102 2016 114•Bankruptcy annulment refused for lack of proven solvency
102 2016 114Tribunal cantonal / Chambre des recours civile21 juin 2016Dismissed
Extrait par Omnilex
The cantonal civil appeal court rejected the bankrupt company's appeal against the first-instance bankruptcy declaration. The company had paid the amount corresponding to the bankruptcy warning within the appeal period, but it failed to render its solvency plausible as required by Art. 174 LP. The court relied on an extract showing several other open enforcement proceedings and noted the absence of supporting financial documents. Appellate costs of CHF 500 were imposed on the appellant, with no party compensation. The deposited amount of CHF 23,670.37 was ordered transferred to the bankruptcy office once the judgment became final.
Art. 174 LP; annulment of bankruptcy on appeal; solvency must be rendered plausible in addition to proof of payment of the triggering debt. The debtor bears the burden of producing concrete indicia of solvency; mere allegations are insufficient. Relevant evidence may include bank statements, receivables, recent accounts, interim balance sheets and an extract from the debt-collection register. Where the extract still shows several open proceedings and no corroborating financial documents are produced, the requirement of plausible solvency is not met, even if the amount that gave rise to the bankruptcy warning has been paid within the appeal period (consid. 2-3). Costs follow the outcome and no compensation is due if the respondent is not heard.
102 2016 114
Arrêt du 21 juin 2016 IIe Cour d’appel civil
Composition
Président: Adrian Urwyler Juges: Catherine Overney, Dina Beti Greffier: Luis da Silva
Parties
A.________, défenderesse et ** recourante,** contre B.________, ** demanderesse et ** intimée
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP) Recours du 23 mai 2016 contre la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne du 18 mai 2016
considérant en fait
A. Le 18 mai 2016, à la requête de B.________ dans la poursuite n° ccc, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne a prononcé la faillite de la société D.________ Sàrl, celle-ci ne s'étant acquitté que partiellement de la créance mise en poursuite, à savoir CHF 41'222.70.
B. Par acte du 23 mai 2016, complété le surlendemain, la faillie a recouru contre cette décision et sollicité son annulation. Elle a également requis l’effet suspensif, qui lui a été refusé par décision présidentielle du 31 mai 2016.
C. Compte tenu de l’issue du recours, l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1. a) Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civil. La décision attaquée a été notifiée à la recourante le 20 mai 2016; déposé le 23 mai 2016, le recours a été interjeté en temps utile.
b) Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
c) En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2. Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4). C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable; il n'appartient pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (Tribunal cantonal, RFJ 1999 p. 82). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP (TF, arrêt 5P.399/1999 du 14.1.2000 consid. 2b; BSK SchKG II-Giroud, 2010, art. 174 LP n. 26). Celle-ci, qui n'équivaut pas au surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues (arrêt précité du 14.1.2000 consid. 2b; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 2003, § 38 n. 14).
Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (TF, arrêt précité du 14.1.2000 consid. 2b; Tribunal cantonal, RFJ 2001 p. 69; Giroud, art. 174 LP n. 26). En plus de ces documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui; il s'agit d'un minimum qui doit être exigé (ATF 102 Ia 153/JdT 1977 II 45, consid. 3 (trad.); Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites, 2001, art. 174 LP n. 44). Lorsque des poursuites ont atteint le stade de la commination de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP est réalisée à leur égard, à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (CR LP-Cometta, 2005, Art. 174 n. 13). L’extrait du registre des poursuites constitue un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli (Tribunal cantonal, RFJ 2005 p. 392 consid. 2b i.f. et les références citées). En définitive, il suffit, pour l'annulation du jugement de faillite, que la solvabilité du failli soit plus probable que son insolvabilité; cela étant, il ne faut pas poser d'exigences trop sévères (arrêt du Tribunal fédéral 5A_529/2008 du 25.9.2008 et les références citées). S'il n'existe aucune autre poursuite à part celle qui a conduit à l'ouverture de la faillite, la solvabilité est présumée. S'il existe des actes de défaut de bien, la solvabilité est exclue, à moins que le débiteur ne prouve avoir éteint également cette dette après l'émission de l'extrait et avant l'échéance du délai de dix jours de l'art. 174 al. 1, 1ère phrase LP (CR LP-Cometta, 2005, art. 174 LP n. 10). Seuls les moyens à disposition immédiatement et concrètement doivent être pris en considération, alors que ceux futurs et attendus, encore que possibles, ne doivent pas l'être (ibidem, n. 8).
3. a) Le 25 mai 2016, soit dans le délai de recours, la recourante a versé CHF 23'670.37 sur le compte postal du Tribunal cantonal, soit le solde du montant à rembourser. La première condition cumulative de l'art. 174 al. 2 LP est ainsi réalisée.
b) Ceci étant, malgré le paiement de la créance qui a donné lieu à la commination de faillite, l’extrait de l’Office des poursuites de la Sarine du 25 mai 2016 fait encore état de 4 poursuites ouvertes à l’encontre de la recourante pour un montant total supérieur à CHF 20’000.-. Or, cette dernière n’a produit aucun document de nature à rendre vraisemblable sa solvabilité, tel un extrait de compte bancaire, des factures échues adressées à des clients ou encore un bilan intermédiaire. Partant, la deuxième condition de l’art. 174 al. 2 LP n’est pas réalisée ce qui entraîne le rejet du recours.
4. L’attention de la recourante est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux conditions de l’art. 195 LP.
5. a) Les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- (art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
b) Il n’est pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
la Cour ** arrête:**
I. Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite du 18 mai 2016 (cause n° eee) rendue par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne est intégralement confirmée.
II. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la société A.________.
Les frais judiciaires dus à l’État sont fixés à CHF 500.- (émolument forfaitaire). Ils seront prélevés sur l’avance de frais effectuée.
Il n’est pas alloué de dépens.
III. Le montant consigné au greffe du Tribunal cantonal le 25 mai 2016, par CHF 23'670.37, sera versé à l’Office des faillites du canton de Fribourg, dès que le présent arrêt sera définitif et exécutoire.
IV. Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 juin 2016/lda
Président
Greffier
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the bankruptcy order was filed in time and is admissible.
The appeal was filed within the ten-day period and was admissible under Art. 174 LP and Art. 320 CPC.
The bankruptcy decision was notified on 20 May 2016 and the appeal was filed on 23 May 2016; the court therefore had to examine the merits on the record.
Whether the bankruptcy order had to be annulled under Art. 174 al. 2 LP because the debt was paid and solvency was rendered plausible.
Although the debtor paid the amount required to cure the bankruptcy warning within the appeal period, it did not make solvency plausible; the prerequisites for annulment were not met.
The extract from the debt-collection office still showed several open enforcement proceedings exceeding CHF 20,000, and no concrete financial documents were produced to support solvency. Payment of the triggering debt alone was insufficient.
Allocation of appellate costs and entitlement to costs.
The appellant had to bear the appellate costs and no party compensation was awarded.
The appellant failed and the respondent was not invited to submit observations.
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