501 2015 176
Arrêt du 14 janvier 2016
Cour d'appel pénal
Composition
Président: Roland Henninger
Juges: Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière: Catherine Faller
Parties
MINISTÈRE PUBLIC, ** demandeur**
contre
A.________, ** condamné**
Objet
Révision (art. 410 à 415 CPP)
Requête du 30 novembre 2015 contre l’ordonnance pénale du 2 octobre 2014
attendu
que A.________ a été condamné par ordonnance pénale du 2 octobre 2014 à 480 heures de travail d’intérêt général avec sursis pendant 3 ans et à une amende de CHF 1'800.-, avec suite de frais (CHF 862.-) pour violation des règles de la circulation routière, de conduite en état d’ébriété (taux d’alcool qualifié [1.89 ‰]), de tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et de violation des devoirs en cas d’accident;
que cette ordonnance n’a pas été contestée;
que, le 30 octobre 2015, le laboratoire B.________ SA a indiqué au Ministère public que: « * Suite à un contrôle de qualité interne, nous avons constaté que le rapport d’alcoolémie daté du 09.09.14 concernant le cas A.________, ccc était erroné »*, le taux réel étant de 1.77 ‰;
que le Ministère public a déposé une demande de révision le 27 novembre 2015, concluant à la mise à néant de l’ordonnance du 2 octobre 2014, le travail d’intérêt général étant fixé à 400 heures avec sursis pendant 3 ans, l’amende étant inchangée;
qu’une telle demande est de la compétence de la Cour de céans (art. 21 al. 1 let. b et 411 al. 1 CPP, art. 85 al. 2 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ]);
que, selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP, la révision peut être demandée lorsqu’il existe des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver une condamnation sensiblement moins sévère;
que tel est bien le cas en l’espèce, le taux d’alcoolémie retenu le 2 octobre 2014, qui est un des éléments déterminants pour la fixation de la peine, ayant été dans un premier temps établi faussement par B.________ SA;
que l’ordonnance pénale précitée doit partant être partiellement annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision (art. 413 al. 2 let. a CPP), afin de respecter le droit d’être entendu du condamné, et compte tenu également du temps écoulé depuis l’infraction et des possibles changements survenus depuis lors;
que les frais seront mis à la charge de l’Etat;
qu’il ne sera pas alloué d’indemnité;
(dispositif en page suivante)
la Cour arrête:
I. La demande de révision est admise.
Partant, le chiffre II du dispositif de l’ordonnance pénale du 2 octobre 2014 (F 14 9050) est annulé.
II. La cause est renvoyée pour nouvelle décision au Ministère public.
III. Les frais de la procédure de révision par CHF 252.- (émolument: CHF 200.-; débours: CHF 52.-), sont mis à la charge de l’Etat.
IV. Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 janvier 2016/jde
Président
Greffière