602 2015 21 - Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal

602 2015 21

Décision du 16 mars 2015 IIe Cour administrative

Composition

Président: Christian Pfammatter Juges: Johannes Frölicher, Josef Hayoz Greffier: Alkis Passas

Parties

A.________, ** réclamant**

contre

l'arrêt de la IIe Cour administrative 602 2014 96 du 6 mars 2015

Objet

Réclamation (dépens, art. 148 CPJA) Réclamation du 11 mars 2015 contre l'arrêt du 6 mars 2015

vu

l'arrêt rendu le 6 mars 2015 par la IIe Cour administrative dans la cause 602 2014 96 dont il ressort qu'un montant de 4'864 fr. 40, TVA comprise, à verser à Me A.________ à titre d'indemnité de partie, a été mis à la charge de B.________, représenté par Me C.________;

la réclamation déposée le 11 mars 2015 par Me A.________ indiquant qu'il n'est astreint à la TVA que depuis le 1er janvier 2015 et demandant, par conséquent, que l'indemnité de partie soit fixée sans tenir compte de cet impôt;

considérant

qu'il ressort du dossier que toutes les interventions de Me A.________ dans la cause 602 2014 96 se sont déroulées en 2014 et que, par conséquent, il n'était pas assujetti à la TVA durant cette période;

qu'il se justifie dès lors de faire droit à la réclamation et de modifier en conséquence l'indemnité de partie qui lui est reconnue et qui est mise à la charge de sa partie adverse;

qu'il convient ainsi de retrancher de l'indemnité de partie allouée initialement (soit 4'864 fr. 40) le montant de 360 fr. 30 de TVA retenu de manière erronée, pour accorder à Me A.________ une indemnité de 4'504 fr. 10 (soit 4'312 fr. 50 d'honoraires et 191 fr. 60 de débours);

la Cour arrête:

I. La réclamation est admise.

Partant, le chiffre III du dispositif de l'arrêt du 6 mars 2015 rendu dans la cause 602 2014 96 est modifié comme suit:

. III. Un montant de 4'504 fr. 10 à verser à Me A.________ à titre d'indemnité de partie est mis à la charge de B.________.

II. Communication.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.

Fribourg, le 16 mars 2015/cpf

Président Greffier-stagiaire