Entscheiddatum: 19.03.2019Publikationsdatum: 02.04.2019
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour VI F-4336/2018
Arrêt du 19 mars 2019 Composition Blaise Vuille (président du collège), Daniele Cattaneo, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, Marie-Claire Sauterel, greffière. Parties A._______, représenté par Maître Charles Munoz, (...), recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen.
A. Le 17 mai 2018, A._______, ressortissant camerounais né le (...) 1992, a déposé une demande d'octroi de visa Schengen auprès de la représentation de Suisse à Yaoundé. Il a invoqué son souhait de séjourner en Suisse durant 89 jours afin de rendre visite à sa mère et au concubin de celle-ci, B._______ (ci-après : l'invitant).
B. Par décision du 17 mai 2018, la représentation de Suisse à Yaoundé a refusé l'octroi du visa demandé, aux motifs que l'objet et les conditions du séjour envisagé n'avaient pas été justifiés et que la volonté du requérant de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa n'avait pas pu être établie.
C. Le 7 juin 2018, l'invitant, par l'intermédiaire de son mandataire, a formé opposition contre ce refus auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM). Il a allégué en substance que le requérant souhaitait profiter d'une année sabbatique dans son cursus d'étudiant pour rendre visite à sa famille et qu'il serait logé et pris en charge financièrement par l'invitant. Il a précisé que le requérant n'avait pas l'intention de rester en Suisse au-delà de l'échéance de son visa, car il avait des obligations et de la famille au Cameroun.
D. Par décision du 22 juin 2018, le SEM a rejeté l'opposition formée par l'invitant et a confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.
E. Le 26 juillet 2018, le requérant, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu, principalement, à la réformation de la décision du SEM en ce sens qu'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen lui soit accordée, subsidiairement à ce que la décision du SEM soit annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
F. Dans sa réponse du 8 octobre 2018, le SEM a intégralement maintenu ses considérants et a proposé le rejet du recours dans toutes ses conclusions, ainsi que la confirmation de la décision attaquée.
G. Après avoir sollicité la prolongation du délai accordé pour prendre position, le recourant a renoncé à répliquer et a confirmé les conclusions de son mémoire de recours du 26 juillet 2018.
H. Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 Le recourant dispose de la qualité pour recourir (art. 48 PA). Interjeté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est par conséquent recevable (art. 50 et 52 PA).
Par ailleurs, il convient de relever que l'Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (aOEV, RS 142.204), en vigueur au moment de la prise de décision du SEM, a été abrogée et remplacée par l'Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), entrée en vigueur le 15 septembre 2018. En vertu des art. 70 et 71 OEV, la nouvelle Ordonnance est applicable aux procédures pendantes lors de son entrée en vigueur.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF F-6333/2017 du 13 juillet 2018 consid. 4).
La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; ATAF 2009/27 consid. 3 ; ATF 144 I 91 consid. 4.2 et les réf. cit.).
La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 ; ATAF 2011/48 consid. 4.1).
5.5.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe 1, ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à cette volonté (art. 21 par. 1 du code des visas).
5.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après : un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen).
5.3 Le Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) - remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58), et qui ne se différencie pas de sa version antérieure sur ce point - différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissant camerounais, le recourant est soumis à l'obligation de visa (cf. annexe I du règlement [CE] 539/2001).
6.2 Il convient de rappeler ici que la législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni à l'entrée en Suisse, ni à l'octroi d'un visa. Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Tel est le cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-4875/2015 du 13 septembre 2016 consid. 6.1 et la réf. cit.). Cela étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée.
Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée (cf. arrêt du TAF F-4875/2015 du 13 septembre 2016 consid. 6.1). Ainsi, il y a lieu de se montrer d'autant plus exigeant que la situation dans le pays d'origine est difficile (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1).
6.3 Au vu de la situation politique, sociale et économique actuelle au Cameroun, on ne saurait écarter les craintes de l'autorité inférieure de voir le recourant prolonger son séjour en Suisse après l'expiration de son visa. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant a été calculé à 1'544 USD en 2018, demeurant ainsi très en dessous des standards européens (fiche pays de la Direction générale du Trésor, Ministère français de l'économie et des finances, par renvoi du site internet du Ministères français des affaires étrangères, www.diplomatie.gouv.fr > dossiers pays > Cameroun > Présentation du Cameroun > Fiche pays de la Direction générale du Trésor > Indicateurs et conjoncture, publiée le 17 janvier 2019, consultée en février 2019).
L'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, classait le Cameroun en 151ème position sur 189 Etats en 2018, là aussi très en dessous des standards européens (source : site internet des rapports sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement [HDR UNDP] : > 2018 Statistical Update, consulté en février 2019).
Sur le plan sécuritaire, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) fait état de risques d'attentats (notamment par le groupe terroriste Boko Haram), d'incursions armées depuis la République centrafricaine ainsi que d'émeutes de nature politique (www.eda.admin.ch > représentation et conseils aux voyageurs > Cameroun > Conseils aux voyageurs, publié le 19 novembre 2018, consulté en février 2019).
Dès lors, de telles conditions politico-socio-économiques ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce, la mère du recourant bénéficiant d'un permis d'établissement en Suisse (cf. notamment arrêt du TAF F-4981/2016 du 19 avril 2018 consid. 6.2 et la réf. cit.)
6.4 Compte tenu de la situation générale prévalant actuellement au Cameroun, le Tribunal ne saurait, à l'instar du SEM, faire abstraction du risque d'une éventuelle prolongation par le recourant de son séjour sur le territoire helvétique au-delà de la durée de validité de son visa (cf. arrêt du TAF F-4981/2016 du 19 avril 2018 consid. 6.2 et les réf. cit.), cela d'autant moins si l'on considère les nombreux avantages potentiels qu'offre la Suisse (notamment en termes de niveau et de qualité de vie, d'emploi, de sécurité, d'infrastructures scolaires et socio-médicales, etc.).
Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale du recourant plaident en faveur de sa sortie de Suisse (resp. de l'Espace Schengen) au terme du séjour envisagé.
7.2 En l'occurrence, il ressort du dossier que le recourant est un jeune homme de 26 ans qui s'est déclaré sans profession et en année sabbatique (cf. rubrique n°19 du formulaire de demande de visa).
Il a indiqué dans son recours vouloir profiter de cette année sabbatique pour rendre visite à sa mère et avoir l'intention de reprendre ses études au Cameroun dès le semestre d'automne 2018 (cf. mémoire de recours p. 3-4). Cependant, aucune attestation d'inscription, même provisoire, n'a été fournie, si ce n'est un reçu de paiement pour l'année académique 2016/2017. Ceci ne saurait constituer une garantie suffisante que le recourant entend bien reprendre sa formation au Cameroun après son séjour en Suisse. L'intéressé n'a fourni aucune preuve de revenus propres et il était prévu que son séjour en Suisse soit entièrement pris en charge par l'invitant (cf. rubrique n°33 du formulaire de demande de visa et courrier de l'invitant du 16 avril 2018).
Le recourant a également avancé, à titre de preuves de ses attaches avec son pays d'origine, qu'il avait de la famille au Cameroun, notamment sa grand-mère de 79 ans dont il s'occupait quotidiennement, et qu'il gérait un groupe de jeunes actifs dans un club de football (cf. mémoire de recours, p. 4). Il ne ressort néanmoins ni du formulaire de demande de visa (cf. rubrique n°9 : non remplie) ni des pièces fournies ultérieurement par le recourant que ce dernier aurait des personnes à sa charge. Quand bien même cela serait avéré, le recourant s'était toutefois déclaré prêt à quitter son pays durant 89 jours (cf. rubriques n°29-30 du formulaire de demande de visa), laissant ainsi supposer qu'il n'est pas la seule personne à pouvoir prendre sa grand-mère en charge. Concernant son engagement au sein d'un club de football, l'intéressé n'a apporté aucune preuve en ce sens. Au demeurant, même prouvé, ce fait ne saurait constituer une attache si forte qu'elle détournerait l'intéressé d'une émigration dans le but de trouver de meilleures conditions de vie.
Cela étant, il n'apparaît pas que l'intéressé ait déjà voyagé dans l'Espace Schengen (cf. rubrique n°26 du formulaire de demande de visa et dossier SYMIC). Dans ce contexte et compte tenu du niveau de vie sensiblement plus élevé que présente la Suisse, notamment s'agissant des conditions offertes quant aux possibilités d'y poursuivre des études ou d'y travailler, les autorités helvétiques ne peuvent donc exclure que l'intéressé ne s'efforce, une fois entré en ce pays, d'obtenir un titre de séjour dans l'espoir d'y trouver, fût-ce de manière temporaire, des conditions meilleures que celles rencontrées dans son pays d'origine, malgré les assurances contraires qui ont été données dans le cadre du recours.
7.3 Le recourant a également estimé que l'autorité inférieure avait retenu à tort en sa défaveur le fait qu'il n'ait pas pu démontrer ses moyens de subsistance au Cameroun, au motif que la législation appliquée par le SEM n'exigeait pas que l'intéressé ait à prouver ce fait (cf. mémoire de recours, p. 2-3).
En l'occurrence, il sied de relever que la possibilité pour l'autorité inférieure d'exiger du demandeur de visa qu'il prouve ses moyens de subsistance dans son pays d'origine ne découle pas de l'art. 12 aOEV, comme l'affirme le recourant, mais des art. 14, par. 3 et 32, par. 1 let. b du code des visas (par renvoi de l'actuel art. 12 al. 1 OEV, resp. de l'art. 14 aOEV). Plus précisément, l'art. 32 par. 1 let. b du code des visas stipule qu'un visa peut être refusé s'il existe des doutes raisonnables sur la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé. L'art. 14 par. 3 du code des visas, quant à lui, renvoie à l'annexe II dudit code, laquelle établit une liste non exhaustive des documents que le demandeur peut être amené à produire afin que sa volonté de quitter le territoire des Etats membres puisse être appréciée. Une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans son pays de résidence peut ainsi être demandée (cf. annexe II du code des visas, let. b ch. 2).
C'est donc à tort que le recourant a estimé que le SEM ne pouvait se fonder sur l'absence de moyens de subsistance au Cameroun pour lui refuser une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. De plus, l'intéressé avait indiqué, dans sa demande de visa, être sans emploi et n'a, au cours de la procédure, produit aucun document venant attester de sa situation financière au Cameroun. Ce grief tombe par conséquent à faux.
7.4 Dès lors qu'il estimait ne pas avoir à prouver ses moyens de subsistance au Cameroun, le recourant a considéré que l'autorité inférieure avait fondé son refus exclusivement sur l'appréciation abstraite de la situation socio-économique du Cameroun telle que décrite par le Ministère français des affaires étrangères. Un tel refus, empêchant le recourant de voir sa mère, constituerait selon ce dernier une ingérence injustifiée dans la vie familiale de l'intéressé, en violation de l'art. 8 CEDH (cf. mémoire de recours, p. 4-5).
Il convient de préciser que l'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé : la Convention ne garantit pas le droit d'une personne d'entrer ou de résider dans un Etat dont elle n'est pas ressortissante ou de n'en être pas expulsée (ATF 144 I 91 consid. 4.2). Il convient également de rappeler que les relations familiales protégées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (famille nucléaire ou « Kernfamilie ») et qu'un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (cf. arrêt du TAF F-3964/2017 du 21 décembre 2018 consid. 7.5 et les réf. cit.).
Le Tribunal note premièrement que le désir exprimé par le recourant de pouvoir se rendre en Suisse pour une visite familiale ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi du visa sollicité, à propos duquel il ne saurait au demeurant se prévaloir d'aucun droit (cf. supra consid. 4 in fine et 6.2). D'autre part, le recourant étant majeur, il ne peut se prévaloir de la protection accordée par l'art. 8 CEDH, ce d'autant moins qu'il n'a pas démontré l'existence d'un lien de dépendance particulier avec sa mère vivant en Suisse. Quand bien même il pourrait s'en prévaloir, il convient de remarquer que le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'encontre du recourant ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré à l'art. 8 CEDH. En effet, rien ne permet de penser que l'intéressé et sa mère se trouveraient durablement dans l'impossibilité de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017 consid. 8). A cela s'ajoute le fait que les contacts pourront être maintenus par d'autres moyens, que ce soit de manière épistolaire, téléphonique ou par visioconférence. Ce grief est par conséquent infondé.
7.5 A l'instar du SEM, le Tribunal considère que le recourant n'a pas démontré que sa sortie de l'Espace Schengen après l'expiration de son visa était suffisamment garantie. Au vu de son jeune âge, de sa disponibilité (année sabbatique) et de son absence de revenus, il est raisonnable d'imaginer que le recourant pourrait envisager de refaire sa vie en Suisse, dès lors que ses attaches avec son pays d'origine ne paraissent pas à ce point étroites et qu'il dispose d'un réseau préexistant en Suisse.
La certitude du retour du recourant dans son pays d'origine à l'issue du séjour envisagé ne pouvant pas être démontrée, c'est à raison que le SEM a refusé l'octroi d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en sa faveur.
Le Tribunal constate par ailleurs que le recourant n'a présenté aucun motif susceptible de justifier l'octroi d'un visa VTL en sa faveur.
Le recours est par conséquent rejeté.
Le recourant n'a par ailleurs pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA).
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Le recours est rejeté.
Les frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du même montant versée par le recourant le 14 août 2018.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé)
à l'autorité inférieure, dossier en retour
Le président du collège : La greffière : Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel
Expédition :