607 2017 37 607 2017 38
Arrêt du 8 janvier 2018 Président de la Cour fiscale
Composition
Président: Marc Sugnaux Greffière: Elisabeth Rime Rappo
Parties
A.________, recourant, contre VILLE DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Impôts paroissiaux – compétence pour traiter une réclamation relative à l’assujettissement à l’impôt paroissial Recours du 7 septembre 2017 contre la décision du 30 août 2017
attendu
que par facture de rappel établie le 19 avril 2016, portant les libellés « Impôts 2014: Facture 2014 » et « Solde sur facture 2014 », la Commune de Fribourg, Direction des finances (la Commune) a requis de A.________ (le recourant) le paiement d’un montant de CHF 283.55;
que par courrier du 22 avril 2016, le recourant a indiqué qu’il déposait une réclamation contre la facture précitée. Il a notamment précisé qu’il avait « payé, le 11 février 2016, CHF 3'228.05 [soit CHF 3'511.60 – (CHF 273.55 + CHF 10.20) correspondant à l’impôt paroissial] » et qu’il refusait de s’acquitter de l’impôt paroissial;
que par acte du 29 juin 2016, intitulé « sortie de l’église catholique romaine », la Commune a relevé qu’il ressortait d’un document émanant de l’église catholique du Canton de Berne, où le recourant est désormais domicilié, que celui-ci était sorti de l’église avec effet au 13 octobre 2015. Elle en a conclu que le bordereau de l’impôt communal et paroissial pour l’année 2014 avait été établi conformément aux dispositions légales en vigueur;
que par recours pour déni de justice déposé auprès du Tribunal cantonal le 11 novembre 2016 (cause 607 2016 35), le recourant a reproché à la Commune de ne pas avoir statué valablement sur sa réclamation du 22 avril 2016;
que par arrêt du 18 novembre 2016, le Juge délégué de la Cour fiscale a déclaré ce recours irrecevable et l’a transmis au Préfet de la Sarine, comme objet de sa compétence;
que par décision du 30 août 2017, la Commune a déclaré la réclamation du 22 avril 2016 irrecevable et l’a transmise au Conseil de paroisse de St-Pierre, comme objet de sa compétence;
que par recours déposé auprès du Tribunal cantonal le 7 septembre 2017 (cause 607 2017 37), le recourant conclut à ce que la Commune de Fribourg statue sur le fond de sa réclamation du 22 avril 2016;
que suite à une demande d’avance de frais, le recourant formule une requête d’assistance judiciaire tendant à ce qu’il soit exempté de frais de justice (cause 607 2017 38);
que par courrier du 16 novembre 2017, la Commune indique qu’elle n’a pas d’observations particulières sur le recours et qu’elle renvoie à la décision attaquée. Elle s’en remet à justice s’agissant de la requête d’assistance judiciaire, tout en faisant part de ses sérieux doutes quant aux chances de succès de la procédure de recours;
que par détermination spontanée du 22 novembre 2017, le recourant maintient ses conclusions, insiste sur le fait que son recours ne parait pas voué à l’échec et demande qu’il soit statué cas échéant d’abord sur la question de l’assistance judiciaire;
considérant
qu’à teneur de l’art. 18 al. 1 de la loi cantonale du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat (LEE; RSF 190.1), le contribuable peut adresser à l’autorité paroissiale une réclamation contre l’assujettissement à l’impôt ecclésiastique (voir art. 13 LEE) ainsi que la prise en considération erronée de la date de sortie d’Eglise et, sous réserve de l’alinéa 1bis, contre la fixation des impôts ecclésiastiques;
que l’art. 18 al. 4 LEE précise que la procédure est régie par l’application analogique des dispositions de la loi sur les impôts cantonaux relatives aux voies de droit et, au surplus, par le code de procédure et de juridiction administrative;
qu’à son art. 175 al. 1 1ère phrase, la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1) prévoit le principe selon lequel la réclamation doit être formulée dans les trente jours à compter de la notification de la décision de taxation;
que selon l’art. 18 al. 1bis LEE, en cas de perception des impôts ecclésiastiques par un organe communal ou cantonal (voir art. 17 LEE), les voies de droit sont celles qui s’appliquent aux impôts communaux ou cantonaux correspondants;
que l’art. 42 al. 1 de la loi cantonale du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (LICo; RSF 632.1) énonce que le contribuable peut, dans les trente jours dès la notification de la taxation ou du bordereau, interjeter une réclamation auprès de l’autorité communale;
qu’en l’espèce, par sa réclamation du 22 avril 2016, le recourant s’est opposé au paiement de l’impôt paroissial pour l’année 2014. En cela, dans la mesure où il affirmait par ailleurs ne jamais avoir eu un quelconque rapport avec l’Eglise et avoir demandé et obtenu formellement une sortie d’Eglise pour le 13 octobre 2015, il a contesté principalement son assujettissement à l’impôt ecclésiastique, voire la date prise en considération pour sa sortie d’Eglise;
qu’en conséquence, conformément à l’art. 18 al. 1 LEE, la compétence pour traiter la réclamation du 22 avril 2016 sous cet angle appartient à l’autorité paroissiale;
que certes la réclamation du 22 avril 2016 contient également, pour le cas où l’impôt paroissial serait dû pour l’année 2014, une demande d’exonération de cet impôt (voir aussi sur ce point la détermination du 22 novembre 2017 dans la présente procédure de recours);
qu’une telle demande, fondée sur une situation financière présentée comme « serrée », pourrait être considérée comme une demande de remise de l’impôt;
qu’une telle demande serait quoi qu’il en soit prématurée compte tenu du litige portant sur la question de savoir si l’impôt en question est dû ou non;
qu’il résulte de ce qui précède que la Commune n’est pas compétente pour traiter la réclamation du 22 avril 2016, de telle sorte que c’est à bon droit qu’elle a déclaré celle-ci irrecevable et l’a transmise au Conseil de paroisse de St-Pierre comme objet de sa compétence;
que vu son défaut de compétence pour traiter la réclamation, la Commune n’avait pas à examiner la question du respect du délai de réclamation, sur laquelle il appartiendra au Conseil de paroisse de St-Pierre de se prononcer;
que le recours sera dès lors rejeté et la décision attaquée confirmée dans le sens que la réclamation du 22 avril 2016 est transmise au Conseil de paroisse de St-Pierre, comme objet de sa compétence;
qu’en application de l’art. 129 let. a CPJA, vu les circonstances particulières du cas, il est renoncé à la perception de frais de justice;
que la requête d’assistance judiciaire est en conséquence sans objet;
arrête:
I. Le recours est rejeté (cause 607 2017 37).
Partant, la décision du 30 août 2017 de la Commune de Fribourg est confirmée dans le sens que la réclamation du 22 avril 2016 est transmise au Conseil de paroisse de St-Pierre, comme objet de sa compétence.
II. Il n’est pas perçu de frais de procédure.
III. La requête d’assistance judiciaire (cause 607 2017 38) est sans objet.
IV. Notification.
Un recours contre le présent arrêt peut être déposé auprès du Tribunal fédéral à Lausanne dans les 30 jours qui suivent sa notification.
Fribourg, le 8 janvier 2018/msu
Président
Greffière