Entscheiddatum: 25.11.2021Publikationsdatum: 29.06.2022
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Décision confirmée par le TF par arrêt du 18.03.2022 (2C_1049/2021) Cour VI F-5314/2020
Arrêt du 25 novembre 2021 Composition Gregor Chatton (président du collège), Susanne Genner, Fulvio Haefeli, juges, Charlotte Imhof, greffière. Parties A._______, représenté par lic. iur. Florence Rouiller, ARF Conseils juridiques Sàrl, Rue du Grand-Chêne 4, Case postale 5057, 1002 Lausanne, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (ALCP) et renvoi de Suisse.
A. A._______, alors ressortissant équatorien, né le (...) 1993, est, en 2003, entré illégalement en Suisse depuis l'Equateur pour y rejoindre sa mère, B._______, née le (...) 1973, sans titre de séjour.
B. Le 26 mars 2008, la mère du recourant l'a inscrit auprès du Contrôle des habitants de Lausanne et a demandé une autorisation de séjour auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP). Cette autorisation a été refusée le 23 janvier 2009 à A._______ et à sa mère, et le renvoi immédiat de Suisse a été prononcé. Cette décision a été confirmée par l'arrêt du 21 octobre 2010 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la CDAP), puis par arrêt 2D_65/2010 du 24 novembre 2010 du Tribunal fédéral (ci-après : le TF).
Le 3 décembre 2010, le SPOP a imparti aux intéressés un délai au 3 mars 2011 pour quitter la Suisse, auquel ceux-ci n'ont pas obtempéré.
C. Le 21 février 2011, B._______ a déposé une demande de réexamen pour elle-même et l'intéressé. Ladite demande a été refusée par le SPOP le 21 mars 2011, qui les a sommés de quitter immédiatement la Suisse. Ce refus a été confirmé le 11 avril 2012 par la CDAP et par le TF le 16 mai 2012 (arrêt rendu en la cause 2D_30/2012). Les intéressés n'ont apparemment pas observé l'ordre de renvoi prononcé et sont restés en Suisse.
D. Par jugement du 11 décembre 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné le recourant pour viol et pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis pendant cinq ans. Ce verdict a été confirmé le 26 mai 2015 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois et n'a pas fait l'objet d'un recours au TF.
E. Le 26 mai 2015, B._______ a déposé une nouvelle demande de réexamen de la décision du 23 janvier 2009 pour elle et A._______ auprès du SPOP. Par décision du 28 octobre 2015, le SPOP a rejeté cette demande, les a, à nouveau, sommés de quitter immédiatement la Suisse et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Les intéressés n'ont pas déféré à cet ordre de renvoi et il ne ressort pas du dossier que les autorités vaudoises aient recouru à des mesures de contrainte pour les y obliger.
F. Le 31 juillet 2017, A._______, par l'entremise de son mandataire, a déposé encore une nouvelle demande de réexamen de la décision du 23 janvier 2009 par-devant le SPOP. Cette demande a été rejetée le 4 septembre 2017 et il a été sommé de quitter immédiatement la Suisse, sans que cet ordre réitéré ne fût mis à exécution.
G. En 2019, l'intéressé s'est prévalu d'un passeport espagnol valable du 14 février 2019 au 14 février 2024 pour déposer une demande d'autorisation de séjour UE/AELE auprès du SPOP.
Par décision du 28 mai 2020, le SPOP s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative et a transmis le dossier au SEM pour approbation.
H. Le 10 juillet 2020, le SEM a informé A._______ de son intention de refuser l'approbation de la décision du SPOP du 28 mai 2020.
L'intéressé a exercé son droit d'être entendu par courrier du 20 juillet 2020.
I. Par décision du 25 septembre 2020, le SEM a refusé l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour et a imparti à A._______ un délai au 15 janvier 2021 pour quitter le territoire suisse, tout en indiquant qu'à défaut d'obtempérer, des moyens de contrainte lui seraient applicables.
J. Par mémoire du 28 octobre 2020, l'intéressé, agissant par l'entremise de sa représentante, a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) contre la décision de l'autorité inférieure du 25 septembre 2020 concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif, principalement à l'annulation de la décision précitée et à la délivrance d'une autorisation de séjour UE/AELE, ainsi qu'à la production des dossiers du SEM et du SPOP.
K. Par décision incidente du 6 novembre 2020, le Tribunal a admis la demande de restitution de l'effet suspensif et a invité le recourant à payer une avance de frais de 1'500 francs jusqu'au 7 décembre 2020. Cette avance a été payée par le recourant le 6 décembre 2020. Par ailleurs, il a prié le SPOP de lui faire parvenir le dossier cantonal.
L. Par ordonnance du 15 décembre 2020, le Tribunal a transmis un double de l'acte de recours du 28 octobre 2020, ainsi que le dossier de la cause à l'autorité inférieure et l'a invitée à déposer une réponse en deux exemplaires jusqu'au 14 janvier 2021.
Par réponse du 18 décembre 2020, le SEM a proposé le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
M. Par ordonnance du 26 février 2021, le Tribunal a porté un double de la réponse du SEM du 18 décembre 2020 à la connaissance du recourant et l'a invité à faire part d'éventuelles déterminations jusqu'au 25 mars 2021.
N. Par courrier du 23 mars 2021, le recourant a fait part de ses observations. Elles ont été transmises par ordonnance du 31 mars 2021 au SEM, qui a été invité à faire part d'éventuelles déterminations.
Des observations complémentaires ont été produites le 31 mars 2021, lesquelles ont été transmises à l'autorité inférieure le 9 avril 2021. Cette dernière a été invitée à produire d'éventuelles déterminations.
Le SEM a fait part d'observations les 8 et 20 avril 2021. Elles ont été transmises au recourant par ordonnance du 22 avril 2021, laquelle invitait également le recourant à faire part d'éventuelles déterminations.
O. Par courriel du 15 juin 2021, le recourant s'est enquis de l'avancée de la procédure. Par courrier du 24 juin 2021, le Tribunal lui a indiqué qu'il devait faire sa requête par voie postale pour satisfaire aux exigences de forme.
P. Par ordonnance du 21 juillet 2021, le Tribunal a invité le recourant à lui fournir un extrait du registre des poursuites actuel.
Suite à un délai prolongé, le recourant a fait parvenir un extrait du registre des poursuites, ainsi que d'autres documents actualisés.
Q. Par ordonnance du 11 août 2021, le Tribunal a transmis une copie du courrier précité à l'autorité inférieure, laquelle a été invitée à faire part de ses éventuelles observations conclusives.
Le 18 août 2021, le SEM a confirmé ne pas avoir d'autres observations.
Par ordonnance du 27 août 2021, le Tribunal a porté ce courrier du SEM à la connaissance du recourant, pour information, et a indiqué que la cause était gardée à juger.
R. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation respectivement à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 Destinataire de la décision attaquée, l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par elle (substitution de motifs; ATAF 2007/41 consid. 2). Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).
3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour UE/AELE proposée par le SPOP en application de l'art. 85 OASA cum art. 28 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP ; RS 142.203) et de l'art. 3 al. 1 let. b de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).
Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition du SPOP du 28 mai 2020 et qu'ils peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.
4.1 L'autorité inférieure a refusé l'octroi de l'autorisation de séjour au motif que le recourant avait été condamné Ie 11 décembre 2014 pour le viol d'une fille de 16 ans en compagnie de plusieurs hommes. Vu l'atteinte très grave à l'intégrité sexuelle, l'intérêt fondamental de la société avait été affecté. Bien que les faits se fussent produits en juin 2011 et que le comportement du recourant n'eût pas donné lieu à de nouvelles plaintes, les infractions étaient objectivement très graves et la culpabilité avait été qualifiée de lourde. Aucun pronostic favorable à son endroit ne pouvait être retenu, de sorte que l'intéressé représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre et la sécurité publics, au sens de l'art. 5 Annexe I ALCP. Le SEM a également relevé que le recourant avait déposé une première demande d'autorisation de séjour en Suisse le 26 mars 2008. Néanmoins, malgré plusieurs demandes de régularisation de ses conditions de séjour en Suisse, il n'avait jamais obtenu d'autorisation de séjour. Il est resté en Suisse avec sa mère alors que plusieurs décisions de renvoi avaient été prononcées à son encontre. Par ailleurs, malgré une bonne formation et une intégration professionnelle, l'intéressé n'avait pas développé en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques, telles qu'il ne pourrait pas les mettre en pratique dans son pays d'origine ou en Espagne. De plus, la situation personnelle du recourant ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité auquel seul l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pourrait remédier. De plus, même si l'intéressé vivait en Suisse depuis plus de dix ans, le long séjour ainsi que l'intégration normale qui en découlaient ne suffisaient pas pour fonder un droit de séjour exclusivement sur le droit ou le respect de la vie privée au sens de l'art. 8 CEDH. En outre, le requérant n'avait pas invoqué, ni démontré l'existence d'obstacles à son retour en Equateur, ni en Espagne.
4.2 Quant au recourant, il s'est prévalu, en premier lieu, de ce que même s'il avait commis un délit très grave et qu'il avait été condamné à une peine privative de liberté, il s'agissait d'une unique infraction et qu'il avait fait preuve depuis lors d'un comportement exemplaire. Ainsi, sous l'angle du risque de récidive, un pronostic favorable pouvait être établi, neuf ans après la commission du délit. En deuxième lieu, il apparaissait que, nonobstant la condamnation pénale, le recourant était très bien intégré en Suisse, tant pour la formation, que sur les plans professionnel et personnel. En troisième lieu, une expulsion en Equateur ou en Espagne - deux pays qu'il ne connaissait plus ou pas - constituerait un déracinement tel qu'il serait plongé dans une situation d'extrême gravité.
Conformément à son art. 2 al. 2, la LEI n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.
5.1 L'ALCP confère au recourant - qui s'est prévalu d'un passeport espagnol valable du 14 février 2019 au 14 février 2024 - le droit de séjourner en Suisse et d'obtenir une autorisation de séjour UE/AELE en qualité de travailleur salarié, dans la mesure où il a régulièrement travaillé en qualité d'assistant commercial dès le 1er juillet 2019 à 80% et à 100% dès le 28 janvier 2020 (cf. art. 4 ALCP et art. 6 Annexe I ALCP ; act. 1 TAF, pièce 19 et dossier SEM, pièces 46 et 154). Il peut donc se prévaloir des dispositions de l'ALCP (sur l'application de l'ALCP en faveur d'un ressortissant d'un Etat partie entré en Suisse alors qu'il possédait la nationalité d'un Etat tiers : cf. arrêt du TAF F-5951/2017 du 6 août 2019 consid. 6.2).
5.2 Comme l'ensemble des droits octroyés par l'ALCP, le droit de séjourner en Suisse pour y exercer une activité lucrative ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 136 II 5 consid. 4.1).
5.2.1 Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 Annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit. ; 136 II 5 consid. 4.2). Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle, d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit. ; 136 II 5 consid. 4.2 ; 134 II 10 consid. 4.3, qui souligne le "rôle déterminant" du risque de récidive). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit. ; 136 II 5 consid. 4.2).
5.2.2 Tant en application de l'ALCP que des art. 96 LEI, 8 CEDH, 13 cum 36 al. 3 Cst. (cf. aussi art. 5 al. 2 Cst.), il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce - et à laquelle il peut être procédé simultanément - fasse apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances. Ces textes ont sous cet angle la même portée. Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure. La peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 et 135 I 153 consid. 2.1 ; arrêts du TF 2C_634/2018 du 5 février 2019 consid. 4.2 et 2C_977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.6).
Quant aux infractions listées à l'art. 121 al. 3 Cst., elles peuvent être prises en compte dans cette pesée globale des intérêts même si elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de l'art. 66a CP (« expulsion obligatoire »), soit le 1er octobre 2016 (arrêts du TF 2C_270/2017 du 30 novembre 2017 consid. 3.3, 2C_126/2017 du 7 septembre 2017 consid. 6.1 et 2C_503/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.2).
5.3 En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'une condamnation pénale en Suisse. Le 11 décembre 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne l'a condamné pour un viol, perpétré le 25 juin 2011, et pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis pendant cinq ans. Par jugement du 26 mai 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel et confirmé le jugement du 11 décembre 2014 (voir supra D).
A ce stade, il y a donc lieu de retenir que l'intéressé s'est rendu coupable d'une infraction qui présente objectivement un degré de gravité important dans la mesure où il a notamment été condamné à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois, soit une peine de longue durée au sens de la jurisprudence rendue en application de l'art. 62 al. 1 let. b LEI (ATF 139 I 145 consid. 2.1 ; arrêt du TF 2C_977/2012 consid. 3.7) et que le bien juridique lésé a été l'intégrité sexuelle d'une mineure. On ne saurait partant contester que ladite infraction affecte un intérêt fondamental de la société.
5.4 Il s'agit dès lors, en particulier au regard de l'ALCP, de déterminer si le recourant constitue une menace actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public pour que les conditions justifiant le refus d'octroi d'une autorisation de séjour soient données respectivement si la décision querellée satisfait au principe de proportionnalité (cf. arrêt du TF 2C_223/2015 du 17 septembre 2015 consid. 4.1).
5.4.1 La condamnation pénale infligée au recourant concerne des infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, des actes de violence criminelle, des infractions contre l'intégrité sexuelle ou comparable (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et arrêt du TF 2C_634/2018 consid. 4.1.2), domaines dans lesquels le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux (cf. arrêt du TF 2C_173/2019 du 31 juillet 2019 a contrario).
5.4.2 Le Tribunal considère de plus que les faits ayant mené à la condamnation pénale du 11 décembre 2014 sont très graves. On ne saurait en effet passer sous silence que l'intéressé a, selon les constats pénaux de la juridiction d'appel, violé une fille de 16 ans après avoir assisté à un premier viol commis par le locataire du studio et qu'il a fait prédominer son assouvissement sexuel sur toute autre considération en refusant tout respect et toute protection à une jeune fille vulnérable. Aussi, il a usé de force et a persisté en dépit des efforts de la victime pour lui échapper, ignorant volontairement l'opposition clairement manifestée par cette dernière, alors qu'il aurait pu et dû se reprendre à ce moment. Par la suite, il a uniquement cherché à s'avantager, sans reconnaître ses torts et à offrir ainsi une forme de réparation morale à la victime. A ce propos, les juges de première instance du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne avaient retenu qu'il ne pouvait pas être retenu d'éléments à sa décharge, mis à part des renseignements favorables recueillis à son sujet sur le plan professionnel et une certaine intelligence. Cette analyse a été confirmée en appel (cf. dossier SEM, pièce 321).
5.5 Sous l'angle du risque de récidive, il sied de relever que, depuis 2011, le recourant n'a plus commis d'infractions entraînant de nouvelles sanctions pénales, si bien que les faits ayant conduit à l'unique condamnation prononcée à son encontre doivent être qualifiés de relativement anciens (cf. arrêt du TF 2C_223/2015 du 17 septembre 2017 consid. 4.3 ayant trait à un homicide par négligence d'un ressortissant UE commis en 2011; arrêt du TF 2C_104/2019 du 2 mai 2019 consid. 5.3). Ainsi, il y a lieu de retenir que son comportement a évolué favorablement depuis sa condamnation. Néanmoins, il convient de rappeler que le recourant a été condamné à deux ans de peine privative de liberté en 2014 avec cinq ans de sursis jusqu'en 2019 et que durant l'exécution de cette peine, il est de toute façon attendu d'un délinquant qu'il se comporte de manière adéquate (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 p. 127 s.).
5.5.1 Cela étant, le poids de ces infractions doit être également quelque peu relativisé au regard du droit des étrangers puisqu'elles ont été commises alors que le recourant était âgé de 18 ans (cf. arrêt de la Cour EDH Emre c. Suisse [n°1] du 22 mai 2008, réq. n°42034/04 ss ; arrêts du TF 2C_406/2014 du 2 juillet 2015 où un ressortissant UE a fait l'objet d'une condamnation pour homicide par négligence à l'âge de 18 ans ; 2C_802/2015 du 11 janvier 2016 consid. 6.3) et que l'intéressé semble avoir repris, avec succès, sa vie en main en se formant, puis en s'intégrant sur le marché du travail en Suisse (cf. arrêt du TF 2C_802/2015 du 11 janvier 2016 consid. 6.3 a contrario ; voir infra consid. 5.7).
5.5.2 Au-delà des faits pénaux, le comportement de l'intéressé est, toutefois, loin d'être irréprochable. En effet, ce dernier a fait l'objet de quatre décisions de renvoi de Suisse en 2010, en 2011, 2015 et en 2017, auxquelles il n'a pas donné suite (cf. dossier SEM, pièces 294-298, 353 et 390 ss), s'obstinant abusivement à solliciter un réexamen après l'autre. C'est seulement en 2019, au moment où le recourant s'est prévalu de la nationalité espagnole que son titre de séjour n'avait plus qu'une valeur déclaratoire (cf. Astrid Epiney / Gaëtan Blaser, in : Code annoté des droit des migrations, vol. III, Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, n° 2 p. 38 ; arrêt du TF 2C_873/2020 du 4 février 2021 consid. 1.1). Par son comportement, le recourant a donc contrevenu à l'ordre public également sous cet angle-là. Il sied cependant de préciser, d'une part, que l'intéressé n'était pas encore majeur au moment de la première décision et qu'en étant sous autorité parentale de sa mère, son comportement ne lui est que partiellement imputable. D'autre part, il ressort du dossier que la seule mesure de contrainte qui a été ordonnée par le SPOP le 14 août 2017 a apparemment été une perquisition au domicile du recourant. Cette mesure s'est avérée insuffisante puisque l'intéressé n'a pas quitté le territoire suisse malgré une lourde condamnation pénale (cf. dossier SEM, page 149). Ainsi, le refus répété du recourant de se plier à son obligation de quitter la Suisse doit être considéré comme une menace additionnelle à l'ordre public.
5.5.3 En tenant compte des éléments susmentionnés et en dépit de quelques développements positifs dans la vie de l'intéressé, le Tribunal estime que le recourant continue à constituer une menace actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public. Il sied encore d'examiner si ladite menace à l'ordre public permet de déroger à la libre circulation des personnes également du point de vue de la proportionnalité, en tenant aussi compte de l'art. 8 CEDH.
6.1 Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, à teneur duquel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sous l'angle de la vie privée, lorsqu'un étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il avait développés dans ce pays sont suffisamment étroits pour qu'il puisse se prévaloir de l'art. 8 CEDH et que le refus de prolonger son autorisation de séjour ne devrait être prononcé, sous cet angle, que pour des motifs sérieux (cf. ATF 144 I 266 consid. 3 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3.1).
6.2 Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. L'examen de proportionnalité imposé par cette disposition se confond avec celui prévu par l'art. 96 al. 1 LEI (cf. arrêts du TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.2 ; 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2 et 2C_151/2019 du 14 février 2019 consid. 5.2), lequel est également applicable au domaine régi par l'ALCP (cf. arrêt du TF 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2). Comme l'ensemble des droits octroyés par l'ALCP, le droit de séjourner en Suisse ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 136 II 5 consid. 4.1). De jurisprudence constante, la question de la proportionnalité du non-renouvellement d'une autorisation de séjour doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce. Dans ce cadre, il y a lieu de prendre en considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse et les conséquences d'un renvoi (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; arrêt du TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.3).
6.3 Sur le plan de la vie familiale, le recourant séjourne en Suisse auprès de sa mère, désormais titulaire d'une autorisation de séjour (cf. act. 9 TAF, pièce 39). Sa tante, son oncle et deux cousins vivent également en Suisse (cf. act. 1 TAF, pièces 30 à 32). Il entretient également une relation sentimentale depuis quatre ans avec une ressortissante binationale, équatorienne et suissesse (cf. act. 1 TAF, pièce 27).
Même si le recourant dispose d'attaches en Suisse, la relation sentimentale, dont il se prévaut, ne saurait être assimilée à une véritable union conjugale et donc être protégée par l'art. 8 CEDH vu que les intéressés ne sont pas mariés et ne vivent pas même en ménage commun. Il en résulte que l'existence d'une relation stable et durable ne peut être admise en l'espèce (cf. arrêt du TAF F-6128/2018 du 26 juin 2020 consid. 5.2.2). Ne faisant valoir aucun lien de dépendance avec sa mère, ni avec d'autres membres de sa famille, il ne peut pas se prévaloir de ces relations pour fonder un droit de séjour en Suisse.
6.4 S'agissant de la durée de sa présence en Suisse, le recourant séjourne sur le territoire helvétique depuis son arrivée en 2003, soit dix-neuf ans (cf. dossier SEM, page 168). Toutefois, le Tribunal considère que son séjour ne saurait être en soi déterminant. Il importe de rappeler que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité, sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (à ce sujet, cf., notamment, ATAF 2007/16 consid. 7). Malgré plus de 18 ans de présence sur le territoire suisse, l'intéressé n'a jamais été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse (voir supra A). Les années passées en Suisse par le recourant résultent du défaut d'obtempérance aux décisions de renvoi prononcées à son encontre, par lui et sa mère (cf. dossier SEM, pièces 396 ss). En demeurant en Suisse sans droit, le recourant s'est mis dans une situation potentiellement difficile, si bien que le fait de tenir compte, en sa faveur, de la durée de son séjour sur territoire helvétique reviendrait à encourager la « politique du fait accompli » (arrêt du TF 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.4). Ce n'est seulement au moment de l'octroi de la nationalité espagnole en 2019 que le recourant pouvait se prévaloir d'un droit à l'application de l'ALCP (voir supra consid. 5.5.2).
En l'espèce, le recourant séjourne certes depuis plus de dix ans en Suisse. Il y a néanmoins résidé sans autorisation jusqu'à l'obtention de la nationalité espagnole durant l'année 2019. Compte tenu de ces éléments, le recourant ne saurait se prévaloir de la protection de sa vie privée au sens de l'art. 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour.
6.5 Sur les plans de la formation et des expériences professionnelles, il ressort du dossier que le recourant a suivi une scolarité de la troisième à la neuvième année en Suisse (cf. dossier SEM, pièces 184 ss). Suite à l'obtention de son certificat d'études secondaires à options en 2009, il a effectué une année de raccordement et a obtenu en 2010 un certificat de voie secondaire générale (cf. act. 1 TAF, pièce 5). Durant une année, il a fréquenté l'Organisme pour le perfectionnement scolaire, la transition et l'insertion professionnelle (OPTI) et a travaillé comme coursier pour une pharmacie en parallèle à la préparation des examens préparatoires à l'admission au gymnase (act. 1 TAF, pièces 5 à 8). Ensuite, il a intégré une école de commerce et y a obtenu un Certificat fédéral de capacité d'employé de commerce (ci-après : CFC) - voie élargie, ainsi qu'une maturité professionnelle commerciale en septembre 2019 (cf. act. 1 TAF, pièces 13 et 14). Aussi, le recourant a obtenu un diplôme de comptabilité orientée pratique en janvier 2021 et a débuté en septembre 2021 des cours préparatoires au Brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité (cf. act. 9 TAF, p. 36, act. 11 TAF, pièce 40 et act. 22 TAF, pièce 46). Il est, par ailleurs, au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée depuis le 1er juillet 2019 en qualité d'assistant commercial à 100% pour un salaire mensuel brut de 5'300 francs (cf. act. 1 TAF, pièce 19).
Malgré les efforts indéniables et louables fournis par le recourant pour se former et participer à la vie économique en Suisse, il ne peut se prévaloir d'une ascension professionnelle remarquable. La mise en application des qualifications et expériences professionnelles qu'il a acquises durant son séjour n'est, par ailleurs, pas confinée au territoire suisse, ces activités pouvant tout aussi bien être exercées dans d'autres pays.
6.6 Sur le plan financier, il ressort cela dit du dossier de la cause que l'intéressé subvient à ses besoins et n'a pas bénéficié de l'aide sociale. Le recourant présente toutefois un acte de défaut de biens pour un total de 22'332,55 francs (cf. act. 22 TAF, pièce 43). Selon la jurisprudence, l'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace (cf. arrêt du TF 2C_364/2017 précité consid. 6.2, et la jurisprudence citée). Ce montant est en lien avec les frais mis à sa charge lors de sa condamnation pénale et fait l'objet d'un remboursement mensuel de 300 francs depuis décembre 2019. Ainsi, le montant encore dû au 26 juillet 2021 était de 16'132,55 francs (cf. act. 22 TAF, pièce 45).
Malgré la présence de dettes, les autres points d'intégration sont positifs si bien que, l'intégration, considérée dans sa globalité, peut tout de même être considérée comme réussie. Il y a cependant lieu de tempérer forcement ce constat eu égard à la circonstance que le recourant s'est trouvé sous contrôle de la justice pénale jusqu'en 2019.
6.7 S'agissant de l'intégration sociale du recourant, le Tribunal observe que plusieurs lettres de soutien de la part d'amis et de ses professeurs figurent au dossier (cf. act. 1 TAF, pièces 15-18 et 28-29). Ses proches rapportent unanimement qu'il aurait appris de ses erreurs, qu'il aurait changé et qu'il se serait repris en mains (cf. act. 1 TAF, pièces 28-29). Son certificat de travail intermédiaire atteste également de son engagement et des bonnes relations de travail avec ses collègues, sa hiérarchie et des clients (cf. act. 1 TAF, pièce 21). Aussi, le recourant a participé de manière ponctuelle à la vie associative et sportive locale en 2003, 2004, 2008, en 2011 par la pratique du taekwondo, du cross-country et du volontariat (cf. act. 1 TAF, pièces 22 à 24).
Concernant les nombreuses lettres de soutien produites par l'intéressé, dont il ressort qu'il est très apprécié par toutes les personnes qui l'ont côtoyé et sa participation ponctuelle à la vie associative, ils témoignent d'une bonne intégration sociale, qui parle en faveur de l'intéressé.
Bien que l'intégration sociale du recourant peut être qualifiée de bonne, elle ne revêt toutefois pas un caractère exceptionnel au point de rendre excessivement difficile un départ de la Suisse. Cependant, il convient également de rappeler la permanence de la menace de récidive au vu des actes et du comportement hautement reprochables du recourant (voir consid. 5.5.3 supra).
6.8 Au regard de ce qui précède, la peine privative de liberté de deux ans, l'infraction commise et la gravité de celle-ci, la culpabilité de l'intéressé, le risque de récidive et la menace actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public retenus ne sauraient être relégués au second plan par rapport aux années qu'il a passées en Suisse et la bonne intégration de l'intéressé. Dès lors, le Tribunal retient que l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse ne saurait, en l'état, l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement. Il s'agit par conséquent de retenir qu'un risque de récidive suffisamment important existe au regard de l'art. 5 Annexe I ALCP. Il ne peut, ainsi, se voir reconnaître un droit à séjourner en Suisse.
7.1 Les conditions posées à l'admission de l'existence de motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées à la reconnaissance d'un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec les précisions apportées par l'art. 31 OASA, de sorte qu'une application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ne saurait entrer en ligne de compte si les exigences prévues par l'art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-6272/2016 du 15 août 2018 consid. 4.3).
7.2 Comme pour le cas de rigueur régi par l'art. 30 al. 1 let. b LEI, l'art.20 OLCP ne confère pas de droit de présence en Suisse (cf. arrêts du TF 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3 et 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 5), mais est de nature potestative. La liberté d'appréciation des autorités est toutefois limitée par les principes généraux de droit tels que notamment l'interdiction de l'arbitraire et l'égalité de traitement.
7.3 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé; les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 8.3).
7.4 Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, applicable par analogie à l'art. 20 OLCP, il s'agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf., notamment, ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 130 II 39 consid. 3).
7.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. arrêt du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.4).
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ATAF 2020 VII/2 précité, consid. 8.5).
Les directives et commentaires du SEM concernant l'ordonnance sur la libre circulation des personnes (Directives OLCP, version de janvier 2021, consultables sur le site Internet du SEM : www.sem.admin.ch > Publications et services > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes, site consulté en octobre 2021) précisent que, dans la mesure où l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement de l'existence de moyens financiers suffisants et d'une affiliation à une caisse maladie, les cas visés par l'art. 20 OLCP en relation avec l'art. 31 OASA ne sont envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (Directives OLCP, ch. 8.5 ; voir également arrêt du TAF F-2355/2018 du 19 février 2020 consid. 6.5).
7.6 Pour l'analyse de l'intégration, du respect de l'ordre juridique suisse, de la situation sociale, financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, ainsi que la durée de présence en Suisse, il est renvoyé aux consid. 5.2.1 ss supra. Il a été retenu, en particulier au regard de l'ALCP, que le recourant constituait une menace actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public pour que les conditions justifiant le refus d'octroi d'une autorisation de séjour soient données.
7.7 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, point non encore traité auparavant sous l'angle de l'ALCP, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 139 II 393 consid. 6; 138 II 229 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.3).
7.7.1 En ce qui concerne les possibilités de réintégration du recourant en Equateur ou en Espagne, il importe de rappeler qu'il a passé une partie de son enfance et le début de sa vie d'adulte en Suisse, qui sont les périodes décisives pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle (ATAF 2020 VII/2 consid. 9.2.1 et 2007/45 consid. 7.6). Dans ces conditions, le Tribunal doit admettre que les attaches qu'il a nouées avec la Suisse ont pu le rendre étranger à sa patrie ou à l'Espagne. Cependant, après une période de réadaptation, il sera en mesure d'y retrouver ses repères. En effet, l'intéressé a certainement conservé, en Equateur ou en Espagne, un cercle d'amis et de connaissances susceptibles de favoriser son retour. Le Tribunal relève à cette fin que le recourant a, selon ses dires, vécu en Espagne pendant deux ans chez son père entre 2005 et 2007 (cf. dossier SEM, pages 143 et 359). Sa soeur est restée dans ce pays en 2007 (cf. dossier SEM, page 168). Comme déjà mentionné, le recourant ne peut d'ailleurs pas se prévaloir de la protection de sa vie familiale en Suisse (voir consid. supra 5.6.1). L'espagnol est sa langue maternelle (cf. dossier SEM, page 194). Ses formations (CFC d'employé de commerce, maturité professionnelle commerciale, diplôme de comptabilité orientée pratique, Brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité actuellement en cours) et l'expérience professionnelle acquise en Suisse seront facilement transférables et valorisables à l'étranger (cf. act. 9 TAF, p. 36 et act. 11 TAF, pièce 40 et dossier SEM, page 194). Aussi dans son recours du 28 octobre 2020, le recourant s'est borné à affirmer qu'un « renvoi l'affecterait sévèrement » au vu de son intégration, de ses liens sociaux et professionnels en Suisse (cf. act. 1 TAF, page 10). Il n'a cependant pas amené d'élément concret afin de motiver l'impossibilité d'un retour en Equateur ou en Espagne et n'a donc pas démontré que sa réintégration dans ce pays serait impossible.
7.7.2 En outre, le Tribunal ne prend pas en considération les circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à sa situation particulière, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf., notamment, les ATAF 2007/45 consid. 7.6, 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10, et la jurisprudence citée).
7.8 Par conséquent, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal parvient à la conclusion que les conditions liées à la poursuite par le recourant de son séjour en Suisse ne peuvent être considérées comme réunies sous l'angle de l'art. 20 OLCP régissant les cas individuels d'une extrême gravité.
8.1 Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité intimée, parvient à la conclusion que les conditions liées à la poursuite par le recourant de son séjour en Suisse ne peuvent être considérées comme réunies.
8.2 C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant et qu'elle a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI. Cette dernière disposition prévoit en effet que les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
8.3 L'Equateur ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (à propos de la situation sécuritaire dans ce pays : 2020 Country Reports on Human Rights Practices: Ecuador [], consulté en octobre 2021). Or, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Equateur - encore moins en Espagne, pays vers lequel l'exécution du renvoi est en principe exigible (cf. art. 83 al. 5 LEI) - et le dossier ne fait pas apparaître que le renvoi serait inexécutable au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.
8.4 Sous réserve de la fixation d'un délai de départ adéquat, il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 25 septembre 2020, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
8.5 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).
(dispositif page suivante)
Le recours est rejeté.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 27 novembre 2020.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à nous retourner)
à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic [...])
en copie, au Service de la population du canton de Vaud (dossier n° de réf. VD [...]en retour)
Le président du collège : La greffière : Gregor Chatton Charlotte Imhof
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :