502 2015 237
Arrêt du 6 novembre 2015 Chambre pénale
Composition
Président: Roland Henninger Juges: Hubert Bugnon, Jérôme Delabays Greffier: Gilles Dubuis
Parties
A.________, ** prévenu** ** et** ** recourant**,représenté par Me Thomas Meyer, avocat contre MINISTÈRE PUBLIC, ** intimé**
Objet
Détention provisoire Recours du 27 octobre 2015 contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 20 octobre 2015
considérant en fait
A. Dans le cadre d’une procédure pénale menée contre A.________ (ci après : le prévenu), ressortissant du Portugal, pour actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, év. viol, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : Tmc) a, le 22 juin 2012, ordonné la détention provisoire du prévenu pour une durée de deux mois au motif d’un fort risque de collusion et d’un léger risque de fuite (DO Tmc 100 2012 245/ 8). Il a été libéré le 14 août 2012 moyennant diverses mesures de substitution (DO Tmc 100 2012 303/ 8).
En parallèle, le prévenu a fait l’objet d’une procédure administrative de renvoi dans le canton de Vaud qui a abouti à une décision de renvoi initialement fixé au 16 janvier 2015, puis repoussé au 1er juillet 2015 (mémoire de recours/ pièce 6).
Par acte d’accusation du 9 mars 2015, le Ministère public a saisi le Tribunal pénal de la Sarine (ci-après : le tribunal) et déposé, le même jour, une demande de maintien des mesures de substitution durant la phase de jugement, pour une durée de 6 mois (DO Tmc 100 2015 74/ 1).
Le Tmc a, par ordonnance du 16 mars 2015, admis la demande et ordonné les mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté (interdiction de contacter la victime, obligation d’habiter chez les parents, occuper un emploi régulier en Suisse), tout en les limitant jusqu’au 10 septembre 2015 (DO Tmc 100 2015 74/ 5).
Lors d’une audience du 9 juillet 2015, le tribunal a suspendu la procédure et retourné le dossier au Ministère public afin de mettre en œuvre une expertise relative à la capacité de discernement de la victime (DO MP F 12 4788/ 13000).
Le 9 septembre 2015, le Ministère public a demandé au Tmc d’ordonner le maintien des mesures de substitution durant les phases d’instruction et de jugement, pour une durée de 6 mois (DO Tmc 100 2015 292/ 1).
Par ordonnance du 17 septembre 2015, le Tmc a partiellement admis la demande du Ministère public et ordonné, pour une durée de 6 mois, une interdiction au prévenu de contacter la victime (DO Tmc 100 2015 292/ 4).
B. Le 15 octobre 2015, l’experte psychiatre a déposé son rapport complémentaire concernant la victime (DO MP F 12 4788/ 13037 ss). Elle conclut notamment à une incapacité de discernement totale de la victime en ce qui concerne la transgression sexuelle reprochée au prévenu.
Le 19 octobre 2015, le prévenu a été arrêté à son domicile à 7h00 et interrogé par le Ministère public dès 9h10 (DO MP F 12 4788/ 13060 s. et 13065). A 10h45, le Ministère public a déposé auprès du Tmc une demande de détention provisoire à l’encontre du prévenu ((DO MP F 12 4788/ 13076).
Le prévenu a été entendu par le Tmc le 20 octobre 2015 dès 14h30, en présence de son avocat. A l’issue de cette audience, le Tmc a admis la demande du Ministère public et a placé le prévenu en détention provisoire jusqu’au 28 novembre 2015 par ordonnance du même jour (DO Tmc 100 2015 347/ 8).
C. Le prévenu a recouru le 27 octobre 2015 contre l’ordonnance du 20 octobre 2015 par l’intermédiaire de son avocat. Il conclut à l’annulation de l’ordonnance précitée, à ce que sa mise en liberté soit prononcée, à la mise à la charge de l’Etat des frais de procédure et à la constatation de l’illicéité de la détention provisoire prononcée par le Tmc.
Par courrier du 29 octobre 2015, le Tmc a pris position sur le recours en concluant à son rejet, avec suite de frais.
Le Ministère public s’est, quant à lui, déterminé sur le recours le 2 novembre 2015 et conclut également à son rejet.
Par courrier du 4 novembre 2015, le prévenu a déposé des ultimes observations.
en droit
1. a) La requête d’assistance judiciaire est sans objet, dans la mesure où une ordonnance de désignation d’un défenseur d’office avec assistance judiciaire a déjà été rendue le 26 juin 2012 (mémoire de recours/ pièce 4), celle-ci valant durant toute la procédure pénale.
b) La décision ordonnant une détention provisoire ou sa prolongation est sujette à recours auprès de la Chambre pénale (art. 20 al. 1 let. c, 222 et 393 al. 1 CPP, art. 64 let. c et 85 LJ [loi du 31 mai 2010 sur la justice ; RS 130.1]).
c) Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 381 al. 1 CPP). La loi reconnaît la qualité de partie au prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP).
L’ordonnance querellée prononçant la détention provisoire du prévenu, celui-ci est directement touché par cette décision et a ainsi un intérêt juridiquement protégé à son recours.
d) Doté de conclusions et d’une motivation suffisante, le recours répond aux exigences de forme (art. 385 CPP).
e) Le délai pour recourir est de dix jours (art. 322 al. 2 CPP). L'ordonnance ayant été notifiée le 20 octobre 2015 au prévenu, le recours déposé le 27 octobre 2015 à un office postal l’a été en temps utile.
f) La Chambre jouit d'une pleine cognition, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 al. 2 CPP).
g) Elle statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2. Le pévenu ne met pas en question l’existence d’un fort soupçon, mais fait grief au Tmc d’avoir retenu un risque de fuite au sens de l’art. 221 al. 1 let. a CPP. Il estime que c’est à tort que le Tmc a considéré que le risque de fuite résidait notamment dans le fait que, depuis le rapport d’expertise de la victime du 15 octobre 2015 faisant état de son incapacité totale de discernement et/ou de résistance au moment des faits (DO MP F 12 4788/ 13037 ss), il doit s’attendre à une peine nettement plus lourde en cas de condamnation, comparé à la situation existante au moment des premiers débats en juillet 2015.
a) Selon l’art. 221 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (risque de collusion, let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (risque de réitération, let. c).
Une mesure de détention provisoire n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst. ; ATF 123 I 268 consid. 2c). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP ; art. 5 par. 1 let. c CEDH).
Le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé. Il est sans importance que l'extradition du prévenu puisse être obtenue (arrêt TF 1B_64/2015 du 17 mars 2015 consid. 3.1). La proximité de l’audience de jugement est de nature à accroître le risque de fuite (arrêt TF 1B_447/2011 du 21 septembre 2011, consid. 2).
b) Il est vrai que le prévenu s’est toujours présenté spontanément à tous les mandats de comparution ayant été ordonnés durant l’instruction. Le Tmc a qualifié le risque de fuite en principe de « faible ». Cependant, le Tmc a justement considéré que le prévenu avait désormais montré des signes de récalcitrance qui suffisent à mettre en doute sa volonté de rester à disposition de la justice. En effet, lors de son arrestation, le récit des policiers laisse entendre que le prévenu aurait tenté d’entreprendre une manœuvre d’esquive de la police en ne répondant pas tout de suite à la porte et en écrivant un message à sa sœur, ce d’autant que les explications du prévenu à ce sujet – qui aurait d’abord cru entendre son chat – n’emporte pas conviction (DO MP F 12 4788/ 13067). Le prévenu est d’ailleurs de nationalité portugaise, sans travail et ne maîtrise la langue française que de manière approximative (ordonnance attaquée/ p. 5). Il a encore des attaches au Portugal et a notamment déclaré qu’il compte aller vivre chez sa sœur au Portugal en cas de renvoi (DO MP F 12 4788/ 13068).
En outre, bien que la qualification juridique n’ait pas changé, l’expertise psychiatrique du 15 octobre 2015 est une preuve importante à charge du prévenu concernant la commission de l’infraction de l’art. 191 CP. Dite expertise établit clairement le handicap visible de la victime et son incapacité de discernement au moment des faits (DO MP F 12 4788/ 13048 et 13055). Ceci aura vraisemblablement pour conséquence une aggravation de la peine encourue, si bien que, comme le relève le Ministère public dans ses observations, l’hypothèse d’une condamnation à la prison ferme est devenue davantage possible qu’une condamnation avec sursis.
Ainsi, il apparaît, comme le relève à juste titre le Tmc, que le risque de condamnation du prévenu par rapport à sa culpabilité s’est aggravé. D’un point de vue global donc, la situation du prévenu n’est pas la même que celle qui régnait avant que le rapport d’expertise ne soit établi. Par conséquent, c’est à juste titre que le Tmc a retenu ce motif pour apprécier le risque de fuite. Enfin convient-il de relever que le dossier de la cause a été retransmis au juge du fond le 3 novembre 2015, que l’audience de jugement aura dés lors lieu à bref délai et que ce fait est aussi de nature à accroître le risque de fuite.
Dès lors, l’ordonnance attaquée ne porte pas le flanc à la critique sur ce point.
3. Le prévenu soutient qu'il devrait être remis en liberté moyennant le respect de diverses mesures de substitution, conformément au principe de la proportionnalité.
a) Concrétisant le principe de la proportionnalité consacré à l’art. 197 al. 1 let. c CPP, l'art. 237 al. 1 CPP prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, font notamment partie des mesures de substitution : la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g). L'alinéa 3 précise que, pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
b) Le prévenu ne semble proposer aucune mesure de substitution concrète. Quoi qu’il en soit, aucune de ces mesures, même en les cumulant ou en reprenant celles ordonnées auparavant, n’est suffisante pour parer au risque de fuite, notamment celui de passer la frontière. Il convient de rappeler par ailleurs que la surveillance électronique ne constitue pas en soi une mesure de substitution mais uniquement un moyen de contrôler l'exécution d'une telle mesure : s'il apparaît d'emblée que cette mesure n'est pas apte à prévenir le risque de fuite, la surveillance électronique ne saurait être mise en oeuvre (cf. arrêt TF 1B_447/2011 du 21 septembre 2011, consid. 3.4).
c) En outre, le prévenu a fait l’objet d’une procédure de renvoi dans le canton de Vaud qui a abouti à une décision de renvoi au 1er juillet 2015 et que le Service de la population du canton de Vaud a déclaré, le 20 août 2015, avoir décidé de poursuivre l’exécution du renvoi du prévenu vers le Portugal (DO Tmc 100 2015 292).
Le prévenu estime, dans sa détermination du 4 novembre 2015, que l’autorité pénale a le devoir de prendre les mesures adéquates pour qu’il soit sursis au renvoi. Toutefois, il relève également que les autorités pénales n’ont pas la compétence de reporter elles-mêmes l’exécution d’un renvoi de Suisse décidé par une autorité administrative (art. 69 al. 3 LEtr). Ainsi, force est de constater que l’autorité pénale ne peut garantir que la mesure de renvoi ne soit pas exécutée, même si la demande en était faite. En outre, contrairement à ce qu’affirme le prévenu, rien n’indique que les autorités vaudoises de renvoi n’exécutent pas leur décision. Au contraire, il ressort clairement du courriel du Service de la population du canton de Vaud adressé au Ministère public son intention d’exécuter la mesure, bien qu’il soit au courant de la procédure pénale engagée contre le prévenu (DO Tmc 100 2015 292).
Par ailleurs, dans la mesure où le prévenu devait estimer que, si les autorités vaudoises renoncent à le renvoyer dans son pays d’origine, il devrait être libéré, force serait de constater que le risque de fuite retenu ci-dessus ne disparaîtrait de toute façon pas.
4. a) Vu l’issue de la procédure, les frais doivent être mis à la charge du prévenu (art. 428 CPP et 35 et 43 RJ). Ils seront fixés à CHF 608.- (émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 108.-).
b) La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de recours selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ (arrêt TC FR 502 2014 237 du 13 janvier 2015, *in * RFJ 2015 73). En l’espèce, la rédaction du recours et l’établissement des observations par le mandataire de l’intimé du 4 novembre 2015 peuvent être estimés à environ 6 heures de travail avec quelques autres petites opérations et les débours, l’indemnité sera fixée à CHF 1'000.- TVA (8 %) par CHF 80.- en sus.
la Chambre arrête:
I. Le recours est ** rejeté**.
Partant, l’ordonnance de mise en détention du 20 octobre 2015 est confirmée.
II. Les frais, fixés à CHF 608.- (émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 108.-), sont mis à la charge de A.________.
III. L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Thomas Meyer, défenseur d’office de A.________, est fixée à CHF 1'080.-, débours et TVA compris.
IV. Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 novembre 2015/gdu
Président
Greffier