POUVOIR JUDICIAIRE
C/23527/2014 ACJC/1450/2015
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du MERCREDI 25 NOVEMBRE 2015
Entre
A______, domicilié ______, (GE), appelant d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 octobre 2015, comparant par Me Didier Bottge, avocat, 1, rue François-Bellot, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile,
et
B______, domiciliée ______, Genève, intimée, comparant par Me Dominique Henchoz, avocate, 2, rue Charles-Bonnet, 1206 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile,
Mineurs C______ et D______, domiciliés chez leur père, ______, ______, (GE), intimés, comparant tous deux par Me Corinne Nerfin, avocate, 7, rue Versonnex, 1207 Genève, en l'étude de laquelle ils font élection de domicile.
Vu, EN FAIT, l'ordonnance ORTPI/678/2015 rendue par le Tribunal de première instance le 13 octobre 2015, notifiée le 19 octobre 2015, par laquelle le Tribunal, dans la procédure en divorce qui oppose B______ à A______ et à laquelle les enfants C______ et D______ participent, a notamment autorisé les parties à amener les preuves des faits qu'elles allèguent (ch. 1), admis l'audition de différents témoins (ch. 2 et 3), ordonné la production de pièces par la demanderesse (ch. 4) et par le défendeur (ch. 5) et imparti à cet effet un délai au 21 décembre 2015 au défendeur (ch. 12);
Vu le recours déposé le 29 octobre 2015 au greffe de la Cour de justice par A______ contre cette ordonnance, dont il demande l'annulation des chiffres 4 et 5 du dispositif, concluant à ce que sa partie adverse produise encore d'autres documents que ceux visés dans l'ordonnance et que lui-même ne soit amené à produire que sa déclaration fiscale en Suisse pour l'année 2013, y compris le bordereau y afférent, et son contrat de mandat le liant au ______;
Que le recourant sollicite l'octroi de l'effet suspensif s'agissant des chiffres 5 et 12 du dispositif précité, exposant que les documents et informations litigieuses sont soit sans pertinence, soit déjà produits, déjà en possession de sa partie adverse ou inexistants, de sorte que leur production lui causerait immédiatement préjudice;
Que l'intimée s'oppose à la requête d'effet suspensif, relevant que le refus persistant du recourant à fournir des pièces à la production desquelles il a déjà été condamné a conduit le Tribunal à devoir dresser à nouveau leur liste; en outre, bien que se prévalant d'un prétendu préjudice résultant de la production des pièces visées par l'ordonnance querellée, le recourant n'explique pas en quoi celui-ci consisterait;
Que la curatrice s'en rapporte à justice;
Considérant, EN DROIT, que le recours est recevable contre des décisions et ordonnances d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC);
Qu'en l'espèce, la décision querellée est à une ordonnance d'instruction, qui se rapporte à l'administration des preuves;
Qu'ainsi, la voie du recours n'est ouverte que si l'ordonnance est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable au recourant;
Que dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC);
Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 CPC) aucun effet suspensif;
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour;
Que l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la décision sur effet suspensif (Jeandin, in CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n° 6 ad art. 325 CPC);
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature à provoquer une situation irréversible;
Qu'en l'espèce, au vu de l'argumentation du recourant, l'existence d'un préjudice difficilement réparable n'est pas manifeste;
Qu'en effet, la production par ses soins de pièces dont il estime qu'elles seraient sans pertinence, déjà produites, en possession de sa partie adverse ou inexistantes n'apparaît pas susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable;
Que, par ailleurs, l'admission de ces pièces pourra, en cas de jugement défavorable au recourant, être contestée en appel contre le jugement au fond;
Que le seul prolongement de la procédure qui pourrait en résulter ne constitue pas un préjudice difficilement réparable;
Que le présent recours est donc, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, dénué de chances de succès, car irrecevable;
Que, par ailleurs, le recourant ne rend vraisemblable que le refus de l'octroi de l'effet suspensif serait de nature à créer une situation irréversible pour lui;
Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché aux chiffres 5 et 12 du dispositif de l'ordonnance querellée doit être rejetée;
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 al. 3 CPC);
Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3), et que la décision relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 consid. 3.1).
Statuant sur suspension de l'exécution :
Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché aux chiffres 5 et 12 du dispositif de l'ordonnance ORTPI/678/2015 rendue le 13 octobre 2015 par le Tribunal de première instance dans la procédure C/23527/2014-8.
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Audrey MARASCO, greffière.
La présidente:
Florence KRAUSKOPF
La greffière:
Audrey MARASCO
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
La valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr.