601 2016 272
Arrêt du 26 janvier 2017
Ie Cour administrative
Composition
Présidente: Marianne Jungo
Juges: Anne-Sophie Peyraud,
Christian Pfammatter
Greffière-stagiaire: Stephy-Ange Kalusivikako
Parties
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, recourant
contre
COMMISSION POUR L'ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES À L'ÉTRANGER, autorité intimée,
A.________, ** intimée**
Objet
Décision sur frais et dépens après TF
Recours du 25 novembre 2016 contre la décision du 4 novembre 2016
vu
le jugement du Tribunal cantonal du 27 octobre 2015 rejetant le recours formé par l'Office fédéral de la justice en matière d'acquisition d'immeubles par une personne à l'étranger;
l'arrêt du Tribunal fédéral du 4 novembre 2016 annulant le jugement cantonal du 27 octobre 2015, constatant que l'acquisition litigieuse est assujettie au régime de l'autorisation et renvoyant la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieure;
considérant
qu'en l'occurrence, il faut constater que, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, l'autorité intimée et l'intimée ont succombé face au recours de l'Office fédéral de la justice ;
qu'il leur appartient dès lors de supporter les frais de procédure conformément aux art. 131 et 132 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (RSF 150.1);
que, compte tenu de leurs intérêts respectifs à la procédure, il se justifie de répartir les frais à raison de 2/3 à charge de l'intimée, directement concernée par l'acquisition de l'immeuble, et d'1/3 à charge de l'Etat de Fribourg, agissant par la Commission pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (arrêt TF 2C_1136/2014 du 15 juin 2015);
que, selon l'art. 133 CPJA, l'Etat de Fribourg est exonéré de sa part aux frais;
la Cour arrête:
I. Les 2/3 des frais de procédure, soit CHF 1'000, sont mis à la charge de A.________.
II. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
III. Communication.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué (art. 148 CPJA).
Fribourg, le 26 janvier 2017/cpf
Présidente
Greffière-stagiaire