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Appeal against definitive debt enforcement dismissal rejected

102 2017 229Tribunal cantonal16 août 2017Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged a first-instance decision granting definitive release of objection for CHF 23,100 plus interest, based on Federal Supreme Court judgments ordering him to pay court costs. The appellate court held that those judgments were enforceable titles under Art. 80 LP and that the debtor had not shown extinction, stay, or prescription under Art. 81 LP. The appeal was therefore rejected without entering into any persuasive criticism. The requests for suspensive effect and urgent provisional measures became moot. Appellate costs of CHF 200 were charged to the appellant, with no party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 80 LP, Art. 81 al. 1 LP; definitive release of objection on the basis of a final and enforceable judgment ordering payment of costs. A judgment allocating judicial costs constitutes an enforceable title for definitive enforcement. In opposition proceedings, the debtor bears the burden of proving, by title, extinction of the debt, a stay of execution, or prescription. Generic and undifferentiated criticism of the appealed decision does not suffice to overturn the grant of definitive release. If the appeal is manifestly unfounded and is dismissed, requests for suspensive effect or urgent interim measures become moot; costs are borne by the unsuccessful appellant under Art. 106 al. 1 CPC.

Texte intégral

102 2017 229

Arrêt du 16 août 2017 IIe Cour d’appel civil

Composition

Président: Adrian Urwyler Juges: Catherine Overney, Dina Beti Greffier: Ludovic Menoud

Parties

A.________, opposant et ** recourant** contre **B.________, requérante ** et intimée

Objet

Mainlevée définitive (art. 80 LP) Recours du 29 juillet 2017 contre la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 6 juillet 2017

considérant en fait et en droit

Le 6 juillet 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par A.________ au commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Sarine, notifié à l’instance de B.________, pour le montant de CHF 23’100.-, plus intérêts à 5% l’an dès le 1er février 2016, et a alloué à la requérante une équitable indemnité de CHF 30.-.

Le premier juge a retenu que les arrêts du Tribunal fédéral, définitifs et exécutoires, dans lesquels les frais judiciaires sont mis à la charge de A.________, constituent un titre de mainlevée au sens de l’art. 80 al. 1 LP. Il a constaté que A.________ n’avait pas prouvé par titre que la dette était éteinte ou qu’il avait obtenu un sursis postérieurement aux jugements et qu’il ne s’était pas prévalu de la prescription (art. 81 al. 1 LP).

Les critiques pêle-mêle émises par A.________ dans son recours daté du 28 juillet 2017, remis à la poste le lendemain, mêlant et remettant en question une multitude de décisions judiciaires, ne sont pas propres à mettre en cause la décision attaquée, qui ne prête pas le flanc à la critique. Partant, la Cour y renvoie par substitution de motifs.

L’instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé (art. 322 al. 1 CPC), ce qui est le cas en l’espèce.

Vu le sort du recours, les frais doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires sont fixés à CHF 200.-. Il n’est pas alloué de dépens.

(dispositif en page suivante)

la Cour ** arrête:**

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision du 6 juillet 2017 du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine est confirmée.

II. Les requêtes d’effet suspensif et de mesures provisionnelles urgentes sont sans objet.

III. Les frais de la procédure sont mis à la charge de A.________.

Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 200.-.

Il n’est pas alloué de dépens.

IV. Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 16 août 2017

Président

Greffier

Mots-clés

debt enforcementdefinitive release of objectionenforceable titleburden of proofinterestappeal costsinterim measures

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the definitive debt enforcement appeal should be upheld against the order granting definitive release of objection.

Solution extraite

The appeal was unfounded and was rejected; the first-instance decision was confirmed.

Motifs extraits

The Federal Supreme Court judgments allocating court costs to the debtor constituted enforceable titles under Art. 80 LP. The debtor failed to prove extinction of the debt, a stay, or prescription under Art. 81 LP, and his submission did not specifically challenge the appealed decision.

Question juridique clé

Whether the requests for suspensive effect and urgent provisional measures should be granted.

Solution extraite

These requests had become moot because the appeal was rejected.

Motifs extraits

Once the appeal was dismissed, no separate interim relief remained to be decided.

Question juridique clé

Who should bear the costs of the appeal proceedings and whether party compensation was due.

Solution extraite

Costs were charged to the appellant; judicial costs were set at CHF 200; no party compensation was awarded.

Motifs extraits

Under Art. 106(1) CPC, the unsuccessful appellant bears the costs, and no costs were awarded to the respondent.

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