603 2016 152 - Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal

603 2016 152

Arrêt du 21 septembre 2016 IIIe Cour administrative

La Présidente-suppléante

Composition

Présidente-suppléante: Marianne Jungo Greffière-stagiaire: Natassia Bangerter

Parties

A.________, recourant contre Commission des mesures administratives en matière de circulation routière, autorité intimée

Objet

Circulation routière et transports Recours du 24 août 2016 contre la décision du 12 avril 2012

considérant

que, par décision du 12 avril 2012, la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (CMA) a prononcé à l’endroit de A.________ une interdiction définitive de conduire (minimum incompressible de cinq ans), à compter du 2 mars 2012;

que, par écrit posté le 24 août 2016, le précité a adressé à la CMA ainsi qu’au Tribunal cantonal une déclaration de recours contre cette décision;

qu'or, le délai de recours est manifestement échu (cf. art. 79 al. 1 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1) de sorte que le recours - en tant qu'il est formé contre la décision du 12 avril 2012 - doit être déclaré irrecevable;

qu'il l'est également en tant qu'il vise le courrier du 29 août 2016, par lequel la CMA a signalé au recourant qu'il pourrait être réadmis à la circulation routière au plus tôt en mars 2017;

qu'en effet, ce courrier - au contenu purement informatif - ne constitue pas une décision sujette à recours, au sens de l’art. 4 CPJA;

que, partant, le Tribunal cantonal ne peut pas entrer en matière sur le recours qui doit être déclaré manifestement irrecevable;

que les frais de la présente procédure devraient être mis à la charge du recourant (art. 131 al. 1 CPJA), mais qu'il y a lieu d'y renoncer, compte tenu des circonstances du cas (art. 129 let. a CPJA);

décide:

I. Le recours est manifestement irrecevable.

II. Il n’est pas prélevé de frais de procédure.

III. Cet arrêt est notifié:

Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.

Fribourg, le 21 septembre 2016/mju/nba

Présidente-suppléante

Greffière-stagiaire