101 2015-215
Arrêt du 4 novembre 2015 Ie Cour d’appel civil
Composition
Président: Hubert Bugnon Juges: Roland Henninger, Dina Beti Greffier-rapporteur: Ludovic Farine
Parties
A.________, ** défendeur** et ** appelant,**représenté par Me Marc Ursenbacher, avocat contre B.________,représentée légalement par sa mère C.________, ** demanderesse et ** intimée,assistée de Me Jean-Philippe Troya, avocat
Objet
Avis aux débiteurs (art. 291 CC) Appel du 7 septembre 2015 contre la décision du Président du Tribunal civil de la Sarine du 24 août 2015
considérant en fait
A. B.________, née en 2002, est la fille née hors mariage de C.________ et de A.________. Seule la mère détient l'autorité parentale.
Par convention d'entretien signée les 16 et 17 mars 2015, homologuée le 27 mars 2015 par la Justice de paix de la Sarine, les parents ont modifié, suite à leur séparation, la convention préalable du 1er décembre 2005. Ils ont notamment prévu que le père verserait pour sa fille, jusqu'à sa majorité ou la fin de sa formation achevée dans des délais normaux, une pension mensuelle de CHF 900.- ; sous le titre "Modalités de versement", ils ont convenu que, durant la minorité de l'enfant, cette somme serait versée à hauteur de CHF 650.- sur le compte bancaire de la mère et à concurrence de CHF 250.- sur un compte au nom de l'enfant, la mère s'engageant à ne pas faire usage de cette somme qui constituerait de l'argent de poche pour B.________.
A.________ verse les CHF 650.- précités à C.________, mais en revanche pas les CHF 250.- sur le compte de sa fille, au motif que la mère a sur ce compte une procuration et une carte à son nom. Dès lors, par décision du 24 août 2015, le Président du Tribunal civil de la Sarine (ci-après : le Président) a ordonné, sur requête de B.________, à l'employeur du père de prélever ces CHF 250.- mensuels sur le salaire de celui-ci et de les verser sur le compte de l'enfant.
B. Le 7 septembre 2015, A.________ a interjeté appel contre la décision du 24 août 2015. Il conclut, sous suite de frais, à ce qu'elle soit annulée et à ce qu'il soit autorisé à ouvrir un compte bancaire au nom de sa fille afin d'y verser les CHF 250.- mensuels.
Dans sa réponse du 1er octobre 2015, B.________ conclut au rejet de l'appel et à la mise des frais à la charge du mandataire de son père, qui a selon elle interjeté un appel téméraire, inutile et grossièrement dépourvu de chances de succès.
en droit
1. a) L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les procédures d'avis aux débiteurs relatives à l'entretien d'enfants mineurs (art. 302 al. 1 let. c CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 26 août 2015. Déposé le lundi 7 septembre 2015, dernier jour reporté (art. 142 al. 3 CPC) du délai arrivé à échéance le samedi précédent, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est de plus dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu les conclusions – contestées – de première instance, qui portaient sur un ordre à l'employeur à hauteur de CHF 900.- par mois pour une durée indéterminée, la valeur litigieuse en appel est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
b) La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique à la présente cause (art. 302 al. 1 let. c CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 296 al. 1 CPC) et n'étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC), s'agissant d'une question relative à une enfant mineure.
c) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
d) Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires à son traitement figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
e) Vu les conclusions respectives des parties en appel, comme la durée indéterminée de la mesure prononcée, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral semble supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2. Aux termes de l'art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant. Cette institution est une mesure d'exécution forcée privilégiée sui generis (ATF 137 III 193 consid. 1.1) ; elle a pour objet de faire passer du patrimoine du débiteur d'aliments dans celui du créancier les espèces nécessaires à l'extinction de la créance d'entretien future, et cela sans la collaboration du débirentier, voire contre sa volonté, par le recours à l'acte d'un tiers, le débiteur du débiteur d'aliments, en vertu d'un ordre du juge (ATF 110 II 9 consid. 1e).
L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose un défaut caractérisé de paiement : une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut donc disposer d'éléments permettant de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation, ou du moins ne le fera qu'irrégulièrement (arrêt TF 5A_236/2011 du 20 octobre 2011 consid. 5.3 et les références citées). Le juge saisi de la requête d'avis aux débiteurs statue en équité, en tenant compte des circonstances de l'espèce ; il doit en principe respecter le minimum vital du débirentier (arrêt TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.2). Une faute du débiteur n'est pas nécessaire (CR CC I – Chaix, 2010, art. 177 n. 9), mais bien un comportement négligent (CR CC I – Bastons Bulletti, art. 291 n. 1 et 5).
b) En l'espèce, le premier juge a considéré que le père a admis ne pas verser les CHF 250.- sur le compte de sa fille, ce durablement, sans prétendre ne pas en avoir les moyens. Il a estimé que, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant, ce montant fait partie de la contribution d'entretien de CHF 900.- convenue, le versement partiel sur le compte de B.________ n'étant qu'une modalité de paiement. De plus, l'intimée dispose d'un compte bancaire à son nom, auquel elle a accès, et le père n'a pas rendu vraisemblable que la mère ne respecterait pas son engagement de ne pas faire usage de la somme accumulée. Dès lors, il a prononcé l'ordre à l'employeur requis, toutes les conditions en étant selon lui réunies (décision attaquée, p. 5 s.).
c) L'appelant ne soutient pas qu'il verserait les CHF 250.- convenus, ni que cette somme dépasserait ses capacités financières. Il fait cependant valoir, d'une part, qu'il s'agit là d'argent de poche en faveur de sa fille, qui ne bénéficierait pas de la protection de l'art. 291 CC, uniquement applicable aux sommes nécessaires à l'entretien de l'enfant. D'autre part, il reproche à la mère de l'intimée de disposer d'une procuration et d'un carte sur le compte de sa fille, de sorte qu'il ne peut être exclu que les sommes versées seront utilisées à d'autres fins que celle convenue, et soutient que, dès le moment où les coordonnées d'un compte à la seule disposition de l'intimée lui seront communiquées, il procédera au paiement régulier (appel, p. 4 s.).
Le père ne saurait toutefois être suivi dans son premier argument : en effet, la convention d'entretien mentionne clairement que la contribution due par le père est de CHF 900.- par mois, dont CHF 650.- seront versés en mains de la mère et CHF 250.- seront transférés sur un compte au nom de l'enfant. Comme le premier juge l'a retenu et comme la convention le mentionne expressément, il s'agit là de modalités de paiement et la protection conférée par l'art. 291 CC s'étend donc à l'entier des CHF 900.- mensuels convenus.
Quant au second grief, l'appelant ne conteste pas qu'un compte postal a bien été ouvert au nom de sa fille, ni qu'aucun élément ne montre que la mère de celle-ci entendrait ne pas respecter son engagement de ne pas utiliser l'argent viré sur ce compte, celui-ci devant constituer de l'argent de poche. L'existence d'une procuration au nom de C.________ n'est pas pertinente à cet égard, étant relevé que vu l'âge de l'intimée (13 ½ ans) elle est nécessaire, l'administration de ses biens revenant à sa représentante légale (art. 318 al. 1 CC), qui doit de plus consentir à ses actes juridiques (art. 19 al. 1 CC). Partant, cet argument n'est pas plus fondé que le premier.
Il en résulte que le raisonnement du Président ne prête pas le flanc à la critique. L'appel sera dès lors rejeté, et l'ordre à l'employeur confirmé.
3. a) Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante, qui en l'espèce est l'appelant. Toutefois, l'intimée demande que les frais soient mis à la charge directe du mandataire de l'appelant, qui selon elle a interjeté un appel téméraire, inutile et grossièrement dépourvu de chances de succès.
L'art. 108 CPC dispose en effet que les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés. Au sujet de la disposition analogue que contient l’art. 66 al. 3 LTF, le Tribunal fédéral a admis à plusieurs reprises que des frais de procès occasionnés inutilement peuvent exceptionnellement, à certaines conditions, être mis à la charge du représentant d’une partie, en particulier lorsque la démarche de l'avocat apparaît absolument inutile et grossièrement dépourvue de chances de succès (arrêt TF 4A_612/2014 du 3 mars 2015 consid. 1.3 et les références citées). Cette solution est cependant critiquée en doctrine, certains auteurs relevant que les éventuels manquements d'un conseil professionnel doivent être traités, au regard de la répartition des frais, comme des manquements de la partie représentée, d'autant que le tribunal ne peut pas savoir quelles instructions le mandataire a reçues de son client (CPC – Tappy, 2011, art. 108 n. 16 et les références citées).
En l'espèce, point n'est toutefois besoin de trancher cette question : même s'il faut concéder à l'intimée que les arguments avancés à l'appui de l'appel sont légers et empreints de mauvaise foi, l'on ne saurait y voir, comme elle le souhaite (réponse, p. 9), un comportement de l'avocat jetant "l'opprobre et le discrédit sur la profession", ni "* port[ant] atteinte à la majesté de la Cour, manqu[ant] de respect à son adversaire procédural et nui[sant]* à son client dans une mesure proche de l'indécence". Il n'y a dès lors pas matière à déroger à la règle générale de l'art. 106 CPC.
En conséquence, les frais d'appel, comprenant notamment les frais de justice dus à l'Etat fixés à CHF 800.-, seront mis à la charge de A.________.
b) Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de tous ces critères et de la longueur inutile du mémoire de réponse, qui comporte 10 pages alors que l'appel n'en compte que 6, dont 3 de motivation, il se justifie de fixer les dépens de l'intimée à la somme de CHF 500.-, débours compris, plus la TVA par CHF 40.- (8 % de CHF 500.-).
(dispositif en page suivante)
la Cour ** arrête :**
I. L’appel est rejeté.
Partant, la décision d’ordre à l’employeur prononcée le 24 août 2015 par le Président du Tribunal civil de la Sarine est confirmée.
II. Les frais d’appel sont mis à la charge de A.________. Ils comprennent notamment les frais de justice dus à l’Etat pour le présent arrêt, fixés à CHF 800.-, qui seront prélevés sur l’avance de frais versée par l’appelant.
III. Les dépens d’appel de B.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 500.-, débours compris, plus la TVA par CHF 40.-.
IV. Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 novembre 2015/lfa
Président
Greffier-rapporteur