Entscheiddatum: 04.06.2021Publikationsdatum: 12.10.2021
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour VI F-807/2020
Arrêt du 4 juin 2021 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Andreas Trommer, Regula Schenker Senn, juges, Catherine Zbären, greffière. Parties 1. A._______, 2. B._______, (...) recourants, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen concernant C._______ et D._______.
A. C._______ (ci-après : requérante 1), née le (...) et D._______ (ci-après : requérante 2), née le (...) (ci-après ensemble : les requérantes ou invitées), toutes deux ressortissantes iraniennes, ont déposé le 14 novembre 2019, auprès de la Représentation suisse à Téhéran (ci-après : l'Ambassade de Suisse), une demande de visa Schengen pour une visite familiale auprès de B._______ respectivement leur (lien de parenté), domicilié (...) Z._______.
Dans les documents fournis à l'appui de leur demande figuraient, notamment, des relevés de comptes bancaires, deux attestations d'assurance de voyage auprès de (...), deux titres de propriété, une lettre d'invitation de B._______, des documents démontrant que la requérante 2 était (métier) et la réservation des vols aller-retour pour la Suisse.
B. Par décisions du 25 novembre 2019, l'Ambassade de Suisse a refusé la délivrance des visas au moyen du formulaire-type Schengen, au motif que la volonté des invitées de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration de leurs visas n'avait pas été établie.
Le 2 décembre 2019, B._______ et son épouse A._______ (ci-après ensemble : les recourants ou hôtes) ont formé opposition contre cette décision par-devant le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM). Ils ont fait valoir pour l'essentiel qu'il s'agissait de la (...) fois qu'ils devaient s'opposer à une décision de l'Ambassade de Suisse afin de permettre la venue de membres de leur famille. A titre de preuve, ils ont produit un arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) datant de (...). (...). Ils ne comprenaient pas pour quelles raisons le retour des requérantes n'était pas établi. C._______ avait (indications sur sa famille) en Iran. Elle était déjà venue leur rendre visite en Suisse. A cela s'ajoutait que les requérantes venaient d'un milieu aisé. C._______ possédait sa propre maison, un compte bancaire avec une somme non négligeable et son mari disposait d'un emploi stable. D._______ venait de terminer (formation). Elle exerçait désormais la profession de (...) et gagnait bien sa vie. Elle allait également faire partie de (...). Elle disposait d'un compte bancaire bien fourni et ses parents étaient propriétaires d'un bel appartement. (...). A la suite de (formation), D._______ (...). Ainsi, si elle ne revenait pas en Iran, (...). Elle souhaitait uniquement rendre visite à son (liens familiaux) qu'elle n'avait jamais rencontrés en personne. En outre, les invitées n'étaient pas prêtes à renoncer à leur vie aisée en Iran pour tout recommencer à zéro en Suisse. Les invitants se sont également proposés de bloquer une somme importante sur un compte bancaire afin que les invitées puissent venir en Suisse.
C. Par décision du 14 janvier 2020, notifiées aux hôtes en Suisse le 15 janvier 2020, le SEM a rejeté l'opposition du 2 décembre 2019 et confirmé le refus d'autorisations d'entrée dans l'Espace Schengen concernant les invitées.
Dans son prononcé, le SEM a retenu que les requérantes n'avaient pas d'attaches suffisamment contraignantes avec leur pays d'origine de sorte que leur retour au terme de leur séjour n'était pas garanti. Elles étaient parfaitement en mesure de prolonger leur séjour en Suisse à l'échéance de leurs visas et de s'y créer une nouvelle existence, sans que cela n'entraîne de difficultés majeures. La requérante 1 était âgée (...), mariée et mère au foyer et la requérante 2 était âgée de (...), célibataire et travaillait tout en terminant sa formation. Au vu de leurs profils et des conditions d'existence en Iran générant en ce moment une forte pression migratoire, le risque qu'elles restent en Suisse était très élevé. Bien que la requérante 1 était mariée et avait des enfants en Iran, cela ne représentait pas une garantie suffisante au vu des disparités d'un point de vue sécuritaire et socioéconomique entre l'Iran et la Suisse. Cette tendance migratoire était encore renforcée lorsque la personne concernée disposait d'un réseau social préexistant en Suisse comme en l'espèce.
D. Le 12 février 2020, les hôtes ont formé recours contre la décision précitée par-devant le TAF, concluant à son annulation, l'octroi d'un visa touristique en faveur des requérantes et des dommages et intérêts symboliques pour le temps investi dans la procédure.
Les recourants ont reproché au SEM d'avoir rendu la décision litigieuse sans attendre la production d'un document traduit permettant de constater le changement dans la situation professionnelle de la requérante 2. En outre, le SEM avait laissé entendre que toutes personnes étrangères venant en Suisse avec un visa souhaitaient ensuite y demeurer afin de profiter des conditions d'existence nettement meilleures, ce que les recourants contestaient vivement. En effet, la situation des personnes sans statut légal en Suisse était très difficile et loin d'être enviable. A cela s'ajoutait que le SEM estimait qu'un réseau social préexistant en Suisse et la situation tendue en Iran renforçait la tendance migratoire. Or, on ne saurait accorder un poids décisif à ces éléments sans interdire la venue de tout ressortissant iranien ayant de la famille en Suisse.
E. Par courrier du 20 février 2020, les recourants ont produit la copie d'un document traduit duquel il ressort que la requérante 2 avait été engagée par (...) à partir du (...), pour une durée de six mois, en qualité (...) pour un salaire mensuel (...).
F. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM, dans sa réponse du 16 mars 2020, a relevé, en substance, que l'arrêt du TAF produit par les recourants datant de (...) ne pouvait s'appliquer en l'état à la présente procédure. Il s'agissait d'autres membres de la famille et la situation en Iran n'était pas la même que celle qui avait régné il y a dix ans. La situation professionnelle de la requérante 2 était bien connue par le SEM, (...). Cela dit, D._______ était célibataire, jeune et bénéficiait d'une bonne formation qu'elle pourrait faire valoir à l'étranger. Ainsi, au vu de l'ensemble des circonstances, les responsabilités professionnelles importantes de la précitée n'étaient pas une garantie de départ suffisante. Le SEM s'est également demandé pour quelles raisons les hôtes, dans la mesure où ils détenaient la nationalité suisse, ne se rendait pas en Iran pour rendre visite à leur famille. Par ailleurs, la situation avait changé en raison de la pandémie du coronavirus qui rendait la sortie de l'espace Schengen encore plus incertaine. Qui plus est, l'Iran était l'un des principaux foyers. Aussi, le SEM a invité le Tribunal à rejeter le recours tout en soulignant que, pour le reste, il renvoyait aux considérants de la décision entreprise qu'il maintenait intégralement.
G. Complétant l'instruction, le Tribunal a invité les recourants, le 17 avril 2020, à fournir des informations et moyens de preuve complémentaires.
H. Les recourants ont transmis des déterminations et produit les documents demandés le 15 octobre 2020, après avoir sollicité plusieurs prolongations des délais initialement fixés par le Tribunal qui ont été accordées.
Pour l'essentiel, les recourants ont contesté que l'Iran était l'un des foyers principaux du coronavirus. La suggestion du SEM d'un voyage en Iran afin de rendre visite à leur famille était particulièrement choquante. (...). En outre, l'Iran ne reconnaissant pas la double nationalité, il ne pouvait bénéficier d'aucune protection de la Suisse en cas de problèmes. Des mesures disciplinaires devaient être prise à l'encontre de SEM pour cette incitation mettant en danger des citoyens suisses. Les recourants ont également reproché au SEM d'avoir encaissé deux avances de frais alors qu'il avait rendu qu'une seule décision en pensant à tort que les invitées faisaient partie d'une même famille nucléaire en tant que mère et fille.
Les recourants ont joint au dossier une prise de position d'Amnesty international considérant que la décision litigieuse était arbitraire, disproportionnée et violait le droit international. Ils ont également produit plusieurs visas octroyés aux membres de leur famille par la Suisse, des documents attestant des liens de parenté et un document démontrant que la requérante 2 était (...).
I. Par courrier du 16 décembre 2020, le SEM a déclaré annuler sa décision du 14 janvier 2020 et a repris l'instruction de l'opposition des hôtes du 12 février 2020.
J. Par ordonnance du 11 janvier 2021, le Tribunal a indiqué au SEM que cette manière de procéder (à savoir l'annulation de sa décision en cours d'une procédure judiciaire sans prise d'une nouvelle décision) était contraire aux règles de procédure et a invité le SEM à rendre une nouvelle décision sur la base de l'art. 58 PA jusqu'au 10 février 2021.
K. Par décision du 5 février 2021, le SEM a habilité l'Ambassade de Suisse à délivrer, en faveur de la requérante 1, un visa Schengen d'une durée de 15 jours pour une visite familiale dès que les restrictions d'entrée en Suisse dues à la pandémie de COVID-19 seraient levées. L'avance de frais d'un montant de 200 francs versée le 16 septembre 2019 allait dès lors être remboursée aux recourants.
L. Par courrier du 24 février 2021, les recourants se sont plaints de la durée trop courte du visa octroyé et de l'absence d'explications du SEM quant à son changement de position. Dans la mesure où ils avaient sollicité, dans leur lettre d'invitation, un visa d'un mois, ils estimaient raisonnable qu'une telle durée soit octroyée.
M. Par courrier du 10 mai 2021, les recourants ont informé le Tribunal que le SEM n'avait pas donné suite à leur courrier du 24 février 2021. Pour le surplus, ils maintenaient intégralement leurs conclusions.
N. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 Les hôtes en Suisse, ayant participé à la procédure devant l'autorité inférieure, sont spécialement atteints par la décision attaquée. Ils ont qualité pour agir et conservent un intérêt digne de protection à la présente procédure de recours, bien que les dates originairement prévues pour la visite de leur famille en Suisse soient dépassées (cf. art. 48 al. 1 PA ; cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-4669/2017 du 17 mai 2019 consid. 1.3). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Les recourants peuvent ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
3.1 Par décision du 14 janvier 2020, le SEM a octroyé une autorisation d'entrée dans l'espace Schengen d'une durée de 15 jours à la requérante 1. Par courrier du 24 février 2021 (cf. dossier TAF pce 25), les recourants ont indiqué qu'ils avaient sollicité l'octroi d'un visa d'une durée d'un mois et non de deux semaines pour leurs invitées. Partant, il convient de déterminer la durée du visa faisant office d'objet du litige.
3.2 L'objet du litige est déterminé par la décision attaquée et par les conclusions des parties (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et arrêt du TAF F-157/2017 du 3 décembre 2018 consid. 3.1)
Les conclusions sont scellées aux termes du mémoire de recours (cf. art. 52 al. 1 première phrase PA), lequel doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée (art. 50 al. 1 PA). L'art. 22 al. 1 PA précise que le délai légal ne peut être prolongé, ce qui s'applique notamment au délai de recours de l'art. 50 al. 1 PA. Par ailleurs, aucune norme ne prévoit la possibilité de modifier celles-ci, une fois ce délai écoulé. Doctrine et jurisprudence en déduisent que toutes les conclusions, fussent-elles éventuelles, doivent être présentées dans le cadre du mémoire de recours et que des modifications ou des adjonctions ne sont plus possible à l'issue du délai de recours. Des variantes qui figureraient par exemple dans le cadre d'une réplique seraient donc irrecevables. Si les conclusions du recours ne peuvent être étendues après l'échéance du délai de recours, elles peuvent en revanche être précisées, réduites ou abandonnées. L'objet du litige peut ainsi uniquement se réduire pour tenir compte de points qui ne sont plus contestés, mais pas s'étendre (cf. ATAF 2011/54 consid. 2.1.1 et les références citées ; arrêt du TAF B-3198/2019 du 11 août 2020 consid. 1.2).
En l'espèce, la durée du visa n'a pas été mentionnée ni dans le refus de l'ambassade (cf. dossier SEM pce 2 p. 28-29 et pce 3 p.46-47), ni dans l'opposition (cf. dossier SEM pce 1 p. 23 ss), ni dans la décision litigieuse (cf. dossier SEM pce 12), ni dans le recours (cf. dossier TAF pce 1). Cependant, il ressort des formulaires remplis par les requérantes (cf. dossier SEM pce 3 p. 60 et 41), en début de procédure, qu'elles avaient prévu de venir en Suisse durant 15 jours. En revanche, dans leur lettre d'invitation (cf. dossier SEM pce 3 p. 34 et 53), les recourants ont demandé un visa d'une durée d'un mois pour leurs invitées.
La durée du visa, dans le cadre de l'objet du litige, n'a pas été déterminée dans la présente cause dans la mesure où ni la décision litigieuse, ni le recours ne la mentionne. Il se pose donc la question de savoir si, dans la présente affaire, la requête déposée initialement auprès de l'ambassade puis auprès du SEM dans le cadre de la procédure d'opposition pouvait être comprise comme visant à l'obtention d'un visa d'une durée de 30 jours.
Lorsque l'autorité n'agit pas d'office, il entre dans la sphère d'autonomie des parties de requérir la mise en place d'une procédure administrative et, sur la base d'une demande, de solliciter le prononcé d'une décision dont l'objet sera délimité par la requête concrète (der Antrag) exprimée par les parties. Dans un tel cas de figure, c'est la maxime de disposition qui s'applique, selon laquelle l'ouverture, la fin de la procédure ainsi que la détermination de l'objet du litige reviennent à la partie requérante et non pas à l'autorité (Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler, VwVG-Kommentar, Zurich/St-Gall ad art. 12 n° 9). En l'espèce, la requête déposée auprès de l'ambassade n'était pas claire en ce sens que les invités ont sollicité l'octroi d'un visa de 14 à 15 jours (pces SEM 3 p. 60 n° 24 et SEM 2 p. 41 n°24) alors que les invitants ont requis un séjour d'un mois dans leur lettre d'invitation du 21 octobre 2019. Cela étant, le Tribunal estime que, pour déterminer la requête concrète des parties, il y a lieu, in casu, de donner un poids plus important au formulaire remplit par les invitées. En effet, celles-ci avaient un rôle prépondérant dans cette affaire, puisqu'elles étaient appelées à effectuer le déplacement en Suisse. En déposant une requête d'une durée de 14 à 15 jours, les invitées ont ainsi manifesté leur volonté de ne pas entièrement donner suite à l'invitation des recourants. En outre, les recourants n'ont pas demandé en procédure d'opposition à ce que l'objet du litige soit étendu à l'obtention d'un visa d'une durée de 30 jours, ce qui aurait pu conduire à une adaptation de la requête (cf. en ce sens arrêt du TAF F-2747/2016 du 1er février 2018 consid. 1.3). Dans une telle constellation, des considérations relevant de l'économie de procédure ne permettent pas d'aboutir à un résultat différent. Rien n'empêche toutefois les requérantes de déposer une demande de prolongation de leur visa auprès de l'administration, étant précisé que, en l'état du dossier, on peine à discerner des motifs suffisamment pertinents pour refuser un séjour en Suisse d'une durée de 30 jours (cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-1913/2018 du 8 juillet 2019).
Au vu de ce qui précède, l'objet du litige porte sur la question de l'octroi d'une autorisation d'entrée pour une durée de 15 jours s'agissant de la requérante 2. Concernant la requérante 1, dans la mesure où le SEM a habilité la représentation suisse à Téhéran à lui délivrer un visa Schengen d'une durée de 15 jours dès que les restrictions d'entrée en Suisse dues à la pandémie de COVID-19 seront levées (cf. dossier TAF pce 24), le recours est devenu sans objet. Quoiqu'en disent les recourants, on ne saurait faire grief au SEM d'avoir réservé un changement notable de la situation personnelle et familiale de la requérante 1 d'ici la levée des restriction d'entrée en Suisse. Dans ce contexte, on rappellera que l'administration est liée par le principe de la bonne foi, ce qui restreint considérablement sa marge d'appréciation.
Le devoir de motivation de l'autorité a pour objectif la compréhension par le destinataire de la décision prise afin qu'il puisse la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_360/2020 du 26 août 2020 consid. 3.2 et les réf. cit. ; arrêt du TAF F-1866/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4.2 et les réf. cit.).
En l'occurrence, dans la mesure où le SEM a donné entièrement suite, sur le fond, aux conclusions des recourants s'agissant de C._______, on ne saurait lui faire grief de ne pas avoir motivé sa nouvelle décision. Par ailleurs, on peut déduire du comportement du SEM qu'il a été convaincu par les arguments avancés par les recourants.
Le Tribunal informe les recourants qu'il n'est pas compétent pour prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du SEM, de sorte que la conclusion y relative doit être rejetée.
6.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf., à ce sujet, le Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469 p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF F-6668/2015 du 3 novembre 2016 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).
La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message précité, p. 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; ATAF 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée).
La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet examen, ladite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 ; ATAF 2011/48 consid. 4.1).
6.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe 1, ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 15 août 2018 (OEV, RS 142.204) renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458 du 15 mars 2017, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Le code frontières Schengen stipule que les ressortissants de pays tiers doivent notamment justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé (art. 6 par. 1 let. c).
Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à cette volonté (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).
6.3 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) - qui a remplacé le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) et qui ne se distingue pas de celui-ci sur ce point - différencie, en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). En tant que ressortissante iranienne, la requérante 2 est soumise à l'obligation du visa (cf. annexe I des règlements susmentionnés).
7.1 Dans la mesure où l'élément litigieux est la garantie de sortie de l'Espace Schengen de la requérante 2 au terme du séjour sollicité, le Tribunal concentrera son raisonnement sur ce point.
7.1 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Tel est le cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-6725/2017 du 9 octobre 2018 consid. 6.1).
Cela étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée.
Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 et arrêt du TAF F-3647/2018 du 11 octobre 2019 consid. 6.1).
7.2 Il convient, en effet, de prendre en considération la situation prévalant en Iran, pays possédant un système politique stable, mais dans lequel de fortes tensions sociales font périodiquement surface, débouchant sur des manifestations durant lesquelles de graves débordements et des affrontements violents entre manifestants et forces de l'ordre ont eu lieu (cf. Conseils aux voyageurs - Iran, publié sur le site du Département fédéral des affaires étrangères : www.dfae.admin.ch Conseils aux voyageurs et représentations Iran Conseils aux voyageurs - Iran, site consulté en mai 2021). La situation sécuritaire régionale étant extrêmement volatile depuis ces épisodes de violence, il est fortement déconseillé de se rendre en Iran. A cela s'ajoute que le risque d'attentat est élevé (cf. Ministère français des affaires étrangères, en ligne sur son site: www.diplomatie.gouv.fr Conseils aux voyageurs Iran Sécurité, mises à jour des 7 janvier et 29 mars 2021, site consulté en mai 2021).
7.3 Il convient également de prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques particulières que connaît l'ensemble de la population en Iran. Selon les valeurs de 2020, l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, classe l'Iran au 70e rang sur 189 Etats. Le revenu national brut en Suisse (USD 69'394.-) est considérablement supérieur à celui de l'Iran (USD 12'447.- ; cf. Rapport sur le développement humain 2020, publié sur le site du Programme des Nations Unies pour le développement [PNUD] , consulté en mai 2021).
7.4 Compte tenu de la situation générale en Iran et des nombreux avantages qu'offrent la Suisse et d'autres pays membres de l'Espace Schengen (en termes de niveau et de qualité de vie, d'emploi, de sécurité, d'infrastructures scolaires et socio-médicales, etc.), le Tribunal ne saurait partant faire abstraction du risque d'une éventuelle prolongation par l'intéressé de son séjour sur le territoire helvétique au-delà de la durée de validité de son visa (arrêt du TAF F-5701/2018 du 9 octobre 2018 consid. 8.3 et jurisprudence citée).
7.5 Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen), mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce. Ainsi, si la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans sa patrie (au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra - suivant les circonstances - être émis quant à son départ ponctuel à l'échéance du visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1, 2009/27 consid. 8).
7.6 Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale et professionnelle (respectivement patrimoniale) de la requérante 2 plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen) au terme du séjour envisagé.
7.7
7.7.1 En l'occurrence, le Tribunal constate que l'âge de la requérante 2, à savoir (...) et l'absence de famille nucléaire (tel qu'un époux ou des descendants directs) dans son pays d'origine augmentent le risque de prolongation de son séjour en Suisse.
7.7.2 Cependant, les éléments suivants permettent de relativiser ce risque.
La requérante 2 peut se prévaloir d'une situation financière confortable en Iran. Elle perçoit un salaire mensuel d'environ (...) (cf. dossier TAF pce 4) ce qui représente un salaire au-dessus de la moyenne en Iran (cf. supra consid. 4.3). A cela s'ajoute que la requérante 2 dispose d'un montant de (...) rials iraniens (équivalent à environ (...) francs suisses) sur un compte bancaire et sa mère est propriétaire d'un appartement (cf. dossier SEM pce 3 p. 54 et 55).
Ensuite, il convient de relever que la requérante 2 a terminé (...). Depuis le (...) 2019, elle exerce la fonction (...) (cf. dossier TAF pce 4). Elle y travaille encore à ce jour (...). Au vu des explications et des documents fournis par les recourants, le Tribunal n'a pas de raison de douter de la véracité de ces éléments d'autant moins que le SEM n'a pas contesté ces faits.
Le Tribunal constate enfin que depuis (année), (nombre) membres de la famille des recourants sont venus en Suisse puis repartis en Iran (cf. dossier TAF pce 17 annexe B4, B5, B6, B7 et B8).
En considération de ce qui précède, il n'y a pas de motifs de considérer que D._______, jouissant d'une bonne situation financière dans son pays et (...), entende détourner le but de son séjour de visite en Suisse pour tenter de s'y établir durablement ou de s'installer dans un autre pays de l'Espace Schengen.
7.7.3 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que les craintes du SEM de voir la requérante 2 ne pas respecter la durée du visa qui viendrait à lui être accordé doivent être relativisées et qu'elles ne sont pas suffisantes à fonder le refus d'un visa Schengen en la présente cause.
7.8 C'est le lieu de rappeler que le non-respect des termes et des conditions d'octroi d'un visa est susceptible d'entraîner des conséquences négatives en cas de dépôt - par la personne invitée ou invitante - d'une nouvelle demande d'autorisation d'entrée, et qu'un tel comportement peut de surcroît conduire les autorités compétentes à prononcer des sanctions pénales à l'encontre des intéressés (cf. art. 115 à 122 LEtr), ainsi qu'une interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit de la personne invitée (cf. art. 67 LEtr).
Dans la mesure où il s'agit de documents anciens, l'autorité inférieure devra s'assurer, avant de délivrer l'autorisation d'entrée, que la requérante 2 ait contracté une nouvelle assurance médicale de voyage pour la durée de son séjour envisagé et dispose de billets d'avion aller-retour entre la Suisse et l'Iran.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision du 14 janvier 2020 est annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure, qui est invitée à autoriser l'entrée en Suisse de D._______ pour une visite familiale d'une durée de 15 jours après s'être assurée qu'elle ait souscrit une nouvelle assurance de voyage et dispose d'un billet d'avion (cf. supra consid. 9). Le visa sera délivré une fois que les restrictions imposées par l'ordonnance 2 COVID-19 auront été levées et à la condition que la situation personnelle de la requérante 2 n'ait pas connu de modifications notables jusqu'alors (cf. à ce sujet supra consid. 3.2 in fine).
10.1 Les recourants ayant obtenu gain de cause, ils n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité inférieure qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).
10.2 Les recourants ont agi sans mandataire professionnel. Par conséquent, ils ne peuvent se prévaloir de frais relativement élevés pour la défense de leurs intérêts dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu'il ne se justifie pas de lui allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).
(Dispositif à la page suivante)
Le recours est admis dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.
La décision attaquée est annulée et le dossier de la cause est renvoyé à l'autorité inférieure pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 800 francs, versée le 20 février 2020, sera restituée aux recourants par la caisse du Tribunal.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure.
Le président du collège : La greffière : Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären
Expédition :
Destinataires :
aux recourants (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli)
à l'autorité inférieure avec dossier n°(...) et n°(...) en retour