502 2015 150
Arrêt du 22 juillet 2015 Chambre pénale
Composition
Président: Roland Henninger Juges: Jérôme Delabays, Marc Sugnaux Greffière: Gina Gutzwiller
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Olivier Carrel, avocat contre MINISTÈRE PUBLIC, ** intimé**
Objet
Prolongation de la détention provisoire Recours du 13 juillet 2015 contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 2 juillet 2015
considérant en fait
A. Une procédure pénale pour infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup; RS 812.121) a été ouverte à l’encontre de A.________, lequel a été interpellé le 30 mars 2015.
B. Par ordonnance du 1er avril 2015, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : le TMC) a ordonné son placement en détention provisoire pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 30 juin 2015. Il a motivé son ordonnance avec un risque de collusion concret et élevé, compte tenu notamment du fait que l’enquête était encore à ses débuts, de la gravité des infractions en cause et de l’ampleur du trafic de cocaïne.
C. Par requête du 23 juin 2015, le Ministère public a requis la prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois.
Par ordonnance du même jour, le TMC a ordonné la prolongation temporaire de la détention jusqu’à droit connu sur la requête de prolongation.
Invité à se déterminer sur cette requête, le prévenu s’y était opposé par courrier du 29 juin 2015, estimant qu’il ne présentait aucun risque de fuite et qu’un risque de collusion était impossible, les autres personnes impliquées dans cette affaire étant placées en détention. Il proposait la mise en œuvre de plusieurs mesures de substitution.
D. Par ordonnance du 2 juillet 2015, le TMC a admis la requête du Ministère public et prolongé la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 30 septembre 2015. Il a admis l’existence de forts soupçons ainsi que d’un risque de collusion. Il a estimé les mesures proposées par le prévenu précoces et a considéré qu’une détention provisoire pour une durée de trois demeurait proportionnée et raisonnable.
E. Le 13 juillet 2015, le prévenu a interjeté recours contre l’ordonnance précitée. Il a pris les conclusions suivantes:
A. Principalement
1. Le recours est admis.
2. L’ordonnance du 2 juillet 2015 est annulée.
3. La détention provisoire de A.________ est levée avec effet immédiat.
4. Sont ordonnées les mesures de substitution suivantes:
a) dépôt de sûreté de CHF 20'000.-;
b) remise des documents d’identité du prévenu, de son épouse et de ses enfants en mains de l’autorité judiciaire;
c) interdiction de quitter la Suisse;
d) obligation de se présenter chaque semaine au poste de police de B.________;
e) interdiction de contacter les autres protagonistes de cette affaire.
5. Les frais sont mis à la charge de l’Etat.
B. A titre subsidiaire
1. Le recours est admis.
2. L’ordonnance du 2 juillet 2015 est annulée.
3. La détention provisoire de A.________ est prolongée jusqu’au 11 août 2015.
4. Les frais sont mis à la charge de l’Etat. »
F. Invités à se déterminer, le TMC et le Ministère public ont conclu, par courriers des 14 et 16 juillet 2015, au rejet du recours, se référant pour le surplus aux considérants de la décision attaquée, respectivement à la demande de prolongation.
G. Par courrier du 20 juillet 2015, le prévenu a renoncé à déposer des ultimes observations.
en droit
1. a) La décision ordonnant une détention provisoire ou sa prolongation est sujette à recours auprès de la Chambre pénale (art. 20 al. 1 let. c, 222 et 393 al. 1 CPP, art. 64 let. c et 85 LJ).
b) Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 381 al. 1 CPP). La loi reconnaît la qualité de partie au prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP).
L’ordonnance querellée prononçant la prolongation de la détention provisoire de A.________, celui-ci est directement touché par cette décision et a ainsi un intérêt juridiquement protégé à son recours.
c) Doté de conclusions et d’une motivation suffisante, le recours répond aux exigences de forme (art. 385 CPP).
d) Le délai pour recourir est de dix jours (art. 322 al. 2 CPP). L'ordonnance ayant été notifiée le 3 juillet 2015 au conseil du recourant, le recours déposé le 13 juillet 2015 à un office postal l’a été en temps utile.
e) La Chambre jouit d'une pleine cognition, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 al. 2 CPP).
f) Elle statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2. a) Selon l’art. 221 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (risque de collusion, let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (risque de réitération, let. c).
Une mesure de détention provisoire n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268, consid. 2c). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH).
b) Le recourant ne nie pas l’existence de forts soupçons, ayant avoué en grande partie les faits qui lui sont reprochés.
3. a) Le recourant nie l’existence d’un risque de fuite, ceci en raison de son domicile en Suisse depuis 2006, de sa nationalité suisse et de sa conjointe suisse, avec laquelle il a deux filles âgées de quatre et de sept ans. Il avance qu’il pourra reprendre un emploi dès le 1er août 2015 et qu’il possède ainsi des liens si étroits avec la Suisse qu’une fuite est invraisemblable et « tout à fait improbable ». En outre, son beau-père souffrirait d’un cancer avec métastases, raison pour laquelle sa femme aurait besoin de son soutien.
b) Le TMC n’a pas examiné le risque de fuite dans son ordonnance entreprise. Dans sa demande de prolongation de la détention provisoire, le Ministère public invoque un risque de fuite compte tenu de l’ampleur des charges et du fait que le recourant risque une lourde peine privative de liberté. En outre, il retient que le recourant a perdu son travail et que, à terme, il devra quitter le logement qu’il occupe. Son avenir dans la région où il vit serait compromis en raison d’un certain retentissement des faits pour lesquels il est impliqué.
c) Le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé. Il est sans importance que l'extradition du prévenu puisse être obtenue (arrêt TF 1B_64/2015 du 17 mars 2015 consid. 3.1).
d) Il ressort du dossier et le recourant suisse, originaire de la République dominicaine, ne le conteste d’ailleurs pas, qu’il a non seulement perdu son emploi, mais aussi son logement familial à B.________. Malgré cela, il présente suffisamment de liens avec la Suisse. Même si un risque de fuite ne peut pas complètement être écarté, il n’est pas suffisamment élevé en l’occurrence pour justifier une prolongation de la détention provisoire.
4. a) Le recourant conteste ensuite l’existence d’un risque de collusion. Il allègue que, la détention du recourant et des autres prévenus perdurant depuis trois mois et de nombreuses preuves ayant été administrées entretemps, le risque de collusion serait considérablement réduit. De plus, le recourant ne présenterait pas de tendance particulière à colluder. Ses déclarations auraient été confirmées, de manière générale, par les personnes dont il aurait indiqué l’identité aux autorités. Les deux auditions annoncées par le Ministère public dans sa demande de prolongation auraient eu lieu les 24 et 30 juin 2015 et ainsi avant que le TMC ait rendu l’ordonnance querellée, et auraient permis d’aplanir la divergence principale entre le recourant et C.________. Les investigations policières seraient par conséquent quasi terminées.
b) Le TMC a notamment considéré que déclarations du recourant, de D.________ et de C.________ sont divergentes, ce qui semble nécessiter des confrontations. Il a estimé que, dans ces circonstances, la prolongation de la détention provisoire du recourant s’impose afin d’éviter qu’il compromette la recherche de la vérité en prenant contact avec les personnes impliquées dans ce vaste réseau international et tente d’altérer des moyens de preuve.
c) La détention provisoire peut être justifiée par l'intérêt public lié aux besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre que l'intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu'il prenne contact avec des témoins ou d'autres prévenus pour tenter d'influencer leurs déclarations. On ne saurait toutefois se contenter d'un risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter une certaine vraisemblance. L'autorité doit ainsi démontrer que les circonstances particulières de l'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; TF arrêt 1B_79/2012 du 22 février 2012 consid. 5.1).
d) En l’espèce, à ce stade de la procédure, l’enquête n’est pas close. Il ressort du dossier que les faits ont été établis par rapport au nombre et aux dates approximatives des transports de cocaïne ainsi qu’aux dates de certains de ceux-ci (cf. PV recourant du 18 mai 2015, lignes 128 ss; rapport de police du 7 juillet 2015, p. 5 ss). Subsiste cependant de la confusion principalement par rapport aux destinataires de la dernière livraison de cocaïne de 3.2 kg en date du 30 mars 2015, les déclarations y relatives notamment du recourant et de D.________ étant divergentes (cf. rapport de police du 7 juillet 2015, p. 10 ss).
Il n’a pas encore été procédé à des confrontations, ce qui semble pourtant indispensable vu l’importance de ce dernier transport et l’ampleur du réseau du trafic de cocaïne en l’espèce. Une éventuelle prise de contact du recourant avec D.________ et une possible influence du premier sur les déclarations du dernier doivent par conséquent être évitées, car en matière de trafic des stupéfiants, les déclarations des personnes impliquées représentent souvent le seul moyen de preuve tangible. Le fait que D.________ se trouve actuellement en détention ne permet pas d’écarter tout risque de collusion (TF, arrêt 1B_249/2013 du 12 août 2013 consid. 6.2).
Dans ces circonstances, l’existence d’un risque de collusion concret et élevé doit ainsi être admise.
5. a) Le recourant se prévaut en outre, subsidiairement, d’une violation du principe de la proportionnalité, vu le stade « très avancé » de l’enquête. Il prétend qu’à cet égard, une prolongation de la détention provisoire pour trois mois serait excessive et qu’il conviendrait plutôt de prolonger la détention provisoire jusqu’au 11 août 2015, comme cela a été le cas pour C.________.
b) Le TMC quant à lui a considéré que compte tenu de l’ensemble des circonstances concrètes du cas et des mesures d’instruction encore à mener, une prolongation de trois mois semble proportionnée et raisonnable.
c) Le principe de proportionnalité postule que toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale (art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH). Une durée excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée du droit à la liberté personnelle, qui est notamment violé lorsque la durée de la détention préventive dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre (art. 212 al. 3 CPP). Dans l'examen de la proportionnalité de la durée de la détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1 p. 170 et les références). A moins que celui-ci soit d'emblée évident, il n'y a pas lieu de prendre en compte un éventuel sursis (cf. ATF 133 I 270 consid. 3.4.2 p. 282; 139 IV 270 consid. 3.1 p. 275).
d) En l’espèce, une prolongation de la détention provisoire de trois mois, qui porterait la durée totale de cette dernière à six mois, n’est en soi pas disproportionnée, vu la peine privative de liberté prévisible nettement supérieure au minimum légal d’un an (art. 19 al. 2 LStup). Or, même si l’affaire est complexe, une période de trois mois pour éliminer les dernières divergences paraît clairement disproportionnée, vu qu’une quantité de preuves a déjà été récoltée et que la grande partie des faits a été établie.
Dans sa demande de prolongation du 23 juin 2015, le Ministère public a annoncé les auditions prévues du prévenu et de C.________. Il a également indiqué que la police devra établir son rapport d’enquête et que, très vraisemblablement, le Procureur devra procéder à des auditions de confrontation, à tout le moins à des auditions finales des divers prévenus. A ce jour, les auditions du prévenu et de C.________ ont eu lieu les 24 et 30 juin 2015. La police a établi son rapport en date du 7 juillet 2015. Seulement les auditions de confrontations respectivement les auditions finales des auteurs impliqués n’ont pas encore été menées.
Les doutes sur les faits qui subsistent concernent principalement la livraison des 3.2 kg de cocaïne en date du 30 mars 2015. Ni les nombreux acheteurs, ni les mules ne pourront donner des indications quant aux destinataires de cette livraison. En toute vraisemblance, seules les déclarations du recourant, de D.________ et de C.________ pourront éclaircir les faits à ce sujet. Une période d’environ sept semaines à compter du dépôt de la demande de prolongation paraît dès lors suffisante pour procéder aux confrontations de ces trois personnes. Les acheteurs du recourant ayant déjà en grande partie confirmé ses dires, leurs auditions finales n’auront aucune incidence sur ces confrontations et ne justifient par conséquence pas que la détention provisoire soit maintenue au-delà de cette période. Cela vaut d’autant plus compte tenu du fait que la détention de C.________ n’a été prolongée qu’au 11 août 2015.
Partant, le recours est partiellement admis. La détention provisoire est prolongée jusqu’au 11 août 2015.
6. a) Le recourant demande enfin le prononcé de mesures de substitution, à savoir le dépôt de sûretés de CHF 20'000.-, la remise des documents d’identité du recourant, de son épouse et de ses enfants en mains de l’autorité judiciaire, l’interdiction de quitter la Suisse, l’obligation de se présenter chaque semaine au poste de police de B.________ et l’interdiction de contacter les autres protagonistes de l’affaire.
b) Le TMC a considéré qu’au vu des mesures d’instructions à venir, de la complexité du trafic de dimension internationale et du risque important qu’une libération ferait courir à la manifestation de la vérité, les mesures proposées par le prévenu sont, à ce jour, encore précoces.
c) Les mesures proposées par le recourant tendent principalement à écarter le risque de fuite. Or, en l’espèce, l’existence d’un risque de collusion a été affirmée. Seulement l’interdiction de contacter les autres prévenus permettrait d’atténuer ce risque; elle ne garantirait par contre pas de l’anéantir.
Les mesures proposées ne sont ainsi pas susceptibles de pallier le risque de collusion et ne peuvent être prononcées à la place d’une prolongation de la détention provisoire.
7. a) Le recourant n’ayant obtenu gain de cause que concernant ses conclusions subsidiaires, les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 622.- (émolument: CHF 500.- ; débours: CHF 122.-), seront mis à moitié à sa charge et à moitié à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
b) Dans un arrêt destiné à publication (502 2014 237 du 13 janvier 2015), il a été considéré que la Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de recours.
Me Olivier Carrel a été désigné avocat d’office du recourant le 16 avril 2015. La défense d'office, réglée par l’art. 132 CPP, voit l'autorité commettre au prévenu un défenseur rétribué par l'Etat, à tout le moins provisoirement (TF, arrêt 1B_76/2013 du 8 mai 2013 consid. 2.1). Même lorsqu’un prévenu obtient gain de cause dans une procédure, le défenseur d’office doit donc être rémunéré selon le tarif prévu et non en fonction des honoraires d’avocat ordinaires (ATF 139 IV 261, JdT 2014 IV 173). Me Luc Esseiva sera dès lors indemnisé au tarif horaire de CHF 180.-. Une indemnité de CHF 1'000.-, débours compris mais TVA par CHF 80.- en sus, apparaît équitable.
Le recourant n’est pas tenu de la rembourser à concurrence de CHF 540.- (TVA comprise), vu l’admission partielle de son recours.
(dispositif en page suivante)
la Chambre arrête:
I. Le recours est ** partiellement admis**.
Partant, le ch. I. de l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 2 juillet 2015 est modifié comme suit:
I. La requête du Ministère public est partiellement admise.
La détention provisoire de A.________ est prolongée * jusqu’au 11 août 2015**.*
II. Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 622.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 122.-), sont mis à moitié à la charge de A.________ et à moitié à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité due pour la procédure de recours à Me Olivier Carrel est fixée à CHF 1'080.-, TVA par CHF 80.- incluse.
IV. Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 juillet 2015/ggu
Président
Greffière