602 2016 55•Construction permit upheld after revised traffic authority opinion
602 2016 55Tribunal cantonal / Chambre administrative22 août 2016Granted
Extrait par Omnilex
The appellant challenged building-permit conditions tied to vehicle access on a parcel in Belmont-Broye. After the appeal was filed, the Service de la mobilité issued a new favorable determination on 15 July 2016 and proposed the appellant's variant, including the requirement that vehicles enter the cantonal road only forward. The court held that this revised specialist opinion had full probative value and should replace the earlier unfavorable opinion. It therefore admitted the appeal, treated the later mobility opinion as decisive, and ordered no procedural costs or party compensation, with the CHF 1,000 advance to be returned.
Art. 46 al. 1 let. b CPJA; expert reports of specialized administrative authorities; probative value and substitution of an earlier opinion: a specialist determination constitutes an official report with full evidentiary value, unless concrete indications call its relevance into question. If the authority revises its position in favor of the appellant and the revised view is compatible with the applicable technical and legal standards, the court will follow that opinion and replace the prior one. Where the appeal succeeds, procedural costs need not be charged and no party indemnity is due if the circumstances so warrant.
602 2016 55
Arrêt du 22 août 2016 IIe Cour administrative
Composition
Président: Christian Pfammatter Juges: Johannes Frölicher, Dominique Gross Greffière-stagiaire: Sophie Allred
Parties
A.________, recourant contre COMMUNE DE BELMONT-BROYE, autorité intimée Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions, autorité intimée
Objet
Aménagement du territoire et constructions Recours du 13 avril 2016 contre les décisions du 5 février et 10 mars 2016
vu
la demande de permis de construire selon la procédure simplifiée déposée le 17 avril 2015 par A.________ concernant divers travaux (démolition de l'ancien poulailler, réfection de la pace d'accès et des canalisations d'eaux non polluées – eaux pluviales – et remplacement du dallage de la terrasse) à effectuer sur l'art. bbb du registre foncier de la Commune de Belmont-Broye;
le préavis favorable du Service de la mobilité du 23 juillet 2015 soumis aux deux conditions suivantes:
• Par mesure de sécurité, l'accès sur la route cantonale doit être réduit à 17,0m (depuis le couvert de l'ancienne station-service jusqu'à la bordure existante devant le bâtiment). L'accès existant depuis le même couvert jusqu'à l'angle Est de la parcelle doit être condamné par la réalisation d'un terre-plein infranchissable par un véhicule;
• Les véhicules s'engageront sur la route cantonale en marche avant uniquement.
l'autorisation spéciale de construire hors de la zone à bâtir accordée le 5 février 2016 par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), sous réserve du respect des conditions posées dans les préavis des services de l'Etat et des autres organes consultés;
le permis de construire délivré le 10 mars 2016 par la Commune de Belmont-Broye moyennant le strict respect des préavis émis par les services cantonaux consultés;
le recours déposé le 13 avril 2016 par A.________ auprès du Préfet du district de la Broye contre la décision communale du 10 mars 2016 et contre la décision de la DAEC du 5 février 2016 en tant que ces prononcés exigent le respect des conditions posées par le Service de la mobilité et la proposition de modification du projet qu'il contient;
la transmission du recours au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence;
les observations de la commune du 29 juin 2016;
la prise de position de la DAEC du 11 août 2016 qui, se fondant sur une détermination du Service de la mobilité du 15 juillet 2016, propose d'admettre la variante soumise par le recourant, cette solution contribuant également à améliorer la sécurité routière de l'état existant;
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant été versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 141 al. 3 de la loi fribourgeoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites;
que, dans la mesure où dans sa détermination du 15 juillet 2016, le Service de la mobilité a préavisé favorablement la variante proposée dans le recours et, dans ce sens, a modifié son préavis du 23 juillet 2015, aucun motif ne justifie de ne pas donner suite à cette proposition;
qu'en effet, la détermination du Service de la mobilité est un rapport officiel d'une autorité spécialisée conformément à l'art. 46 al.1 let. b du code fribourgeois de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) et un tel document dispose d'une pleine valeur probante lorsque, comme en l'espèce, aucun indice ne justifie de douter de sa pertinence (RFJ 2001 p. 224; arrêt TC 1A 2003 61 du 12 septembre 2007; arrêt TF 1C_319/2015 du 25 février 2016 consid. 5.3);
que, partant, on doit admettre que la proposition du recourant (qui en plus des éléments de construction figurant sur le plan de situation comprend également l'obligation pour les véhicules de s'engager sur la route cantonale en marche avant uniquement) est compatible avec la loi cantonale sur les routes (RSF 741.1) et les normes VSS topiques;
que, dans ces conditions, il y a lieu d'admettre le recours, étant entendu que le préavis déterminant du Service de la mobilité est désormais celui du 15 juillet 2016;
qu'en raisons des circonstances, il ne se justifie pas de mettre des frais de procédure à la charge du recourant qui obtient gain de cause;
la Cour arrête:
I. Le recours est admis.
Le préavis du Service de la mobilité auquel les décisions attaquées se réfèrent est celui du 15 juillet 2016, qui remplace et annule celui du 23 juillet 2015.
II. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué d'indemnité de partie. L'avance de frais de CHF 1'000.- effectuée par le recourant lui est restituée.
III. Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 22 août 2016/cpf
Président
Greffière-stagiaire
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the municipal and cantonal building decisions was admissible
The appeal was filed on time, in proper form, and with the required advance payment, so the court entered into the merits.
The statutory requirements for timeliness, form, and fee advance under the cantonal planning law were met.
Whether the mobility service's revised opinion of 15 July 2016 should replace the earlier opinion of 23 July 2015
Yes. The revised opinion was accepted as the determinative expert-specialist report and replaced the earlier one.
The service's determination is an official expert report with full probative value absent indications casting doubt on its relevance; it now favored the appellant's variant and there was no reason to depart from it.
Whether the appellant's traffic-access variant complied with road law and applicable VSS standards
Yes. The court accepted that the proposed variant was compatible with cantonal road law and the relevant VSS norms.
Since the specialized authority endorsed the revised variant, the court found no basis to reject its compatibility with the applicable technical and legal standards.
Whether procedural costs and party compensation should be awarded
No costs were charged and no party indemnity was awarded; the advance on costs was refunded.
Given the circumstances and the appellant's success, it was not justified to charge procedural costs.
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