Entscheiddatum: 07.02.2017Publikationsdatum: 20.02.2017
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour VI F-6586/2014
Arrêt du 7 février 2017 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Fulvio Haefeli, Andreas Trommer, juges, Astrid Dapples, greffière. Parties A._______, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Visa pour raisons humanitaires (asile); décision de l'ODM du 9 octobre 2014.
A. En date du 25 février 2014, B._______, son épouse C._______ et leur fille D._______, ressortissants syriens nés respectivement en 1955, en 1956 et en 1995, ont déposé une demande de visa auprès du Consulat général de Suisse à Istanbul (ci-après le Consulat). A l'appui de leur requête, ils ont notamment produit une lettre de motivation émanant de A._______, leur fils respectivement frère, datée du 24 février 2014, ainsi qu'une attestation de prise en charge financière de la Croix-Rouge et un courrier du médecin de A._______, daté du 3 février 2014. Il ressort de la lettre de motivation que B._______ souffre d'une maladie hépatique chronique (hépatite B), de problèmes relatifs à un disque lombaire et d'un ulcère gastrique. Quant à C._______, elle souffre d'ostéoarthrite dégénérative, de problèmes relatifs à un disque lombaire et d'ostéoporose.
B. Le 20 mars 2014, le Consulat a rejeté les demandes de visa déposées par les intéressés au moyen du formulaire-type Schengen. La représentation a motivé son refus par le fait, d'une part, que les informations soumises pour justifier l'objet et les conditions du séjour en Suisse n'étaient pas fiables et, d'autre part, que la volonté des intéressés de quitter la Suisse à l'issue de leur séjour n'avait pas été établie. Sur la décision figure encore la remarque suivante, à savoir que la preuve d'une mise en danger immédiate au sens de la directive du 28 septembre 2012, relative aux conditions de délivrance d'un visa humanitaire, n'avait pas été apportée.
C. Par courrier du 31 mars 2014, A._______, agissant pour le compte de ses parents et de sa soeur, a formé opposition, auprès de l'Office fédéral des migrations (ODM ; devenu à partir du 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM), contre le refus du Consulat de délivrer une autorisation d'entrée aux prénommés. Il a fait valoir que sa famille avait tenté en vain d'obtenir un rendez-vous auprès du Consulat via le centre de contact TLS, afin de pouvoir bénéficier d'un visa humanitaire aux conditions fixées par la directive du 4 septembre 2013, et que lui-même n'avait pas eu davantage de succès. En dépit de leurs efforts ainsi que de ceux de la Croix-Rouge suisse, ils n'auraient pu obtenir un rendez-vous qu'une fois la directive abrogée. Cela étant, il a contesté les motifs retenus par la représentation suisse pour refuser de délivrer un visa à ses parents ainsi qu'à sa soeur. Ils auraient été obligés de quitter la Syrie et ils ne seraient pas davantage en sécurité en Turquie où leur vie serait concrètement mise en danger, si leur séjour devait se prolonger.
En annexe à son courrier, il a joint plusieurs documents à titre de moyens de preuve.
D. Sur requête de l'ODM, le Service de la population de la ville de Bienne a été invitée à se déterminer sur la requête introduite par les intéressés ainsi qu'à requérir auprès de A._______ un complément d'information. Le Service de la population de la ville de Bienne y a donné suite par courrier adressé à A._______ le 26 mai 2014 et ce dernier s'est déterminé par courrier du 3 juin 2014, auquel il a joint plusieurs documents à titre de moyens de preuve.
Par courrier daté du 11 septembre 2014, le Service de la population de la ville de Bienne a transmis à l'ODM l'échange de courrier avec A._______ et lui a fait savoir qu'il s'en remettait à la décision que rendrait cet office.
E. Par décision du 9 octobre 2014, l'ODM a rejeté l'opposition formée par A._______ pour le compte de ses parents et de sa soeur et confirmé le refus d'autorisation d'entrée en Suisse prononcé par la représentation de Suisse à Istanbul.
Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en particulier retenu que les conditions posées à l'octroi d'un visa à validité territoriale limitée pour des motifs humanitaires n'étaient pas remplies dans le cas particulier, puisque la vie et l'intégrité physique des intéressés n'étaient pas directement, sérieusement et concrètement menacées. En effet, ils n'auraient apporté aucun élément concret, tendant à démontrer que leur vie ou leur intégrité physique seraient directement et sérieusement menacées en Turquie. Par ailleurs, le seul fait d'être de nationalité syrienne ne serait également pas suffisant pour justifier la délivrance d'un visa humanitaire. Enfin, l'ODM a relevé que les intéressés n'avaient pas davantage produit de documents relatifs à leur état de santé et que, de plus, aucun élément au dossier ne permettrait d'établir que d'éventuels soins ne leur seraient pas accessibles en Turquie.
F. Par acte du 11 novembre 2014, A._______ a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision de l'ODM du 9 octobre 2014, en concluant à son annulation et, à titre principal, à ce que ses parents et sa soeur se voient délivrer un visa humanitaire, voire, à titre subsidiaire, au prononcé d'une nouvelle décision. Il a par ailleurs sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.
A l'appui de son pourvoi, le recourant a fait valoir que sa famille aurait tenté à plusieurs reprises, mais en vain, d'obtenir un rendez-vous auprès du Consulat et ce, avant l'abrogation, en novembre 2013, de la directive du 4 septembre 2013. Il estime que la vie de sa famille serait en danger, que ce soit en Syrie ou en Turquie. Ainsi, en Syrie, son père aurait fait l'objet de plusieurs menaces de mort, d'une part en raison de son soutien aux familles démunies et d'autre part au vu de ses liens de parenté avec Mashaal Tammo, fondateur du parti politique le « Parti de l'Avenir Kurde ». Par ailleurs, sa soeur aurait été menacée d'être enlevée. Ses parents auraient franchi la frontière entre la Syrie et la Turquie au début du mois de novembre 2013. Là, ils auraient également fait l'objet de harcèlements et de menaces de la part de membres de partis politiques kurdes syriens. Ils auraient certes tenté de porter plainte auprès de la police turque mais sans succès. En conséquence, ils auraient déménagé à plusieurs reprises mais les membres des dits partis politiques les auraient à chaque fois retrouvés.
Par ailleurs, le recourant a également fait valoir qu'en raison de leur situation financière, il n'était pas possible à ses parents d'entreprendre des démarches pour apporter la preuve de leur état de santé défaillant.
Enfin, il a contesté le principe même de la motivation contenue tant dans le formulaire-type utilisé par le Consulat que dans la décision rendue par l'autorité inférieure. Ainsi, il a estimé que le Consulat n'avait pas correctement motivé son refus d'octroi d'un visa humanitaire à sa famille et, dès lors que l'autorité inférieure se serait appuyée sur ce document, elle n'aurait pas davantage respecté son obligation de motiver sa décision de refus.
A titre de moyens de preuve, il a produit divers documents.
G. Par décision incidente du 28 novembre 2014, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant et lui a fixé un délai pour s'acquitter du versement d'une avance de frais.
H. Par décision incidente du 26 juillet 2016, le Tribunal a invité le recourant à lui faire savoir s'il conservait un intérêt à la poursuite de la procédure et, dans l'affirmative, à actualiser le contenu de son mémoire de recours du 11 novembre 2014, en particulier s'agissant du lieu de vie actuel de sa famille, de son état de santé, documents à l'appui.
Le recourant a déclaré conserver un intérêt à la poursuite de la procédure par courrier du 9 septembre 2016.
I. Invité à se déterminer sur le contenu du recours, le SEM en a requis le rejet par acte du 24 octobre 2016. Le recourant a fait part de ses observations sur celui-ci par courrier du 29 novembre 2016, en annexe duquel il a joint plusieurs documents. Ses observations ont été communiquées pour information au SEM par ordonnance du 20 décembre 2016.
J. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière d'autorisation d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 A._______ a qualité pour recourir, étant donné qu'il a participé à la procédure devant l'instance inférieure (cf. let. C supra). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et Al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
3.1 A titre préalable, il convient d'examiner si le recourant est fondé à se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu, dès lors que tant le Consulat que le SEM auraient violé leur devoir de motiver le refus de visa humanitaire.
3.2 En l'espèce, les griefs formels soulevés par le recourant doivent uniquement être examinés par rapport à la décision attaquée du SEM qui est l'objet du litige. Tout grief sortant du cadre de la décision attaquée n'est donc pas recevable dans la présente procédure. La contestation ne saurait en effet excéder l'objet de la décision attaquée. Le Tribunal doit donc uniquement vérifier si la décision du SEM du 9 octobre 2014 a été rendue de manière conforme au droit.
3.3 Sous cet angle, le Tribunal relève que l'obligation faite à l'autorité de motiver sa décision doit permettre à son destinataire de la comprendre, de la contester utilement s'il y a lieu et à l'autorité de recours d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 et jurispr. cit.; voir également arrêt du Tribunal fédéral 5A_336/2010 du 30 juillet 2010 consid. 2.1; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et réf. cit.).
En l'espèce, le Tribunal constate que même si la motivation de la décision querellée du 9 octobre 2014 est relativement succincte, l'autorité de première instance a néanmoins exposé les motifs pour lesquels elle considérait que les proches du recourant ne remplissaient pas les conditions d'octroi d'un visa pour motifs humanitaires. Cela étant, force est d'admettre que le recourant a été en mesure de saisir les points essentiels sur lesquels l'autorité inférieure s'était fondée pour justifier sa position, comme le démontre d'ailleurs le mémoire circonstancié qu'il a déposé contre cette décision.
3.4 En tout état de cause, même s'il convenait de conclure à une violation par l'autorité de première instance de l'obligation de motiver sa décision, ce vice devrait être considéré comme guéri. Tel est en effet le cas, conformément à une jurisprudence constante, lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités offertes à l'intéressé dans le cadre de son recours administratif remplissent entièrement ces conditions, de sorte que le grief tiré d'une violation de l'obligation de motiver doit être écarté.
3.5 S'agissant du reproche formulé par le recourant quant à la motivation du refus de visa, et bien qu'il excède l'objet de la présente procédure (cf. consid. 3.2 ci-avant) , il y a lieu de constater que le Consulat s'est conformé au droit de procédure prévu par le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009] ; cf. son art. 32 par. 2) et le droit interne (cf. art. 6 al. 2 LEtr [RS 142.20], art. 12 al. 3 et 54 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [OEV, RS 142.204]), dans leur teneur du 14 septembre 2012, entrés en vigueur le 1er octobre 2012, en refusant de délivrer un visa Schengen (sans distinguer entre le visa uniforme et le visa à validité territoriale limitée) au moyen du formulaire-type prévu à cet effet. Il s'est également conformé à la pratique du SEM en en cochant les motifs nos 8 et 9 (voir Partie II ch. 12 du Manuel des visas I et Complément SEM Edition 11 du 21 novembre 2016 mais également ch. 7 de la directive du 25 février 2014 [Etat au 30.08.2016] Demandes de visa pour motifs humanitaires). Sous cet angle, le reproche formulé par le recourant, selon lequel le Consulat aurait également dû cocher le motif no 2 est sans pertinence. En effet, il appert que le Consulat a formulé une remarque sur l'exemplaire remis aux proches du recourant, à savoir que ces derniers n'ayant pas été en mesure d'apporter la preuve d'une mise en danger immédiate, les conditions pour la délivrance d'un visa humanitaire au sens de la directive du 28 septembre 2012 n'étaient pas réalisées.
4.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3531; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 et les ATAF 2014/1 consid. 4.1.1, 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée).
4.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1 ch. 1 LEtr, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr).
4.3 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 OEV, dans sa teneur du 4 mai 2016, entrée en vigueur le 16 mai 2016, renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr.
4.4 Cela est d'ailleurs corroboré par le code des visas, aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (art. 21 par. 1 du code des visas).
4.5 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, accorder l'entrée sur son territoire, pour un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours, notamment en raison de motifs humanitaires ou d'un intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 2 al. 4 et art. 12 al. 4 OEV, art. 25 par. 1 let. a du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen).
4.6 L'art. 2 al. 4 OEV, entré en vigueur le 1er octobre 2012, a été édicté par le Conseil fédéral suite à l'abrogation, le 29 septembre 2012, de l'ancien art. 20 LAsi (RS 142.31), lequel donnait la possibilité aux intéressés de déposer une demande d'asile à l'étranger. Cette nouvelle disposition permet d'octroyer un visa d'entrée pour raisons humanitaires, en dérogation aux conditions générales prévues dans le droit Schengen concernant la délivrance de visas. Une fois entré en Suisse, le détenteur d'un visa humanitaire doit déposer une demande d'asile dans les meilleurs délais. Il doit, sinon, quitter le pays après 90 jours (cf. le Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4071).
4.7 Un visa pour des motifs humanitaires peut ainsi être délivré si, dans un cas d'espèce, la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit se trouver dans une situation de détresse particulière qui rend indispensable l'intervention des autorités, d'où la nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle bien réelle et imminente. Il est alors impératif d'examiner attentivement les spécificités de la demande de visa. Si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers, on peut considérer en règle générale qu'il n'est plus menacé (cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1.3).
4.8 Les conditions d'entrée sont ainsi plus restrictives dans le cadre de la procédure d'octroi d'un visa qu'en cas de dépôt d'une demande d'asile à l'étranger (cf. le Message du Conseil fédéral susmentionné, p. 4048, 4052 et 4070s. ; cf. aussi le ch. 2 de la directive du SEM du 25 février 2014 concernant les demandes de visa pour motifs humanitaires; voir également sur ces questions l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-4107/2014 du 24 août 2015 consid. 3.6 in fine et les références citées).
5.1 Vu la situation précaire régnant en Syrie, l'autorité inférieure a, d'entente avec le DFAE, et en conformité avec l'art. 6 du code frontières Schengen et l'art. 2 al. 4 OEV, adopté une directive, le 4 septembre 2013, en vue de faciliter l'obtention d'un visa pour les Syriens ayant un parent en Suisse.
5.2 Le 29 novembre 2013, le DFJP a décidé de lever la directive avec effet immédiat.
5.3 La directive du 29 novembre 2013 précise, à son chiffre 1, que les demandes de visa déposées après le 29 novembre 2013 doivent être traitées, avec effet immédiat, selon les dispositions ordinaires prévues par l'OEV et les prescriptions pertinentes en la matière édictées par l'office. Les entretiens préalables (annonce auprès des services compétents en vue de l'obtention d'un rendez-vous) sont considérés comme demande de visa. En outre, les personnes en provenance de Syrie dont la vie ou l'intégrité physique sont directement, sérieusement et concrètement menacées peuvent être autorisées à entrer en Suisse sous le couvert d'un visa humanitaire en vertu de l'art. 2 al. 4 OEV avec l'accord de l'ODM.
Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa Schengen uniforme ne sont pas remplies en l'occurrence. Partant, c'est à bon droit que les intéressés n'ont pas été mis au bénéfice d'un visa Schengen de type C (cf. art. 14 par. 1 let. b et d et art. 21 par. 1 du code des visas, en relation avec l'art. 5 al. 2 LEtr).
7.1 En l'espèce, les diverses pièces produites au dossier, en particulier les échanges de courriels entre la Croix-Rouge suisse et diverses autorités ne permettent pas de retenir que les intéressés auraient effectivement eu des contacts avec les autorités suisses, par l'intermédiaire du Consulat, avant le 29 novembre 2013, et dont il n'aurait pas été tenu compte.
7.2 Partant, l'autorité inférieure était fondée à retenir que les intéressés ne pouvaient pas invoquer la directive du 4 septembre 2013 pour revendiquer l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en leur faveur.
8.1 Au vu des pièces du dossier, il appert que B._______, son épouse C._______ et leur fille D._______ ont quitté la Syrie et résident actuellement en Turquie. S'il apparaît certes qu'ils vivent dans des conditions précaires, il y a cependant lieu de retenir qu'ils séjournent dans un Etat tiers dans lequel on doit, en principe, considérer qu'ils ne sont plus menacés. Ce constat s'impose d'autant plus que les intéressés résident en Turquie depuis maintenant plus de trois ans, sans qu'il ne ressorte du dossier que les craintes évoquées dans le mémoire de recours se seraient depuis concrétisées. En effet, invité par le Tribunal à réactualiser sa requête, le recourant a certes fait valoir dans sa réponse du 9 septembre 2016 que sa famille continuait de vivre dans l'insécurité mais force est de constater qu'il n'a apporté aucun élément concret pour étayer ses propos.
8.2 Le Tribunal n'entend nullement mettre en doute le fait que les conditions de vie en Turquie pour les réfugiés syriens ne sont pas faciles, en particulier lorsque, comme en l'espèce, ils sont atteints dans leur santé. Cela étant, comme relevé ci-avant déjà, les intéressés n'ont cependant produit aucun document qui permettrait de conclure que leur vie ou leur intégrité physique seraient directement, sérieusement et concrètement menacées et que leur situation serait plus difficile que celle des autres réfugiés dans cet Etat (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6889/2014 du 20 août 2015 consid. 6.3). Par ailleurs, ainsi que l'a retenu le Tribunal dans sa décision incidente du 28 novembre 2014, il était loisible aux intéressés de requérir de l'aide auprès de l'Etat turc ou par l'intermédiaire d'un enregistrement auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), afin d'obtenir un accès à une structure de soins. Or, il n'apparaît pas qu'ils auraient fait usage de ces possibilités.
8.3 En conséquence, c'est également à bon droit que le SEM a considéré que les intéressés ne se trouvaient pas dans une situation de danger imminent justifiant l'octroi d'un visa humanitaire au sens de l'art. 2 al. 4 OEV. De même, c'est aussi à bon droit que le SEM s'est adressé au canton de domicile de l'intéressé pour s'enquérir de la situation financière de ce dernier, en application des art. 7ss OEV.
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant. Toutefois, eu égard aux circonstances particulières du cas, il y sera renoncé en l'espèce, en application de l'art. 63 al. 1 PA en lien avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320).
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Le recours est rejeté.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de 700 francs, en date du 4 décembre 2014 sera restituée par le Service financier du Tribunal.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (recommandé ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)
à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour)
La présidente du collège : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
Expédition :