POUVOIR JUDICIAIRE
C/15374/2010 ACJC/1302/2015
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du MARDI 27 OCTOBRE 2015
Entre
AA______, domiciliée ______ Soleure (SO),
BA______, domicilié ______ Soleure (SO),
appelants d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 mars 2015, comparant tous deux par Me Philippe Prost et Me Julien Tron, avocats, 65, rue du Rhône, case postale 3199, 1211 Genève 3, en l'étude desquels ils font élection de domicile aux fins des présentes,
et
C______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Virginie Jordan, avocate, 14, rue De-Candolle, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que le 12 août 2003, C______, née le ______ 1927 à D______, et son époux E______, né le ______ 1924 et décédé le ______ 2007, ont conclu un pacte successoral instrumenté par Me F______, notaire à D______, dans lequel ils ont notamment institué comme héritiers à parts égales G______, son neveu H______, ainsi que AA______ et BA______, tous deux avocats et notaires à D______ (paragraphe 5);
Que le 23 mars 2010, C______ a établi un testament olographe, dans lequel elle a institué en qualité d'héritiers son employée de maison, H______ ainsi que deux paroisses;
Que le 7 juillet 2010, C______ a saisi le Tribunal de première instance d'une action dirigée contre BA______, AA______ et G______, aux fins de faire constater que les dispositions testamentaires contenues dans le pacte successoral du 12 août 2003, en particulier le paragraphe 5, avaient été librement révoquées par son testament subséquent du 23 mars 2010, subsidiairement que les mêmes dispositions, notamment le paragraphe 5, avaient été valablement invalidées et étaient de nul effet, car elles ne correspondaient pas à sa volonté ni à celle de son mari décédé;
Qu'à l'appui de ses conclusions, C______ a exposé s'être adressée en 2003 avec son époux au notaire CA______, personne de confiance de la famille C______ depuis de nombreuses années, que ce dernier était le père de BA______ et AA______, lesquels n'avaient aucun lien de parenté avec elle-même, qu'elle avait pris connaissance pour la première fois du texte complet du pacte successoral, en particulier de son paragraphe 5, le 26 mai 2009, dont ni elle ni son mari n'avaient reçu précédemment de copie; que C______ a évoqué des articles publiés dans la presse régionale , dont il ressortirait que la famille A aurait déjà été impliquée dans une affaire de falsification de testament et d'actes;
Que par jugement - de dix pages - du 25 mars 2015, le Tribunal de première instance a, notamment, constaté que C______ avait valablement révoqué les dispositions testamentaires contenues dans le pacte successoral du 12 août 2003, en particulier le paragraphe 5 de celui-ci;
Que par acte du 11 mai 2015, comprenant vingt-cinq pages, AA______ et BA______ ont formé appel contre le jugement précité, dont ils sollicitent l'annulation, et ont conclu principalement au déboutement de C______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens;
Que les appelants reprochent au Tribunal d'avoir constaté de manière inexacte certains faits; que sur huit pages, ils reprennent et discutent huit points de fait retenus par le premier juge;
Que sur quinze pages, ils exposent leurs griefs de constatation inexacte des faits et de violation du droit;
Que dans sa réponse du 21 septembre 2015, comprenant nonante-trois pages, C______ a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué, avec suite de frais et dépens;
Que sur dix-neuf pages, l'intimée se détermine sur les huit points de fait repris par les appelants et sur trente-sept pages elle expose ses "propres allégués", en intégrant notamment les vingt-six chapitres de la partie "En fait" de ses conclusions après enquêtes déposées le 9 janvier 2014 au Tribunal, ainsi qu'un chapitre de sa réplique du 2 novembre 2012 au Tribunal;
Que sur vingt-neuf pages, l'intimée se détermine sur les griefs soulevés par les appelants;
Que le 28 septembre 2015, la Cour de justice a communiqué aux appelants la réponse de l'intimée, en leur impartissant un délai de 20 jours dès réception pour répliquer;
Que par acte du 15 octobre 2015, les appelants ont conclu à ce que la Cour, principalement, renvoie à l'intimée sa réponse du 21 septembre 2015 pour rectification au sens de l'art. 132 al. 2 CPC et leur réserve le droit de répliquer après notification d'une nouvelle réponse et, subsidiairement, prolonge au 9 novembre 2015 leur délai pour répliquer;
Qu'ils font valoir que la longueur de la réponse "rend son traitement laborieux, étant précisé qu'elle collectionne d'innombrables redites, des passages émotionnels et/ou de nature insultante" et qu'elle présente ainsi "un caractère inconvenant ou prolixe";
Que le 15 octobre 2015, la Cour a avisé les parties de ce que le délai pour répliquer était annulé et serait fixé à nouveau une fois l'incident clos;
Que par acte du 16 octobre 2015, l'intimée a conclu au rejet de l'incident des appelants, avec suite de frais et dépens;
Qu'elle fait valoir que son écriture n'est ni prolixe, ni illisible, ni inconvenante, et qu'il se justifiait de présenter à la Cour un mémoire aussi complet que possible, traitant de tous les éléments du dossier dans un seul et même acte;
Que le 19 octobre 2015, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger sur la rectification sollicitée par les appelants;
Considérant, EN DROIT, que le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration; qu'à défaut, l’acte n’est pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC); que l’al. 1 s’applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes (art. 132 al. 2 CPC);
Qu'il y a prolixité au sens de l'art. 132 al. 2 CPC lorsqu'une partie se répand en considérations interminables et en rabâchages, d'autant plus lorsque ceux-ci n'ont que peu de rapport avec le thème de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5A_837/2012 du 25 juin 2013 consid. 3.2);
Qu'en l'espèce, l'on pouvait attendre de l'intimée - qui conclut à la confirmation d'un jugement de dix pages et devait se déterminer sur un appel de vingt-cinq pages - qu'elle se limite à l'essentiel, plutôt que de reprendre largement, sur nonante-trois pages, ses écritures de première instance;
Que, toutefois, la réponse à l'appel, même si elle comprend de longs passages superflus, est structurée de manière compréhensible et permet aux appelants de prendre position s'ils le souhaitent;
Qu'ainsi la réponse n'est ni illisible, ni incompréhensible, ni prolixe au sens de l'art. 132 al. 2 CPC;
Qu'est inconvenant un acte injurieux, que cela soit à l'égard du tribunal, des parties à la procédure ou de tiers; que tout est question de mesure; qu'il faut tenir compte du devoir d'alléguer de l'avocat; que les allégations ne doivent pas être inutilement blessantes (Bohnet, in CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/ Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n. 20 ad art. 132 CPC);
Que sont considérés comme inconvenants, des injures, des offenses personnelles, des calomnies (Frei, Berner Kommentar ZPO, 2012, n. 12 ad art. 132);
Que le caractère inconvenant de propos articulés dans le contexte d'écritures judiciaires ne doit être admis qu'avec retenue (ibidem);
Que, toutefois, il convient de poser des exigences plus strictes à l'examen des propos admissibles pouvant figurer dans des écritures judiciaires lorsqu'une partie est représentée par avocat;
Qu'il peut, en effet, être exigé d'un mandataire professionnel qu'il ne blesse pas inutilement sa partie adverse par des affirmations sans pertinence pour le procès (ATF 131 IV 154 consid. 1.3, traduit in SJ 2006 I 42);
Qu'en l'espèce, dans leurs conclusions, les appelants ne désignent pas spécifiquement des passages de la réponse de l'intimée dont ils solliciteraient la suppression; qu'il n'appartient pas à la Cour de déterminer des éventuels passages qui seraient inconvenants à leur égard;
Qu'en tout état, compte tenu de l'objet du litige, et en particulier des allégations et de l'argumentation de l'intimée, telles que résumées ci-dessus, les passages de la réponse visant les appelants, cités par ceux-ci à titre d'exemple ("plan machiavélique", "manigance", "de façon mensongère", propos "farfelus", "plan orchestré", "pot aux roses", pacte successoral "extorqué", témoins ayant assisté la signature du pacte successoral litigieux qui ne sont "fort opportunément plus de ce monde") ne constituent pas des éléments inconvenants au sens de l'art. 132 al. 2 CPC;
Que l'intimée, lorsqu'elle utilise les termes litigieux, expose les éléments sur lesquels elle pense pouvoir asseoir ses convictions, de sorte que ses propos ne sont pas inutilement blessants;
Que ces propos restent dans les limites de ce qui peut être considéré comme acceptable dans le contexte d'une écriture judiciaire;
Que par ailleurs, dans le chapitre intitulé "L'histoire se répète" de la réponse, l'intimée précise qu'elle expose des faits repris d'articles de la presse régionale ______;
Que l'analyse qu'elle fait du témoignage de son neveu et des circonstances de celui-ci n'est pas inconvenante compte tenu du contexte du litige;
Qu'enfin, l'on ne voit pas pour quelle raison des éléments "empreints d'une nature excessivement émotionnelle" - comme la mention du fait que l'intimée et son époux s'aimaient "profondément et/ou éperdument" et que l'intimée était "dévorée par le chagrin" - tomberaient sous le coup de l'art. 132 al. 2 CPC;
Qu'en définitive, la requête en rectification formée par les appelants sera rejetée;
Que dans la mesure où le délai pour répliquer a été annulé par la Cour le 15 octobre 2015, un nouveau délai de 20 jours à compter de la réception du présent arrêt sera imparti aux appelants, étant précisé que si la réplique n'est pas déposée à l'échéance du délai, elle ne sera pas prise en considération (art. 147 al. 2 CPC);
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond (art. 104 al. 3 CC).
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Statuant sur requête de rectification :
Rejette la requête formée le 15 octobre 2015 par AA______ et BA______ en rectification de la réponse de C______ du 21 septembre 2015.
Impartit à AA______ et BA______ un délai de 20 jours à compter de la réception du présent arrêt pour déposer leur éventuelle réplique.
Dit que si la réplique n'est pas déposée à l'échéance dudit délai, elle ne sera pas prise en considération.
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière.
La présidente :
Florence KRAUSKOPF
La greffière :
Marie NIERMARECHAL
Indication des voies de recours :
La présente décision (ATF 137 III 475 cons. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.