501 2022 39
Arrêt du 25 mai 2022 Cour d'appel pénal
Composition
Président : Michel Favre Juges : Catherine Overney, Markus Ducret, Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, ** partie plaignante et appelant**,représenté par Me Diego Dugerdil, avocat contre Ministère public, ** intimé** et B.________,** prévenu et intimé**
Objet
Non-entrée en matière; mauvais traitement infligés aux animaux (art. 26 al. 1 let. a LPA); qualité pour recourir Appel du 3 mars 2022 contre le jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine du 20 janvier 2022
considérant en fait
A. Le 4 août 2020, A.________ a déposé une plainte pénale contre B.________ pour mise en danger des propriétaires et du personnel du centre équestre en profitant des autorisations de feu d’artifice pour mettre en panique les chevaux, en faisant exploser les artifices à proximité (DO 2'003 s.).
Par ordonnance de classement du 24 août 2021, la procédure pénale ouverte contre B.________ pour mise en danger de la vie d’autrui, tentative de lésions corporelles simples et tentative de dommages à la propriété, a été classée (DO 10'005 ss).
Par acte d’accusation du 24 août 2021, B.________ a été déféré en jugement devant le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Juge de police) pour délit contre la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA, mauvais traitements infligés aux animaux; DO 10'010 s.).
B. Par jugement du 20 janvier 2022, le Juge de police a acquitté B.________ du chef de prévention de délit contre la loi fédérale sur la protection des animaux (maltraitance envers les animaux) au sens de l’art. 26 al. 1 let. a LPA, a mis les frais de procédure à la charge de l’Etat de Fribourg, a refusé à B.________ toute indemnité au sens de l’art. 429 CPP et a rejeté la requête d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP déposée par A.________.
Le Juge de police a retenu que, le 1er août 2020, vers 22.00 heures, à C.________, B.________ avait fait usage d’engins pyrotechniques, de type fusée, depuis son domicile sis D.________, ce qui a effrayé les chevaux du centre équestre situé E.________. Le Juge de police a toutefois considéré, en substance, que cet épisode n’était pas suffisamment grave, en durée et en intensité, pour être constitutif de maltraitance envers les chevaux ou d’atteinte à leur dignité.
C. Par acte du 3 mars 2022, A.________ a déposé une déclaration d’appel contre ce jugement, concluant à ce que le prévenu soit reconnu coupable de délit contre la LPA (maltraitance envers les animaux) au sens de l’art. 26 al. 1 let. a et d LPA et à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP. En outre, l’appelant a formulé plusieurs réquisitions de preuves.
D. Par courrier du 5 avril 2022, le Président de la Cour a imparti un délai aux parties pour se déterminer sur la qualité pour déposer un appel de A.________.
E. Le 7 avril 2022, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se déterminer.
F. A.________ s’est déterminé en date du 26 avril 2022. Il a conclu au bienfondé de sa qualité pour former appel.
en droit
1.
1.1. L’appel a été déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première instance (art. 398 al. 1 et 399 al. 3 CPP).
1.2. La juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que l'annonce d'appel ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP).
2.
2.1. Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). La qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP se détermine selon la qualification du bien juridiquement protégé (ATF 145 IV 491). Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ou du moins protégé concurremment, par la disposition pénale prétendument violée. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. Dans le cas d’infractions dirigées contre des biens juridiques collectifs, il suffit en règle générale à la reconnaissance du statut de lésé que le bien juridique individuel invoqué par la personne se prétendant lésée soit protégé à titre secondaire ou comme finalité accessoire par la disposition pénale en cause (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; 141 IV 454; arrêt TF 1B_250/2020 du 6 octobre 2020 consid. 3.1).
Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
2.2. La LPA a pour objectif de protéger la dignité et le bien-être de l’animal (art. 1). L’art. 26 LPA punit d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, maltraite un animal, le néglige ou le surmène inutilement ou porte atteinte à sa dignité d'une autre manière. Les intérêts de l'animal constituent l'objet de la protection. L'infraction visée ici ne tend pas à protéger des droits individuels, de sorte que les intérêts du propriétaire ne sont pas protégés par la LPA. La Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a déjà jugé dans ce sens (arrêts TC FR 502 2022 20 du 18 février 2022 consid. 2 et 502 2016 218 du 31 octobre 2016 consid. 1.d.bb). Tel est également l’avis du Tribunal cantonal zurichois (arrêt TC ZH UE140253-O/U/HEI du 14 décembre 2014 consid. 1.3) et de la doctrine (Bolliger/Richner/ Rüttimann/ Stohner, Schweizer Tierschutzstrafrecht in Theorie und Praxis, 2e éd. 2019 p. 271). En cas de délit contre la protection des animaux, le détenteur d'un animal blessé ou tué ne peut être lésé dans ses intérêts patrimoniaux qu'en tant que propriétaire; ceux-ci sont protégés par l'élément constitutif de l'infraction de dommage à la propriété (art. 144 CP).
2.3. En l’espèce, B.________ a été renvoyé devant le Juge de police, par acte d’accusation du 24 août 2021, uniquement pour l’infraction de délit contre la LPA au sens de l’art. 26 al. 1 let. a LPA. Les autres infractions qui lui étaient reprochées suite à la plainte pénale de A.________, soit la mise en danger de la vie d’autrui, la tentative de lésions corporelles simples et la tentative de dommages à la propriété, ont été classées. Le Juge de police a considéré que les faits reprochés au prévenu n’étaient toutefois pas constitutifs de délit contre la LPA au sens de l’art. 26 al. 1 let. a LPA. Dans la mesure où seule cette infraction fait l’objet du jugement de première instance, A.________ n’a dès lors pas qualité pour recourir contre le jugement du Juge de police acquittant le prévenu, conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitées.
Il convient en outre de préciser que, contrairement à ce que soutient l’appelant, cette décision ne rend pas la LPA inutile. Certes, le propriétaire de l’animal ne dispose pas de la qualité pour agir puisque la LPA protège les intérêts de l’animal et non les intérêts du propriétaire, ce dernier pouvant uniquement dénoncer l’infraction à l’art. 26 LPA. Cependant, il appartient au Ministère public d’assurer la réponse pénale en cas de violation de la LPA. C’est ce que le Ministère public a fait en renvoyant le prévenu devant le Juge de police pour délit contre la LPA. Après avoir pris connaissance du jugement prononcé, il a toutefois décidé de ne pas interjeter appel, exerçant ainsi une prérogative qui lui appartient.
En conséquence, il n'est pas entré en matière sur la déclaration d'appel du 3 mars 2022 (art. 403 al. 1 let. a CPP).
3.
Vu le sort de l’appel, les frais de la procédure, par CHF 1’100.‑ (émolument: CHF 1’000.‑, débours: CHF 100.‑), sont mis à la charge de A.________. Ils sont prélevés sur l’avance de frais de CHF 3'000.- versée le 30 mars 2022 par ce dernier, le solde lui étant restitué.
L'indemnité de partie au sens de l'art. 433 CPP requise par A.________ est rejetée.
(dispositif en page suivante)
la Cour arrête :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais de la procédure d’appel, par CHF 1’100.- (émolument: CHF 1'000.-; débours: CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________. Ils sont prélevés sur l’avance de frais de CHF 3'000.- versée le 30 mars 2022 par ce dernier, le solde lui étant restitué.
III. Il n'est pas alloué d'indemnité au sens de l’art. 433 CPP à A.________ pour la procédure d'appel.
IV. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 mai 2022/say
Le Président :
La Greffière-rapporteure :