603 2012-215/216
Arrêt du 19 décembre 2012
III e cour administrative
composition
Présidente : Gabrielle Multone Juges : Marianne Jungo, Johannes Frölicher Greffier-stagiaire : Philippe Tena
parties
A.________, ** recourant**,représenté par Me René Schneuwly, avocat
contre
Commission des mesures administratives en matière de circulation routière,** autorité intimée**
objet
Circulation routière et transports
Recours du 16 novembre 2012 contre la décision du 25 octobre 2012
attendu
qu'il ressort d'un rapport établi le 31 août 2012 par la police cantonale que, le 9 juin 2012, vers 11h15, A.________, titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis 1993, circulait au volant de son véhicule à la route B.________, à C.________. Il n'accorda pas la priorité à deux piétons qui souhaitaient traverser la chaussée, les frôla alors qu'ils allaient s'élancer sur le passage protégé, immobilisa son véhicule au bord de la chaussée, entravant ainsi aussi la circulation, puis agressa les deux piétons au cours de l'altercation qui suivit;
que, lors de son audition par la police du 14 juin 2012, A.________ a contesté ces faits, lesquels ont cependant été confirmés par deux témoins;
que A.________ a été dénoncé au Ministère public pour lésions corporelles simples, injures, menaces, dommages à la propriété et infractions à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), à savoir manque de précautions à l'approche d'un passage de sécurité et inobservation de la priorité à un piéton engagé sur ledit passage;
que, par courrier du 15 juin 2012, la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (CMA) a avisé A.________ de l'ouverture d'une procédure en lui signalant que l'infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d'une mesure administrative. Le précité n'a pas réagi;
que, le 13 septembre 2012, la CMA a imparti à l'intéressé un délai de vingt jours pour lui faire parvenir un certificat médical confirmant son aptitude physique et psychique à la conduite d'un véhicule à moteur en toute sécurité. Malgré un rappel, le 10 octobre 2012, ce document n'a pas été produit;
que, par décision du 25 octobre 2012, la CMA a prononcé le retrait préventif du permis de conduire de A.________ pour suspicion de défaut de caractère - au vu de son comportement le 9 juin 2012 - et ce jusqu'à ce que les motifs d'exclusion aient été élucidés, en application de l'art. 30 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.521). Elle a subordonné la restitution du permis à la production d'une expertise médicale devant évaluer l'aptitude à la conduite de l'intéressé et indiquant les moyens thérapeutiques et/ou autres à mettre en œuvre afin qu'il puisse recouvrer cas échéant son aptitude à conduire. A cet effet, elle l'a enjoint à prendre contact avec l'Unité de Médecine et de Psychologie du Trafic (UMPT), en précisant qu'à réception de l'évaluation, une nouvelle mesure serait prononcée. L'effet suspensif à un éventuel recours a en outre été retiré;
que, le 16 novembre 2012, A.________ a saisi le Tribunal cantonal d'un recours contre la décision du 25 octobre 2012, en concluant sous suite de frais et dépens, à titre préjudiciel, à la restitution de l'effet suspensif et, sur le fond, à ce que la décision attaquée soit annulée. A l'appui de ses conclusions, il fait tout d'abord valoir qu'il est titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis plus de vingt ans, qu'il n'a jamais fait l'objet d'aucune mesure administrative et qu'entre la date des faits et la décision querellée, près de cinq mois se sont écoulés sans que son comportement ne donne lieu à critique. Aussi, on devrait déduire de ces éléments qu'il est respectueux des règles de circulation et de la sécurité des personnes et du trafic. Il relève ensuite qu'on ne peut pas lui reprocher d'avoir manqué de précautions à l'approche d'un passage de sécurité et de ne pas avoir respecté les règles de sécurité, les contradictions dans les dépositions des protagonistes et des témoins démontrant que la situation n'était pas claire. Selon le recourant, la décision attaquée violerait du reste la présomption d'innocence puisqu'elle intervient avant qu'un jugement pénal ait été rendu; aucune des infractions reprochées ne peut dès lors être considérée comme établie. L'intéressé souligne que, s'agissant des lésions corporelles et des dommages à la propriété, de tels chefs de prévention sont de toute manière sans rapport avec la conduite automobile et ne sauraient avoir d'incidence dans le cadre d'un retrait de permis. Enfin, il souligne qu'un retrait préventif de son permis de conduire aurait des conséquences pénibles pour lui qui souffre d'une arthrose à la hanche et qui réside dans une zone mal desservie par les transports publics; la mesure prononcée serait dans ces conditions contraire au principe de proportionnalité. Pour le reste, il souligne que ses troubles visuels ne constituent pas un obstacle à la conduite puisqu'un opticien a attesté, le 14 juin 2012, qu'il remplit les conditions pour détenir un permis des catégories A et B. Enfin, il allègue qu'il n'a pas reçu les courriers des 13 septembre et 10 octobre 2012 car il se trouvait au Portugal et la preuve de leur réception incombe à la CMA;
que, dans ses observations du 20 novembre 2012, la CMA a conclu au rejet du recours et de la demande de restitution de l'effet suspensif, en précisant que les circonstances à l'origine de la mesure, soit un manque de précautions à l'approche d'un passage pour piétons, une immobilisation du véhicule en pleine chaussée et une altercation violente doublée d'une agression à l'encontre de tiers, sont de nature à susciter de sérieux doutes sur l'aptitude à conduire de A.________. L'autorité estime que l'exigence d'un rapport d'expertise est pleinement justifiée, d'autant que le recourant n'a produit aucune attestation médicale après avoir pris connaissance des courriers de la CMA des 13 septembre et 10 octobre 2012;
considérant
que, par nature, le retrait préventif est provisoire; une décision définitive doit lui être substituée une fois les motifs d'exclusion élucidés. Cette décision constitue une décision incidente dans la procédure relative au retrait de sécurité et le délai pour déposer un recours contre un tel prononcé est de dix jours (art. 79 al. 2 du code de procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1; cf. ATF 122 II 359);
qu'en l'espèce, le recours interjeté le 16 novembre 2012 contre une décision notifiée le 6 du même mois, l'a été dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code de procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1). L'avance des frais de procédure ayant en outre été déposée dans le terme fixé, la Cour de céans peut entrer en matière sur les mérites du pourvoi;
que, selon l'art. 14 al. 1, 1ère phrase, LCR, le permis de conduire est délivré si l'examen officiel a démontré que le candidat connaît les règles de la circulation et qu'il est capable de conduire avec sûreté les véhicules de la catégorie correspondant au permis. En vertu de l'al. 2 de cette disposition, le permis d'élève conducteur et le permis de conduire ne peuvent être délivrés aux candidats qui, notamment, n'ont pas les aptitudes physiques et psychiques suffisantes pour conduire avec sûreté des véhicules automobiles (let. b), qui souffrent d'une forme de dépendance les rendant inaptes à la conduite (let. c) ou qui, en raison de leurs antécédents, n'offrent pas la garantie qu'en conduisant un véhicule automobile ils respecteront les prescriptions et qu'ils auront égard à leur prochain (let. d);
que lorsqu'un permis d'élève conducteur ou un permis de conduire a déjà été délivré, l'art. 16 al. 1 LCR - corollaire de l'art. 14 LCR - prescrit que ces permis seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées;
que l'art. 16d al. 1 LCR précise que ces permis sont retirés pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile (let. a), qui souffre d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite (let. b) ou qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu'à l'avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d'égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile (let. c);
qu'ainsi, les art. 14 al. 2 et 16d al. 1 LCR concernent l'aptitude à conduire de l'automobiliste dans la circulation routière. Tout automobiliste doit être apte à conduire avec sûreté un véhicule à moteur; il s'agit-là d'un principe fondamental dont dépend la sécurité de la route. Hormis la connaissance des règles de la circulation et des techniques de pilotage, le titulaire d'un permis doit être en bonne santé et à la hauteur des exigences posées par la conduite d'un véhicule automobile dans le trafic actuel. Cette condition, relative à la personne même du conducteur, porte sur quatre points, à savoir son aptitude physique, son aptitude mentale ou psychique, son aptitude caractérielle et son aptitude à s'intégrer avec sûreté dans une situation difficile du trafic. En présence d'un conducteur ne satisfaisant pas à l'une ou l'autre de ces exigences, un retrait de sécurité est ordonné (M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg 1982, p. 127);
que l'autorité refuse ou retire le permis à celui qui est dépourvu d'un minimum de sens des responsabilités, de constance et de maîtrise de soi, à celui qui est à la fois maladroit, emprunté et sans esprit de décision, à celui qui est exagérément optimiste et parfaitement inconscient du danger, à celui qui a tendance à se croire toujours dans son bon droit et manque totalement d'inhibition. Chacun de ces défauts de caractère fait que la probabilité de commettre une infraction à la LCR est beaucoup plus grande chez celui qui en souffre que chez un autre conducteur de véhicules automobiles. De plus, le retrait d'admonestation n'exerce pas sur l'individu atteint de l'une ou l'autre de ces anomalies de caractère l'effet psychologique escompté, de sorte que le risque de récidive reste très élevé (PERRIN, p. 133);
qu'en effet, d'une façon générale, la question de savoir si un conducteur est capable de conduire avec sécurité dépend essentiellement de la personnalité de l'intéressé et de l'ensemble des circonstances du cas particulier (ATF 103 Ib 33; 105 Ib 387). Le défaut de capacité de conduire pour quelque cause que ce soit doit en principe être établi par des examens et des rapports médicaux mais, le plus souvent, par une expertise confiée à des spécialistes disposant de connaissances spécifiques. L'art. 11b al. 2 OAC prévoit, à cet égard, que lorsque l'autorité a des doutes sur l'aptitude à conduire d'une personne, elle l'adresse à un médecin-conseil désigné par elle-même ou le confie à un institut spécialisé de son choix. Il importe en effet de procéder à l'analyse du comportement de l'intéressé comme conducteur en général, de son aptitude physique et/ou psychique ou encore caractérielle à la conduite, comme aussi de sa capacité à faire face aux difficultés du trafic. En cas de présomption d'incapacité à conduire, le recours au jugement de spécialistes s'impose dans la plupart des cas;
que ce qui vient d'être dit n'exclut cependant pas que le permis de conduire puisse être retiré immédiatement, à titre de mesure préventive, avant que des examens plus poussés n'aient été effectués;
qu'ainsi, l'art. 30 OAC prévoit que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire peut être retiré à titre préventif lorsqu'il existe des doutes sérieux quant à l'aptitude à conduire de l'intéressé. Le retrait préventif du permis de conduire a la même nature juridique que le retrait de sécurité. Comme ce dernier, il constitue une mesure de sûreté ordonnée en fonction de l'état personnel du conducteur (inaptitude à conduire ou doute sur l'aptitude à conduire) dans le but de sauvegarder l'ordre public (PERRIN, p. 81 s.). Eu égard au danger potentiel inhérent à la conduite de véhicules automobiles, le permis de conduire doit être retiré à titre préventif lorsqu'il existe des indices laissant apparaître qu'un conducteur représente un risque particulier pour les autres usagers et qu'on peut sérieusement douter de son aptitude à conduire un véhicule automobile (ATF 125 II consid. 3 p. 401; 122 II 359 consid. 3a p. 364);
que de tels indices existent lorsque l'autorité compétente peut déduire des traits de caractère de l'intéressé, pertinents pour juger de son aptitude à conduire, qu'il représente un danger pour le trafic en conduisant et notamment qu'il manque d'égards pour les autres usagers de la route. Lorsque le retrait de sécurité est motivé par des raisons d'ordre caractériel, c'est le pronostic défavorable sur le comportement qui est déterminant (ATF 125 II 492, consid. 2a);
que l'absence d'antécédents n'est pas décisive en soi pour exclure un retrait préventif du permis de conduire et conclure qu'un conducteur ne souffre pas d'un défaut caractériel. Le retrait préventif du permis de conduire peut en effet être prononcé si un examen médical ou le comportement de l'intéressé révèlent des indices concrets d'une inaptitude à la conduite, pour des raisons d'ordre caractériel ou pour d'autres motifs. Une preuve stricte n'est pas nécessaire. En effet, si une telle preuve était apportée, c'est un retrait de sécurité qu'il y aurait lieu d'ordonner sans plus attendre. Au contraire, le retrait préventif intervient, par définition, avant que tous les éclaircissements nécessaires pour juger de la nécessité d'un retrait de sécurité aient été obtenus. Pour décider d'un retrait préventif, l'autorité doit donc se fonder sur les éléments dont elle dispose en l'état. En particulier, elle n'a pas à surseoir jusqu'à droit connu sur l'action pénale. La prise en considération de tous les éléments plaidant pour ou contre l'aptitude de l'intéressé à la conduite de véhicules automobiles aura lieu à l'issue de la procédure au fond (ATF 125 II 492 consid. 2b p. 496; 122 II 359 consid. 2b p. 363 et 3a p. 364; arrêt du TF 1C_219/2011 du 30 septembre 2011, consid. 2.2);
qu'il va de soi que s'il s'avère, après expertise, que la mesure n'est pas justifiée, elle devra être aussitôt rapportée (ATF 106 Ib consid. 2b p. 117). C'est la raison pour laquelle, au regard de la nature provisoire de cette mesure et des buts qu'elle poursuit, il ne doit pas s'écouler trop de temps entre le moment où les faits ont été portés à la connaissance de l'autorité, la prise de cette mesure, l'exécution de celle-ci et la mise en œuvre de l'expertise (ATA non publié du 14 juillet 2000 en la cause V.);
que dans le cas d'espèce, suite aux plaintes déposées après les événements du 9 juin 2012, la police cantonale a entendu le recourant. Celui-ci a déclaré qu'il ne s'était pas arrêté au passage pour piétons bien qu'il ait vu des passants prêts à s'y engager - pensant qu'il avait le temps de passer - qu'il a entendu quelqu'un crier, qu'il a dès lors immobilisé son véhicule sur la chaussée à proximité de ce passage, qu'il en est sorti laissant la portière grande ouverte et, surtout, sa fille de 9 ans seule dans l'habitacle, qu'il a traversé la route pour s'approcher des deux piétons et demander la raison de leurs cris, qu'une altercation s'en est suivie et que les trois protagonistes se sont retrouvés légèrement blessés (lésions corporelles simples);
que, lors de leur audition, le couple de piétons et deux témoins ont affirmé de manière concordante que le recourant avait agressé verbalement les piétons, qu'il avait fait chuter la piétonne et qu'il était à l'origine d'un échange de coups ayant entraîné des blessures et des dommages à la propriété;
que, nonobstant des divergences entre les dépositions, certains faits décisifs sont constants. Il est ainsi incontesté que le recourant, au volant de son véhicule, a totalement perdu la maîtrise de son comportement face à une situation relativement banale dans la circulation, où des piétons apeurés réagissent en criant. S'étant laissé gagné par une impulsivité tout aussi démesurée qu'incompréhensible, il a brusquement arrêté son véhicule en plein trafic et il a laissé la portière ouverte sans se soucier de qui que ce soit et, notamment, de sa petite fille âgée de 9 ans, qui aurait pu à tout instant sortir du véhicule pour rejoindre son père compte tenu de l'effroi qu'une telle situation pourrait provoquer chez un enfant. Il est allé jusqu'à traverser la chaussée pour rejoindre les piétons aux fins d'en découdre, même physiquement. Or, aucun motif valable ne justifiait un tel emportement, si tant est que quoi que ce soit eût raisonnablement pu fonder une réaction aussi dépourvue de sens et de mesure pour une affaire-peccadille de la route;
que, partant, l'autorité intimée n'a pas commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation en considérant qu'un tel comportement était apte à susciter des doutes sur un éventuel défaut de caractère, qui empêcherait actuellement le recourant à se comporter de manière sensée et sécure au volant, et que ce doute justifiait de prononcer le retrait préventif de son permis de conduire. Jusqu'à ce que la question de son aptitude caractérielle et psychique à la conduite d'un véhicule soit élucidée, il ne saurait, en effet, être question de l'autoriser à circuler, sauf à mettre en danger la sécurité de la circulation. Ce n'est qu'après avoir pris connaissance du résultat de l'expertise que la CMA pourra trancher en connaissance de cause sur les suites de cette affaire;
que c'est avec raison également qu'elle a subordonné la reconsidération de sa décision à la production d'une expertise médico-psychiatrique attestant - ou non - de l'aptitude psychique du recourant à la conduite d'un véhicule à moteur. Il importe en effet de souligner que l'autorité administrative en matière de circulation routière n'est pas habilitée à déterminer l'aptitude médicale d'un automobiliste à la conduite; elle doit s'en tenir aux avis de médecins spécialistes. Autrement dit, chaque fois que parvient à sa connaissance des éléments significatifs lui faisant craindre que telle personne n'est plus capable de piloter, elle doit retirer le permis de conduire de l'intéressé (Perrin, p. 128; ATF 125 II 396, consid. 3). Le retrait préventif du permis de conduire qu'elle prononce alors n'est pas une mesure admonitoire ayant pour but de punir un comportement fautif, mais il vise à empêcher qu'un automobiliste présumé inapte à conduire se mette au volant d'un véhicule dans un état, durable ou momentané, le rendant dangereux pour la circulation. Tant que cette présomption n'est pas infirmée, il doit être considéré préventivement comme inapte à conduire et écarté de la circulation. Il appartient à l'automobiliste interdit à la circulation d'attester de son aptitude à conduire;
que le retrait préventif a en effet pour but de protéger la sécurité de la circulation contre les conducteurs jugés inaptes. Dès lors, l'intérêt public à la protection des usagers de la route l'emporte en général toujours sur l'intérêt personnel du conducteur à la possession du permis de conduire (ATF 106 Ib 115 consid. 2b p. 117). L'application de ce principe empêche par conséquent de différer l'exécution d'une telle mesure lorsque, comme en l'espèce, des présomptions suffisantes imposent d'écarter momentanément un conducteur de la circulation. Partant, le besoin personnel de disposer du permis de conduire - pour autant d'ailleurs qu'il fût établi - ne permet pas de renverser le poids de l'intérêt public à la sauvegarde de la sécurité routière et ne peut, dès lors, être pris en considération;
que même si le particulier considère la mesure prononcée par l'autorité intimée comme une grave atteinte à sa liberté personnelle, cette décision ne constitue pas, en droit, une mesure restrictive de liberté, puisqu'en aucune façon elle ne vise à léser ce bien juridique. Loin de représenter un mal infligé au conducteur inapte, le retrait de sécurité est, au contraire, une mesure de protection prise en faveur de l'intéressé lui-même; celui-ci en effet, inapte à piloter un véhicule automobile d'une manière sûre, mettrait en péril son intégrité corporelle et son patrimoine en prenant le volant. La mesure apparaît aussi comme une mesure de défense sociale : l'Etat, gardien de l'ordre public, se doit d'écarter du trafic l'automobiliste dont l'inaptitude à conduire est une source de danger pour les autres usagers de la route (cf. PERRIN, p. 96);
que les autres arguments invoqués sont dénués de pertinence et ne sont pas aptes à modifier l'appréciation qui précède;
qu'en particulier, le présent jugement se fondant sur des faits admis par le recourant, la présomption d'innocence dont il bénéficie n'est pas mise en cause;
que pour les motifs qui précèdent, la décision de l'autorité intimée, conforme au droit et ne consacrant aucun excès ou abus du pouvoir d'appréciation, doit être confirmée. Il incombe désormais au recourant de prouver son aptitude à conduire, en se soumettant à l'expertise médico-psychiatrique exigée par la CMA. Ce n'est que lorsque le rapport de l'UMPT aura été produit que l'autorité pourra prendre une décision finale sur ce cas;
que, partant, le recours doit être rejeté;
que l'arrêt sur le fond rend sans objet la requête de restitution de l'effet suspensif;
qu'au vu de l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui succombe, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du Tarif sur les frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12);
que pour le même motif, il n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA);
la Cour arrête:
I. Le recours est rejeté.
Partant, la décision rendue le 25 octobre 2012 par la CMA est confirmée.
II. Les frais de procédure, par 600 francs, sont mis à la charge du recourant.
III. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure et de l'indemnité de partie peut faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée (art. 148 CPJA).
Givisiez, le 19 décembre 2012/gmu/amo
Le Greffier-stagiaire : La Présidente :
Communication.