POUVOIR JUDICIAIRE
C/17539/2014 ACJC/619/2017
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du LUNDI 22 MAI 2017
Entre
A______, sise ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 juin 2016, comparant par Me Dominique Christin et Thomas Goossens, avocats, rue Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude desquels elle fait élection de domicile,
et
Monsieur B______, domicilié ______ (France), intimé, comparant par Me Lucio Amoruso, avocat, rue Eynard 6, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile.
Vu le jugement JTPI/7288/2016-1 rendu le 2 juin 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17539/2014-1;
Vu l'appel déposé au greffe de la Cour le 11 juillet 2016, par A______;
Vu l'avance de frais de 7'000 fr. versée par A______;
Vu les écritures des parties;
Vu l'arrêt de la Cour de justice du 27 janvier 2016 ordonnant la suspension de la procédure C/17539/2014-1, d'accord entre les parties;
Attendu que par courrier déposé au greffe le 27 avril 2017, contresigné pour accord par le conseil de B______, A______ a informé la Cour de ce que les parties étaient parvenues à un accord;
Qu'elle a sollicité que l'accord soit "consigné au procès-verbal pour valoir décision entrée en force", conformément à l'art. 241 al. 1 et 2 CPC;
Considérant les art. 126 et 241 CPC;
Que la procédure sera reprise et l'accord des parties entériné;
Que lorsqu'une cause est retirée, transigée ou déclarée irrecevable, l'émolument minimal peut être réduit, au maximum, à concurrence des 3/4, mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 1'000 fr. (art. 7 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu'en l'espèce, la Cour a rendu un arrêt de suspension mais aucun acte d'instruction n'a été effectué;
Qu'il se justifie de réduire l'émolument d'appel à 1'000 fr., qui sera mis à la charge de A______ conformément à l'accord des parties;
Que le solde de l'avance de frais sera restitué à A______;
Que chaque partie supportera ses propres dépens d'appel, conformément à l'accord soumis à la Cour de céans;
Que la cause sera rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Préalablement :
Ordonne la reprise de l'instance.
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté le 11 juillet 2016 par A______ contre le jugement JTPI/7288/2016 rendu le 2 juin 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17539/2014-1.
Au fond :
Annule le jugement querellé.
Cela fait et statuant à nouveau d'entente entre les parties :
Bénéficiaire : M. B______
Banque : ______
Compte : ______
Donne acte à A______ de ce qu'elle prend à sa charge les frais de procédure de première instance et s'engage à ce titre à verser à B______ la somme de 10'200 fr.
Donne acte à A______ de ce qu'elle prend à sa charge 50% des dépens de première instance et s'engage à verser à ce titre à B______ la somme de 8'000 fr. (16'000 fr. x 50%).
Donne acte à A______ de ce qu'elle prend à sa charge l'intégralité des frais judiciaires d'appel, les parties conservant chacune à leur charge leurs frais d'avocat/dépens de deuxième instance.
Dit que A______ a droit à tout montant qui serait restitué par la Cour au titre de l'avance de frais d'appel effectuée en date du 23 août 2016.
Donne acte à A______ de ce qu'elle effectuera les trois paiements visés sous chiffres 1, 2, et 3 dans les 15 jours suivant la signature du protocole d'accord transactionnel du 27 avril 2017.
Donne acte à A______ de ce qu'elle s'engage à clôturer le compte de B______, soit le compte n° ______ (initialement ______) dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les trois mois suivant la signature du protocole d'accord transactionnel.
Donne acte aux parties de ce que, moyennant la bonne et fidèle exécution du protocole d'accord transactionnel, celles-ci déclarent ne plus avoir de prétention et/ou d'action de quelque nature que ce soit à l'encontre l'une de l'autre en lien avec l'objet du litige décrit en préambule et avec leurs rapports contractuels.
Donne acte aux parties de ce que le contenu du protocole d'accord transactionnel doit être traité de manière confidentielle par celles-ci et que chacune d'entre elles s'engage à ne pas dénigrer la personnalité, la réputation ou les activités de l'autre partie.
Donne acte aux parties de ce que le protocole d'accord transactionnel est soumis au droit suisse, à l'exclusion de toutes règles en matière de conflits de lois. Les tribunaux du canton de Genève sont compétents pour connaître des litiges découlant du présent accord ou en relation avec celui-ci, sous réserve du Tribunal fédéral.
Donne acte aux parties de ce que le protocole d'accord transactionnel est soumis à la Cour de justice afin qu'il soit contresigné au procès-verbal pour valoir décision entrée en force (art. 241 al. 1 et 2 CPC).
Condamne les parties à respecter et exécuter les termes de leur protocole d'accord transactionnel du 27 avril 2017.
Les déboute de toutes autres conclusions.
Sur les frais d'appel :
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais, à due concurrence, acquise à l'Etat de Genève.
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la somme de 6'000 fr. à A______.
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Le président :
Cédric-Laurent MICHEL
La greffière :
Camille LESTEVEN
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.