprès de l'Office des poursuites du district de I______, dès réception du versement de 398'000 fr.
Donne acte à Me G______ qu'elle se porte fort de la bonne exécution dudit engagement.
Donne acte à A______ de son engagement à retirer le recours formé contre la décision de mainlevée définitive prononcée par la Justice de paix le 16 février 2018.
Donne acte à Me F______ qu'il se porte fort de la bonne exécution de cet engagement.
Donne acte à A______ de son engagement d'assumer l'intégralité des frais de poursuite ainsi que des frais de justice relatifs à la procédure de mainlevée n° 1______ susvisée, chacune des parties assumant en revanche ses frais d'avocat.
Donne acte à A______ et à C______ de leur accord que les frais de justice relatifs à la procédure de divorce seront pris en charge par moitié chacun, chaque partie assumant ses honoraires d'avocat.
Dit que moyennant bonne et fidèle exécution des présentes conclusions d'accord, A______ et C______ n'ont plus aucune prétention à faire valoir l'un à l'égard de l'autre.
Condamne A______ et C______ à respecter et exécuter les présentes conclusions d'accord.
Dit que le dispositif du jugement n° JTPI/8340/2017 rendu en date du 23 juin 2017 par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance dans la cause n° C/5569/2014, est maintenu pour le surplus y compris notamment le chiffre 8 relatif à la restitution de la commode J______.
Raye la cause du rôle.
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.
Sur les frais :
*Rectification erreur matérielle le 2.10.2018 (art.334 LPC)
*Dit que les sommes de 5'000 fr. de A______ et de 5'000 fr. de B______ sont provisoirement prises en charge par l'Etat de Genève.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme de 5'000 fr. à A______.
Condamne B______ à verser 5'000 fr. à A______ à titre d'avance de frais.
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Patrick CHENAUX, juges, Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
La présidente :
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE
La greffière :
Jessica ATHMOUNI
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.