502 2015 96•Appeal against non-entry dismissed as time-barred
502 2015 96Tribunal cantonal9 juin 2015Inadmissible
Extrait par Omnilex
A.________ appealed against a juvenile court non-entry order concerning a complaint for breach of trust against B.________, a minor. The appellate chamber held that the ten-day appeal period applied, that there are no judicial vacations in criminal proceedings, and that the appeal filed on 2015-04-15 was late because the deadline expired on 2015-04-13. The appeal was therefore declared inadmissible. Appeal costs of CHF 269 were imposed on A.________.
Art. 39 PPMin, Art. 396 CPP, Art. 89 al. 2 CPP; admissibility of an appeal against a juvenile non-entry order and computation of the appeal period. The ten-day appeal period applies to juvenile criminal procedure, subject to special provisions; criminal procedure is not subject to judicial vacations. Where notification occurs on a given date, the time limit expires at the end of the statutory period even if it falls on a weekday, and an appeal filed thereafter is late and inadmissible (consid. 1). Under Art. 428 al. 1 CPP, the costs of an unsuccessful appeal are charged to the appellant (consid. 2).
502 2015 96
Arrêt du 9 juin 2015 Chambre pénale
Composition
Président: Roland Henninger Juges: Hubert Bugnon, Jérôme Delabays Greffier: Alexandre Reymond
Parties
**A.________, plaignant ** et recourant contre B.________, intimée
Objet
Non-entrée en matière (art. 310 CPP) Recours du 15 avril 2015 contre l’ordonnance de non-entrée en matière du Tribunal pénal des mineurs du 1er avril 2015
attendu
qu’en date du 14 juin 2014, A.________ a déposé plainte pénale contre B.________ (mineure) pour abus de confiance et que par ordonnance du 1er avril 2015, la Juge des mineurs a renoncé à ouvrir la poursuite pénale contre l’intimée ;
que le délai de recours est de dix jours (art. 39 PPMin et 396 CPP), que selon l’art. 3 al. 1 PPMin, le Code de procédure pénale est applicable à la procédure pénale des mineurs, sous réserve de dispositions particulières et que selon l’art. 89 al. 2 CPP, la procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires ;
que la décision querellée a été notifiée au recourant le 2 avril 2015 ; que partant, le délai de recours échoyait le lundi 13 avril 2015; que le recours a été déposé le 15 avril 2015 (date du cachet postal) ; que partant, ledit recours est tardif ;
que le Président de la Chambre de céans a imparti au recourant un délai échéant le 18 mai 2015 pour se déterminer et que ce dernier n’a pas communiqué d’observations ;
que par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable; que selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours, par 269 francs (émolument : 200 francs ; débours : 69 francs), seront mis à la charge du recourant ;
la Chambre ** arrête:**
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, fixés à 269 fr. sont mis à la charge de A.________.
III. Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 juin 2015/are
Président
Greffier
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the non-entry order was filed within the legal time limit.
The appeal was filed late and is therefore inadmissible.
The deadline was ten days under Art. 39 PPMin and Art. 396 CPP. The decision was notified on 2015-04-02, so the deadline expired on 2015-04-13. The appeal was filed on 2015-04-15. Criminal procedure has no judicial vacations under Art. 89(2) CPP.
Allocation of appeal costs.
The costs of the appeal proceedings are charged to the appellant.
Under Art. 428(1) CPP, the unsuccessful appellant bears the appeal costs.
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